Amendement CD30 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : « A. – Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « professionnels », la fin de la première phrase est supprimée ; « 2° La seconde phrase est supprimée ; « B. – L’article L. 541‑10‑23 est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « et dont la gestion nécessite d’être développée. » ; « b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges prévu au II de l’article L. 541‑10 précise les modalités d’application du présent alinéa. » ; « c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les éco-organismes agréés couvrent notamment les coûts supportés par les personnes assurant la reprise de l’ensemble des déchets de construction et de démolition faisant l’objet d’une collecte séparée. » ; « d) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi modifiée : « – après le mots : « établissent », sont insérés les mots : « , en lien avec le conseil régional ou, pour la Corse, avec la commission mentionnée à l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, » ; « – les mots : « sans frais » sont supprimés ; « – les mots : « destinés aux ménages ou aux professionnels dans les conditions prévues » sont remplacés par le mot : « mentionnés » ; « – sont ajoutés les mots : « du présent code » ; « b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce maillage repose prioritairement, pour les déchets des professionnels, sur des points de reprise qui ne sont pas gérés par des collectivités territoriales. » ; « c) la deuxième phrase est complétée par les mots : « , avec, éventuellement, le concours des distributeurs de produits ou matériaux de construction. » ; « d) la dernière phrase est ainsi modifiée : « – les mots : « et avec » sont remplacés par le signe : « , » ; « – sont ajoutés les mots : « , les représentants des distributeurs de produits ou matériaux de construction et les représentants des professionnels du secteur de la construction et de la déconstruction. » ; « 3° Le III est abrogé. »

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Timeline

1. 24 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 February 2026

   Rejeté

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