Amendement CD3044 — ART. 35

Summary

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Ces conventions peuvent prévoir... (le reste sans changement) . » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « la convention peut également prévoir qu’à son » les mots : « les conventions peuvent également prévoir qu’à leur », aux mots : « elle définit » les mots : « elles définissent » et à la seconde occurrence des mots : « la convention » les mots : « les conventions ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le contractant » les mots : « les contractants », et aux mots : « un autre contractant » les mots : « d’autres cocontractants ».

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Timeline

1. 13 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2019

   Adopté

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