Question· Question écrite34046open
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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet de décret relatif à l'emport des vélos dans les trains pris en application de l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le collectif « Mon vélo dans le train » a fait part de son insatisfaction à la lecture de ce projet de décret. En effet, alors que les associations demandaient à ce que huit emplacements pour vélos soient obligatoires à bord des trains, le présent projet propose de limiter le nombre d'emplacements obligatoires au nombre de six. Cette proposition s'inscrit à rebours du vote historique du Parlement européen qui propose que tous les trains dans l'Union européenne, neufs ou rénovés, doivent comprendre huit emplacements pour les vélos non démontés. Elle souhaite donc savoir quels sont les éléments qui ont permis à l'administration de déterminer ce nombre peu ambitieux. Enfin, l'article 5 de ce projet de décret prévoit deux possibilités de dérogation. En raison d'une « impossibilité technique avérée » ou de la « viabilité économique d'un projet de rénovation », une demande de dérogation peut être déposée. Bien que les dispositions réglementaires doivent nécessairement permettre une certaine souplesse dans leur application, elle attire l'attention de M. le ministre sur le fait que ce type de dérogation doit demeurer exceptionnel afin que le soutien au vélo dans le pays puisse s'appuyer sur une multimodalité efficiente. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite34137open
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Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le nécessaire développement du biofioul F30, c'est-à-dire contenant 30 % d'ester de colza. Ce produit présente de nombreux avantages, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60 à 70 % par rapport au fioul domestique et la possibilité pour les agriculteurs de trouver de nouveaux débouchés pour leur colza. Alors que l'interdiction de l'installation dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant des chaudières à fioul et à charbon entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, la filière du fioul souhaite s'adapter pour proposer des solutions respectueuses de l'environnement. Dans un contexte déjà fragilisé par la crise économique, le biofioul permet à la filière d'innover pour proposer une énergie renouvelable et produite localement. Il permettrait également aux millions de consommateurs de fioul, vivant bien souvent en milieu rural, de continuer à utiliser un mode de chauffage efficace, tout en diminuant leur empreinte écologique et en réalisant des économies d'énergie. Lors de l'examen du projet de loi de finances, le Gouvernement a émis un avis défavorable à tous les amendements visant à encourager le développement de cette énergie. Elle demande donc quelle est la trajectoire du Gouvernement pour accompagner la filière du fioul de cette transition et protéger les foyers les plus modestes.
Question· Question écrite33024open
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Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'interdiction des voyages scolaires avec nuitées par certains recteurs d'académie. Le décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé précise que « des mesures restrictives peuvent être prises localement, sur décision préfectorale, [et] peuvent s'appliquer aux sorties et voyages scolaires ». Or, dans les faits, certains recteurs prennent l'initiative d'interdire tous les voyages scolaires, alors que des mesures sanitaires ont déjà été arrêtées par les représentants de l'État. Il apparaît même que certains préfets, comme dans la Marne, insèrent la décision du rectorat dans des arrêtés, alors qu'il appartient à la préfecture du département d'accueil de prendre cette décision. Paradoxalement, ces décisions d'interdiction interviennent dans un contexte où le ministère de l'éducation nationale vient d'alléger le protocole sanitaire dans les écoles, en se fondant sur un avis du Haut conseil pour la santé publique du 17 septembre 2020 qui établit que « les enfants sont peu à risque de forme grave et peu actifs dans la transmission » du covid-19. De plus, le ministère de l'éducation nationale a confirmé la reconduction du dispositif des « colos apprenantes » pour les vacances de la Toussaint et de Noël. Face à cette situation, les chefs d'établissement, les enseignants et les familles ne comprennent pas les injonctions contradictoires provenant des différents échelons de l'action publique. Par ailleurs, c'est toute une filière qui est touchée par ces décisions, qui peuvent apparaître comme arbitraires (autocaristes, structures d'accueil et d'hébergement, animateurs, cuisiniers, guides, loueurs de matériel). Enfin, elle constate que l'impact pédagogique, social et économique de ces interdictions mérite que la doctrine en la matière soit clarifiée et que ces décisions soient justifiées. Ainsi, elle propose que M. le ministre rappelle le principe déjà édicté d'une autorisation des voyages scolaires sur le territoire national, dès lors que les conditions sanitaires et de sécurité sont assurées. De plus, elle propose que le rôle de chaque autorité soit clarifié et que l'autorité ayant la capacité de prendre la décision soit clairement identifiée. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.
Question· Question écrite33221answered
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Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces d'une part, car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Elle souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec enfants en bas âge, ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Elle ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Elle ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. Elle regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état en l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations Unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.
Question· Question écrite32310open
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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des représentants de commerce, dits VRP (voyageur, représentant et placier), sur l'application de la réforme du prélèvement à la source. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, le Trésor public transmet les informations concernant le taux de prélèvement à la source des VRP aux entreprises qu'ils représentent souvent localisées à l'étranger. L'application de la loi actuelle contraint ces entreprises à régler directement l'impôt. Or, ce système est en inadéquation avec l'organisation de la profession des VRP. En effet, auparavant, ces entreprises versaient des commissions brutes semestrielles aux VRP, il appartenait par la suite aux VRP de procéder au règlement des cotisations sociales et de l'impôt de manière autonome. Il faut rappeler que les commettants font bien souvent appel à des VRP afin de limiter leurs démarches administratives. Ainsi, cette procédure fiscale contrevenant à l'organisation des relations entre les VRP et leurs commettants, c'est l'ensemble de la profession qui est menacée. Par ailleurs, dans le cadre de cette réforme, le Trésor public demande aux VRP de déclarer leurs commissions au titre des bénéfices non commerciaux alors même que le statut de VRP leur permet d'être considérés comme des salariés. Ce sont donc de nombreuses problématiques fiscales qui se posent pour les VRP. Elle demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait prévoir une organisation fiscale leur permettant de procéder par eux même au règlement et à la gestion de leur impôt sur le revenu, en adéquation avec le fonctionnement de leur profession et les rapports qu'ils entretiennent avec leurs employeurs. En effet, il est inadéquat que les entreprises étrangères versant les commissions soient sollicitées dans le cadre de leur paiement d'impôt. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite23986open
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Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des signatures de contrats de services civiques au sein des directions départementales des finances publiques. Le service civique, créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, est un engagement volontaire auprès d'organismes sans but lucratif de droit français ou de personnes morales de droit public agréés pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, d'une durée de 6 à 12 mois représentant au moins 24 heures hebdomadaires, dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la Nation. L'intérêt de la DGFIP pour le service civique réside dans le fait que les volontaires peuvent apporter une contribution utile à l'administration par la réalisation de différentes missions qui relèvent de domaines d'interventions tels que la solidarité et l'éducation pour tous. Dans le cadre du déploiement du service civique, la DGFIP a accueilli 410 volontaires au cours de l'année 2016 puis 584 au titre de 2017, 600 au titre de 2018. Aujourd'hui les services départementaux l'alertent car ils se retrouvent aujourd'hui dans l'incapacité de signer ces conventions alors que les offres ont été publiées et les candidats sélectionnés. Ainsi, aujourd'hui, 527 postes sont gelés et les candidats sélectionnés sans nouvelle ou solution de repli. Dans la Loire, alors que 10 services civiques étaient prévus, et 10 candidats sélectionnés, seuls 3 ont pu signer leurs convention. Les sept autres étant en attente sans qu'aucune raison ne leur soit apportée. Aussi, elle souhaiterait connaître la raison d'un tel gel ainsi que le calendrier prévu pour l'attribution aux directions départementales des fonds nécessaires à la signature des 527 conventions en souffrance.
Question· Question écrite31106answered
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Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants du diplôme comptabilité gestion. La crise de la covid-19 a bouleversé l'ensemble des calendriers et programmes scolaires. La totalité des étudiants ont dû interrompre leur cycle habituel d'études pour suivre leur cursus par visio-conférence durant le confinement. Dans ce cadre exceptionnel, de multiples examens sont et seront validés par la forme du contrôle continu, en lieu et place d'un examen fixe. Cependant, ce n'est pas le cas des étudiants du diplôme universitaire de comptabilité gestion (DCG). En effet, alors même que les cours auront repris, les étudiants de première et deuxième année se verront dans l'obligation de passer leurs examens lors du mois de septembre 2020. Cette situation est rendue complexe par le fait que des étudiants de différentes filières et niveaux, comme les BTS comptabilité gestion, vont pouvoir intégrer en deuxième année les classes de DCG, à partir d'une notation sur contrôle continu. Ainsi, les élèves passeront leurs examens en septembre 2020, après une période remplie d'incertitude, sans cours en présentiel, et le tout en intégrant un niveau supérieur dans le cursus scolaire. De plus, afin de réviser et préparer ces échéances scolaires, ces étudiants se verront dans l'impossibilité de travailler pendant l'été 2020, une période essentielle pour les finances des étudiants. Ainsi, elle souhaiterait connaître les raisons qui ont motivé une telle décision et demande à ce qu'il puisse être remédié à cette situation qui entraîne une rupture d'égalité entre étudiants de différentes filières.
Question· Question écrite29568answered
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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dérogations d'étiquetage consenties aux opérateurs du secteur alimentaire dans le contexte de la crise du covid-19. Prenant acte des difficultés d'approvisionnement de certains opérateurs alimentaires, la DGCCRF a accepté que les étiquettes de certains produits ne soient pas conformes à leur composition réelle. Par transparence, la DGCCRF a mis en place un site internet qui recense la liste des produits ayant fait l'objet d'une telle dérogation. Par ailleurs, elle assure que cela ne concerne que les modifications mineures et en lien direct avec une pénurie due à la crise sanitaire actuelle. Alors que, dans le cadre de l'examen de la loi EGalim, les parlementaires ont débattu durant plusieurs semaines sur les règles d'étiquetage auxquelles devaient se soumettre les professionnels de l'alimentation, on ne peut que regretter ces arrangements avec les dispositions votées par la représentation nationale. L'information des consommateurs en matière d'étiquetage est essentielle afin qu'ils puissent choisir la qualité et l'origine des produits, mais également afin de leur permettre de choisir des produits qui ne nuisent pas à leur santé en raison d'une intolérance alimentaire ou d'une allergie. Les dérogations accordées semblent aussi bien concerner l'origine que la nature même de ces aliments. Or on peut s'interroger sur les choix effectués par certains professionnels de substituer leur produit par un autre ou bien de s'approvisionner ailleurs. Bien que la crise que traverse le pays nécessite une certaine capacité de conciliation, elle ne doit pas servir de cheval de Troie pour s'affranchir des normes, d'autant plus lorsque cela constitue un risque pour la santé des citoyens. Ainsi, elle souhaite connaître l'étendue des demandes de dérogation qui ont été adressées à la DGCCRF, ainsi que la nature du contrôle effectué par ses services avant d'accorder ce type de dérogation.
Question· Question écrite14503answered
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Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de la culture sur le devenir du canal 14 de la TNT. La réforme de l'audiovisuel public prévoit la fin de l'utilisation de ce canal par la chaîne France 4. Se pose alors la question de la chaîne qui récupérera ce canal de la TNT, situé de manière immédiate après les chaînes d'informations en continu, concurrentes du service public BFM TV et C-News. Ce faisant, elle souhaite savoir si la récupération du canal par la chaîne public France Info est envisageable et envisagée afin d'offrir à la chaîne publique les mêmes conditions que ses concurrentes privées.
Question· Question écrite22961open
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Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence induite par le projet de décret modifiant le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel. Le projet de décret prévoit que les produits conditionnés sur le territoire national indiqueront l'origine du miel dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale et que si cette part est supérieure à 20 %, l'information devra également être indiquée. L'obligation est toute autre pour les produits conditionnés en dehors du territoire national qui pourront continuer à utiliser les différentes indications prévues au IV de l'article 2 du décret du 30 juin 2003. Le consommateur français disposera donc d'une information moindre pour les produits importés par rapport à celle fournie par les produits conditionnés en France. Un meilleur étiquetage du miel répond à une aspiration de la société et des consommateurs, issu des débats lors de l'examen de la loi EGALIM. Pour autant, cela ne saurait se faire au détriment des entreprises françaises, qu'elles soient productrices ou positionnées au moment du conditionnement. Aussi, elle souhaite savoir si des modifications au projet de décret sont envisagées afin de supprimer cette distorsion de concurrence induite.
Question· Question écrite14545open
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Mme Nathalie Sarles interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur la place qu'occupera la préservation de l'environnement dans le futur service national universel. Une action de la jeunesse au bénéfice de la protection de l'environnement offrirait des bénéfices directs et indirects. L'intérêt éducatif ne fait aucun doute et permettrait d'accélérer la prise en compte progressive des enjeux environnementaux de la société. Dépollution des eaux, participation à l'entretien des parcs nationaux, ramassage des déchets dans la nature, activités d'information auprès de la population sont autant d'actions qui pourraient être inscrites dans le service national universel. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite14655open
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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les acteurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable. Désormais, ces entreprises doivent s'acquitter du forfait post-stationnement puis recouvrir cette somme auprès du locataire de la voiture, auteur de l'infraction. Les conséquences pour l'entreprise peuvent être économiquement importantes, eu égard au montant de certains forfaits post-stationnement. Ce faisant, elle souhaite connaître les dispositions envisagées afin de ne pas mettre en péril les entreprises de location de véhicules de courte durée.
Question· Question écrite15222answered
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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dédoublement des classes de CP puis de CE1 dans les territoires les plus défavorisés. Ce dédoublement était un engagement fort du Président de la République en faveur de l'égalité réelle et de l'émancipation, afin de lutter contre l'échec scolaire et le décrochage. Suite à la mise en place de cette mesure pour les CP depuis la rentrée 2017 et depuis septembre 2018 pour les CE1, les évaluations conduites démontrent l'efficacité de la mesure dans l'apprentissage des savoirs et des compétences. Pour autant, il est constaté que des classes se retrouvent avec des effectifs supérieurs à 12 élèves, atteignant 15 élèves ou plus, avec des classes qui se retrouvent avec deux niveaux. Dans certaines situations, l'évolution des effectifs en cours d'année n'est pas toujours facile à anticiper avec des mouvements des familles et l'accueil des enfants du CADA. L'objectif poursuivi n'est pas toujours atteint et a également des impacts négatifs sur l'organisation pédagogique des écoles. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les mesures complémentaires de suivi qui seront mises en place afin de rendre pleinement effective cette mesure.
Question· Question écrite23032answered
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Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations patronales. Actuellement, la loi prévoit que l'organisation patronale qui représente plus de 50 % des salariés possède un droit d'opposition sur toutes les extensions d'accord lors des négociations avec les organisations syndicales, ce qui implique une position de suprématie. Cette situation a pour conséquence d'entraîner une position de suprématie, des grandes entreprises face aux PME et aux artisans. Il serait ainsi souhaitable que ce droit d'opposition soit supprimé et que les modalités de calcul de la représentativité soient modifiées, en inversant les pourcentages de prise en compte du nombre de salariés (70 % aujourd'hui) et du nombre d'entreprise (30 % aujourd'hui). Cette modification pourrait permettre une inversion de ces pourcentages afin de mieux prendre en compte les différences entre les chefs d'entreprises. Cette inversion apporterait plus de cohérence dans les négociations sociales et plus une grande représentativité des artisans. Ce faisant elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite16207open
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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les offres de remboursements différés et les pratiques de certaines entreprises. En effet, certains produits font régulièrement objet d'offres de remboursements différés dans le temps, ce qui contraint le consommateur à adresser plusieurs justificatifs d'achats, parfois dans des temps courts, à la société commercialisant le produit. Cette pratique peut être alors source de litige entre l'acheteur et le vendeur. Les délais de remboursement peuvent ainsi ne pas être respectés. Le seul recours possible, après une mise en demeure, est donc la saisine du tribunal afin que le consommateur puisse faire valoir ses droits. De nombreux consommateurs se découragent et n'intentent aucune action judiciaire, eu égard aux montants de remboursement. Cette pratique est pourtant condamnable et s'apparente à de la publicité mensongère, réprimée par l'article L. 121-2 du code de la consommation. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées afin d'encadrer ces pratiques marketing , sans nécessairement les interdire. Les difficultés résident dans l'absence d'interlocuteur physique, les délais de paiement et le traitement des demandes uniquement par correspondance. Un tel encadrement pourrait trouver une solution dans l'obligation faite au vendeur physique de déduire immédiatement le montant du remboursement du prix de vente (supermarché, commerce de détail, etc...), à sa charge par la suite de récupérer le montant du remboursement auprès du producteur. Cela permettrait d'éviter des délais de traitement trop longs, d'éviter les opérations de publicité mensongère, de favoriser le commerce physique et de responsabiliser les producteurs.
Question· Question écrite11069answered
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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la base de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Mentionnée dans l'avis de taxe foncière, elle peut être ensuite répercutée au locataire d'un bien en étant incorporée à l'ensemble des charges locatives. Ce faisant, elle est indexée sur la valeur locative du bien dont les bases sont régulièrement objet de critiques. Par ailleurs, la composition du foyer du locataire n'entre pas en considération dans le calcul de la TEOM. Ainsi, une personne seule, âgée, qui fait le tri, sera taxée de la même manière qu'une famille nombreuse ne triant pas. La TEOM n'encourage ainsi pas les contribuables à la responsabilité dans la gestion de leurs déchets. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions seront mises en place afin de favoriser une taxation plus incitative.
Question· Question écrite13322open
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Mme Nathalie Sarles interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction dans les prisons d'armes en céramique, indétectables grâce aux portiques de sécurité. Aucune fouille n'est systématique pour le détenu après une visite. Le visiteur non plus n'est pas fouillé, ni palpé, alors que l'on accepte toutes et tous de l'être à l'occasion d'un concert, de grandes manifestions, ou d'un match. La sécurité repose alors sur l'utilisation de portique de détection des objets métalliques. La céramique n'étant pas détectée par ces portiques, l'introduction d'un tel couteau par un visiteur est donc tout à fait possible. Le 12 septembre 2018 a été présenté un plan prison ambitieux visant notamment à améliorer la sécurité des établissements : renforcement du renseignement pénitentiaire, dispositifs de brouillage, lutte contre les drones. Ce faisant, elle souhaiterait savoir quelles mesures complémentaires vont être mises en place afin de lutter contre l'introduction en prison d'objets non détectables par les portiques.
Question· Question écrite2879open
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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation matérielle et les conditions de travail des fonctionnaires de la police nationale membre des compagnies républicaines de sécurité (CRS). L'indemnité journalière absence du territoire (IJAT) qui représente 39 euros par jour depuis le 1er janvier 2017 représente un complément de ressources pour les fonctionnaires, justifié par des obligations professionnelles importantes entraînant des conséquences financières conséquentes pour ces agents. L'IJAT vient en effet compenser des dépenses supplémentaires liées à l'exercice d'une mission d'intérêt national. La mise en place d'un délai de paiement de deux mois au lieu de 15 jours actuellement pour le paiement de cette indemnité reviendrait à faire porter la charge financière sur les fonctionnaires de police. Par ailleurs, alors que cette indemnité peut s'analyser comme une compensation face à des obligations financières, une soumission de cette indemnité aux prélèvements sociaux serait un mauvais signal envoyé aux forces de sécurité, dans une période où les compagnies sont extrêmement sollicitées et où une plus grande reconnaissance, face à des moyens matériels dont la dégradation est soulevée régulièrement par les services, serait nécessaire.
Question· Question écrite18014answered
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Mme Nathalie Sarles interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapatriement des enfants de djihadistes en Syrie. Aujourd'hui, une centaine d'enfants français sont détenus dans des camps en Syrie. Alors que la situation au Kurdistan syrien et le retrait des forces « étatsuniennes » laissent craindre un affaiblissement considérable de la sécurité dans cette zone, l'avenir de ces enfants se pose. Les ONG et les Nations unies s'inquiètent de la situation sécuritaire et sanitaire de ces enfants, qui par définition sont innocents des crimes qui ont pu être commis par leurs parents. Certains sont nés sur place, d'autres ont été arrachés à leur famille, ici, qui n'attendent que de pouvoir les retrouver. Alors que le nombre de femmes et d'enfants dans les camps augmente chaque semaine, L'Organisation mondiale de la santé a fait part de sa plus extrême préoccupation quant à la situation sanitaire et humanitaire dans ce camp où tout manque : l'eau, les vivres et les soins les plus élémentaires. Face à cette situation, le Gouvernement a fait le choix de la responsabilité et de l'humanité. La distinction opérée entre les adultes et les enfants est juste. En préférant un jugement au plus près des crimes commis pour les adultes ayant choisi de s'engager aux côtés de Daech et de prendre les armes contre la France, le Gouvernement fait un choix responsable. En rapatriant les enfants, victimes de leurs parents, le Gouvernement fait le choix de l'humanité. Ce faisant, elle souhaite connaître les mesures précises qui seront prises pour accompagner ces rapatriements, de combien d'enfants il est question et quand ces rapatriements pourront avoir lieu.
Question· Question écrite2029open
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Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de structures innovantes d'accès aux soins pédopsychiatriques dans les territoires ruraux. Une mission d'information de collègues du Sénat sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France a rendu ses conclusions le 4 avril 2017 dont deux problématiques semblent majeures : la réussite du diagnostic précoce dépend de l'articulation effective avec une prise en charge rapide par le système de soins ; de nombreuses difficultés d'accès aux soins sont rencontrées en raison d'inégalités territoriales et sociales, corrélées à un engorgement des structures et des difficultés dans le parcours de soin. Les territoires ruraux sont très souvent des incubateurs d'initiatives permettant de faire émerger de nouveaux modes d'organisation. Le modèle tel les services d'aide multiprofessionnelle pour enfants et adolescents en difficulté en est un bon exemple. Avec un objectif de coordination et d'accueil rapide, il intervient sur un périmètre de 54 communes pour 35 637 habitants, les soins étant dispensés sur 5 sites différents. Ce service est composé de médecins, psychologues, psychomotriciens, infirmiers, pédopsychiatre et art-thérapeute pour un coût annuel moyen de suivi de 807 euros en 2016. Aujourd'hui ils font face à un risque important de suppression des financements, assurés dans le cadre d'un ancien réseau URCAM par des fonds FIR. Elle lui demande quels financements peuvent être envisagés pour ces modes d'organisation innovants et permettant de répondre à un véritable enjeu de santé publique et d'aménagement du territoire ainsi qu'aux engagements présidentiels de favoriser l'accès aux soins et l'innovation en santé.
Question· Question écrite14521open
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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction, par l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux du renvoi des lixiviats, liquides produits par un méthaniseur vers une station d'épuration lorsque la méthanisation inclut des sous-produits animaux. La réglementation des sous-produits animaux s'applique à la plupart des biodéchets dont les déchets de cuisine et de table. Cette décision revient à mettre en péril les projets territoriaux de méthanisation, dont l'équilibre avait été pensé avec cette possibilité de traitement des lixiviats. Ce faisant, elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit à prendre un tel arrêté et si une nouvelle réglementation est prévue pour faciliter le mix énergétique.
Question· Question écrite22793open
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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les apiculteurs. En effet, les conditions météorologiques en 2018 et 2019 ont entrainé une perte importante de la production et des coûts supplémentaires pour les exploitations (hiver clément et croissance des essaims précoces, vent, froid et sécheresse en mars entrainant une disette en nectar ...). Dans ces conditions les colonies sont encore plus exposées à la pression sanitaire. Ce faisant, elle souhaite connaître les mesures d'aide d'urgence susceptibles d'être mises en place, ainsi que des mesures d'aide au maintien et les mesures d'accompagnement au long terme.
Question· Question écrite23041open
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Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire différenciation territoriale des dispositifs fiscaux à destination de la transition écologique. Le Gouvernement, pleinement engagé dans la transition écologique et solidaire oriente une partie de ses dépenses fiscales vers des dispositifs d'accompagnement au changement de mode de chauffage, notamment vers les pompes à chaleur. Ces dispositifs puisent l'énergie dans l'air extérieur et la restitue à l'intérieur, en air chaud ou par l'utilisation d'un vecteur, l'eau. La plupart des dispositifs cessent alors de fonctionner dès que la température passe sous la barre des -5 degrés celsius, nécessitant un chauffage d'appoint, le plus souvent électrique ou au fioul. Alors que ces dispositifs doivent permettre un plus grand confort et une réduction des dépenses d'énergie des ménages, c'est exactement le contraire qui se produit dans les zones les plus froides du territoire comme les zones de montagne où les températures peuvent régulièrement descendre sous cette barre. Aussi, alertée de cette incohérence et de la contre-productivité de ce dispositif fiscal par la CAPEB, elle souhaiterait connaître sa position sur une adaptation géographique des aides fiscales à l'installation de ces pompes à chaleur, qui pourraient être supprimées pour les territoires où le rendement n'est pas suffisant, au profit d'autres dispositifs d'accompagnement de la transition écologique, plus en adéquation avec la morphologie du territoire concerné.
Question· Question écrite35349answered
France · National Assembly
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or l'arrêté du 24 décembre 2012, qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Convaincue que l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait être un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective écologique et durable, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.
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