Amendement CD216 — APRÈS ART. 2

Summary

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ; 2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ; 4° Après le quatrième alinéa du même article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % des salaires dans les conditions fixées au 3° de l’article L. 2333‑64 ; ».

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Timeline

1. 25 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2023

   Retiré

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