Amendement CD24 — ART. UNIQUE

Summary

Rédiger ainsi l’article unique : « L’article L. 412‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation, l’exportation ou la réexportation d’un trophée de chasse d’une espèce inscrite à l’annexe A du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ou un produit de cette même espèce ne peut faire l’objet d’aucune déclaration ou autorisation de l’autorité administrative. » ; « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « ou d’un trophée de chasse d’une espèce inscrite aux annexes B et C du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 précité, ».

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Timeline

1. 20 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 January 2024

   Retiré

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