Amendement CD31 — ART. 14

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au titre des livres III et IV du présent code » les mots : « listés au II  bis du présent article ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Les espaces protégés visés au I sont les espaces du littoral, les parcs nationaux, les réserves naturelles régionales et nationales, les parcs naturels régionaux, les aires marines protégées, les réserves de biosphère et les zones humides d’importance internationale, les sites inscrits et classés ainsi que les sites Natura 2000. »

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Timeline

1. 9 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2021

   Tombé

   Source: dateSort

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