Amendement CD2982 — ART. 9

Summary

Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants : « III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant : « 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code : «  a)  Le 1 er  décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ; «  b)  Le 1 er  décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ; «  c)  Le 1 er  décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3. « 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1 er  décembre 2021 au plus tard. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2019

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bérangère Couillard · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.