Amendement CD283 — ART. 4

Summary

I. – Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « Société des Grands Projets ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement public Société des Grands Projets ou sa filiale compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement des infrastructures pour lesquelles lui ou sa filiale a été désigné maître d’ouvrage en application de l’article 20‑3 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Marc Zulesi · RE · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.