Amendement CD266 (2ème Rect) — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Une convention est conclue pour chaque projet de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports entre, d’une part, les établissements publics, sociétés, groupements et organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui sont, dans ce cadre, maîtres d’ouvrage, et, d’autre part, l’État et les autorités organisatrices de la mobilité concernées. Cette convention est conclue pour une durée de dix ans et peut être renouvelée. Cette convention vise à assurer le suivi de la réalisation des infrastructures et ouvrages prévus dans le cadre du projet de service express régional métropolitain. Elle détermine notamment : 1° Les objectifs de performance et de qualité fixés aux établissements publics, sociétés, groupements et organismes dont l’objet concourt à la réalisation du projet de service express régional métropolitain ; 2° Le calendrier de réalisation ou de déploiement des infrastructures et ouvrages prévus dans le cadre du projet de service express régional métropolitain ; 3° La trajectoire financière des travaux nécessaires pour la réalisation ou le déploiement des infrastructures et ouvrages mentionnés au 2° . Les établissements publics, sociétés, groupements et organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui ont, dans ce cadre, un statut de maître d’ouvrage, rendent compte chaque année, dans un rapport d’activité, du respect des objectifs et des engagements figurant dans la convention mentionnée au premier alinéa. Ce rapport d’activité est transmis à L’État et aux autorités organisatrices de la mobilité concernées par le projet de service express régional métropolitain.

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Timeline

1. 25 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2023

   Adopté

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