Amendement CD213 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports, après le mot : « Parlement » sont insérés les mots : « , à l’ensemble des régions de France métropolitaine et métropoles ». II. – Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafic de voyageurs et de marchandises, en prenant en compte les trajectoires de développement des services express régionaux métropolitains, à l’année de référence, à un horizon de trois ans, et au terme du contrat. Il intègre également une vision actualisée de l’état du réseau. »

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Timeline

1. 25 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2023

   Retiré

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