Amendement CD25 — ART. PREMIER

Summary

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Les livres sont exemptés de cette obligation ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une convention de partenariat est conclue entre le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives afin de déterminer les conditions dans lesquelles les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse mettent gratuitement à disposition des espaces de communication destinés à informer le public sur la transition écologique. « Dans le cadre de cette expérimentation, sont exemptées de l’obligation prévue au b) du 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention de partenariat mentionnée au premier alinéa du présent II. « À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des impacts de ladite expérimentation, en particulier de la pertinence et des impacts de l’exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse ainsi que des impacts de la contribution en nature du secteur de la presse. Le rapport évalue l’opportunité d’étendre au secteur de la presse l’obligation d’éco-contribution. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 January 2023

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Thiébaut · HOR · Député
• Henri Alfandari · cosignataire
• Anne-Cécile Violland · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.