Question· Question écrite32221answered
France · National Assembly
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière laitière dans la Somme. Alors qu'une hausse du prix du lait était prévue pour 2020, la crise du covid-19 et ses conséquences ont amené une baisse qui pourrait être durable. Les éleveurs, qui avaient touché 330 euros la tonne en moyenne en 2019, ont perçu 333 euros au premier trimestre 2020, puis 326 euros en avril et 315 euros en mai et juin 2020. Depuis le 16 mars 2020, les entreprises laitières ont enregistré une forte diminution de leur chiffre d'affaires. Cette situation impacte l'ensemble de la filière laitière, ce qui est inquiétant pour l'avenir des éleveurs et des producteurs laitiers. Près de 900 producteurs de lait, sans oublier les établissements de transformation, vivent de cette filière de qualité dans la Somme. C'est tout cet écosystème économique qui est déstabilisé, voire menacé. Il s'agit de nombreuses structures (PME-TPE) qui font vivre les territoires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les conséquences des plans de relance pour la filière laitière dans la Somme et les mesures additionnelles qu'il envisage en la matière.
Question· Question écrite32333open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'envahissement de terrains par les gens du voyage. Comme chaque été, de nombreux parkings, terrains agricoles et autres terrains publics et privés ont été l'objet d'installations sauvages par des gens du voyage. Ce fut le cas notamment à Mers-les-Bains en juillet 2020 et au Crotoy en août 2020. La gestion des déchets et de l'alimentation en eau sanitaire et en électricité y est extrêmement problématique, de même que la remise en état du terrain dès lors que ces personnes veulent bien repartir. Les lois qui se sont succédé depuis l'an 2000 se basent sur l'idée d'un accueil bienveillant des gens du voyage, dans le respect de leur culture et de leurs traditions, avec notamment l'obligation de mettre à disposition un certain nombre d'aires de stationnement. Les communes et intercommunalités ont fait preuve en la matière d'une bonne volonté évidente au prix d'investissements importants, sans que ces sacrifices à sens unique n'aient permis de régler le problème. Malgré une volonté affichée par le Gouvernement de faire respecter l'ordre et d'affirmer les collectivités territoriales comme le premier échelon de la République, les intercommunalités sont laissées seules pour gérer ce problème qui nécessiterait bien souvent le concours de la force publique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.
Question· Question écrite2540answered
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des déplacements des adultes accueillis en maison d'accueil spécialisée (MAS). Seuls 200 euros maximum de remboursement des frais kilométriques par mois sont attribués aux familles pour le transport ponctuel de leur enfant vers le foyer, indépendamment de l'éloignement géographique, au titre de la prestation compensatoire du handicap (PCH). Au vu des distances parfois longues entre le domicile des parents et la MAS du bénéficiaire, les prix des transports médicalisés sont prohibitifs et l'équilibre personnel fragile de ces personnes, reposant sur un contact régulier et fréquent avec leurs familles, s'en trouve compromis. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient permettre une meilleure prise en compte des besoins de déplacement des adultes handicapés.
Question· Question écrite24520open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif dont bon nombre de Français sont victimes. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif Bloctel a pour objectif de protéger gratuitement les consommateurs contre ces pratiques abusives. Or malgré l'inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, nombre de citoyens sont encore et toujours victimes d'appels téléphoniques non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, constituant une véritable nuisance. Ces pratiques touchant tout particulièrement les publics les plus fragiles, il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer le dispositif Bloctel et lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite3038open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, et les difficultés posées par la transition des élèves entre le premier et le second degré. À défaut de places en ULIS-collège, de nombreux élèves qui quittent l'ULIS-école sont affectés à des classes normales de sixième, bien que leur niveau soit très insuffisant et nécessite une attention spécialisée. Cette situation neutralise les progrès qui avaient pu être accomplis les années précédentes à force d'un accompagnement personnalisé et adapté. L'enfant s'en trouve non seulement en difficulté scolaire, mais surtout découragé et déçu de l'école, ce qui ne manque pas de laisser les familles dans le désarroi. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin d'y remédier.
Question· Question écrite32317open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avenir de la filière aéronautique dans la Somme. La crise de la covid-19 a touché particulièrement durement la filière aéronautique au niveau national et notamment dans la Somme. Le centre d'innovation, de formation et de transfert de technologie IndustriLAB, de même que le cluster aéronautique Altytud, figurent parmi les fleurons industriels du département. En raison de la crise majeure et durable que l'on a connue en 2020, l'annulation et le report de commandes feront chuter les cadences des entreprises de construction aéronautique ainsi que tous leurs sous-traitants jusqu'à au moins 2022. Le sauvetage de la filière aéronautique est absolument stratégique pour la France, dans la production, la recherche ou le développement, puisque l'excédent commercial de cette filière représente plus de 30 milliards d'euros chaque année. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des retombées du plan de soutien au secteur de l'aéronautique dans la Somme et de ses perspectives pour l'avenir.
Question· Question écrite18024open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le travail à temps partagé. Ce dispositif a souffert d'un manque d'intérêt des petites et moyennes entreprises notamment en raison des restrictions du régime mis en place. En effet, seuls les salariés dits qualifiés y étaient éligibles et les seules entreprises pouvant y recourir étaient celles qui ne pouvaient elles-mêmes procéder à un recrutement en raison de leur taille ou de leurs moyens. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a prévu un nouveau dispositif expérimental de travail à temps partagé : jusqu'au 31 décembre 2021, une entreprise de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de 50 ans ou de niveaux de formation V, Vbis, ou VI. Cette loi précise en outre que ce régime du travail à temps partagé aux fins d'employabilité est dérogatoire aux articles L. 1252-1 à L. 1252-13 du code du travail. Néanmoins, les professionnels s'interrogent sur le point de savoir si le travail à temps partagé aux fins d'employabilité permet de déroger à toutes les conditions restrictives du travail à temps partagé de droit commun ou bien uniquement à la condition liée à la qualification des salariés éligibles. Il souhaiterait donc savoir si une entreprise peut recourir au travail à temps partagé aux fins d'employabilité quelle que soit sa taille ou son secteur d'activité, et donc sans être contrainte d'apporter la preuve qu'elle ne peut procéder elle-même à un recrutement en raison de sa taille ou de ses moyens.
Question· Question écrite15589answered
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la circulation. Depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries a été abandonné à l'exception de 3 départements. En cas d'accident corporel entrainant des blessures ou un décès, il n'y a pas de constat rédigé entre les parties, seul le « PV accident » fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de PV, quelles que soient les circonstances de l'accident, le sort des familles et/ou des victimes se retrouve suspendu à une procédure d'enquête qui peut parfois s'avérer longue et dont les compagnies d'assurances usent pour repousser le délai de versement de provisions. Ainsi il lui demande s'il serait envisageable au regard de cette situation de remettre en vigueur le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite15533open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments. De nombreux patients subissent des ruptures de stock ou des délais d'attente pouvant engendrer des conséquences sanitaires graves. Dans un climat de défiance envers les laboratoires et les pouvoirs publics, il convient de rétablir la confiance entre tous les acteurs de la chaîne de distribution et de réparer les défaillances au plus vite. Ainsi, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de permettre aux pharmacies de pouvoir continuer à répondre aux besoins des patients.
Question· Question écrite18025open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du recours au travail à temps partagé aux fins d'employabilité en dehors de conditions prévues par la loi. Si à l'égard de l'entreprise de travail à temps partagé, le salarié est indéniablement lié par un contrat de travail à durée indéterminée, qu'en est-il pour l'entreprise au sein de laquelle ce salarié recruté en temps partagé aurait été délégué ? En effet, dans cette hypothèse un salarié lié par un contrat de travail exclusivement avec l'entreprise de travail à temps partagé serait intervenu au sein d'une autre entreprise avec laquelle il n'a aucun lien contractuel parfois pour une longue durée. Dans des situations assez proches et notamment dans le cadre du travail temporaire, le salarié est en droit de solliciter une requalification en contrat de travail à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise au sein de laquelle il a été délégué. La question de l'existence d'un co-emploi entre l'entreprise de travail à temps partagé et l'entreprise au sein de laquelle le salarié aurait été délégué pourrait également se poser. Il souhaiterait donc savoir si des sanctions sont encourues par une entreprise ayant recours à un salarié recruté à temps partagé en méconnaissance des conditions posées par le code du travail.
Question· Question écrite15582open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 relatif aux pompiers volontaires belges. Cet arrêt pourrait avoir d'importantes conséquences sur le modèle de sécurité civile français basé sur le volontariat. La France compte aujourd'hui 80% de volontaires parmi ses effectifs de sapeurs-pompiers. La loi précise que « l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat. Elle n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». La décision de la CJUE qualifie de « travailleurs » les sapeurs-pompiers belges, excluant de fait toute notion de volontariat, et pourrait ainsi remettre en question notre modèle. Il lui demande donc comment envisage-t-il de protéger le statut de sapeur-pompier volontaire face à la jurisprudence de la CJUE.
Question· Question écrite16223open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide sociale à l'enfance. En janvier 2019, un documentaire diffusé sur le service public audiovisuel a mis en lumière des défaillances intolérables dans le recrutement, la formation et la surveillance des agents de l'ASE. On y apprend notamment que le personnel encadrant est recruté sur simple rendez-vous, sans exigence de diplôme, ni même de formation particulière. Il n'y aurait pas non plus de vérification préalable du casier judiciaire de ces employés, qui sont parfois laissés seuls avec des enfants dès leur premier jour de travail. L'enquête montre que ces dysfonctionnement peuvent mener à recruter des personnes incapables de gérer les situations complexes impliquant les enfants, voire violentes envers eux. Il lui demande donc quelles sont les mesures prises à la suite de ces graves révélations.
Question· Question écrite16197open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ouverture de la chasse aux oies cendrées en février. Entre le 3 et le 24 janvier 2019, une consultation s'est tenue au sujet du projet d'arrêté relatif aux prélèvements d'oies en février 2019. Au terme de ces travaux et vu l'imminence de l'échéance, il lui demande de bien vouloir confirmer que les chasseurs pourront prélever les 5 000 oies prévues en février.
Question· Question écrite31508open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens donnés à la psychiatrie dans le pays. Depuis plusieurs années maintenant, la situation de la psychiatrie est alarmante. En 2018, les 7 mois de grève du personnel de l'hôpital Philippe Pinel d'Amiens ont symbolisé toute la souffrance de cette filière. Aujourd'hui, la « vague psychiatrique » que redoutent les professionnels de santé depuis le début de la crise liée à la covid-19 commence déjà à monter par endroits et devrait déferler à la rentrée. La psychiatrie ne peut pas rester le parent pauvre du système de santé. Suite aux conclusions du « Segur de la santé », il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les moyens qui seront mis en place afin de donner à la psychiatrie et à la santé mentale toute leur place.
Question· Question écrite15520answered
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes fichées « sûreté de l'État ». L'attentat de Strasbourg a montré une fois de plus que les personnes fichées « S » par les services de renseignement représentent une véritable menace pour les citoyens, constituant le corps des individus les plus susceptibles de mener une action terroriste sur le territoire. Parmi ces fichés « S », les islamistes les plus radicaux, qui représentent le danger le plus important pour la sécurité des Français, sont inscrits dans le fichier de signalement pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ainsi, sont connues par les services de renseignement les 20 400 personnes les plus radicalisées présentes sur le territoire français, parmi lesquelles un bon nombre représentent un danger réel pour le pays. Malgré cette connaissance précise de l'identité des ennemis de la France résidant sur son territoire, aucune action préventive n'est mise en œuvre visant à limiter les risques de passage à l'acte de ces individus. Ainsi il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de considérer la fiche « S » et la fiche « FSPRT » comme étant des motifs suffisants pour imposer à un individu des sanctions administratives de rétention ou d'expulsion du territoire français suivant qu'il soit de nationalité française ou étrangère.
Question· Question écrite15409open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le futur projet de loi bioéthique. Alors que le Gouvernement envisage d'ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, l'adoption d'une telle mesure engendrerait nécessairement la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) par principe d'égalité. Il lui demande donc comment le Gouvernement ferait pour empêcher l'ouverture à la GPA si la PMA pour toutes venait à être adoptée.
Question· Question écrite15499open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment concernant la concurrence déloyale. Alors que la France compte plus d'un million de microentreprises, beaucoup de chefs d'entreprise du bâtiment constatent que des micro-entrepreneurs pratiquent du travail non déclaré pour ne pas dépasser le plafond de chiffre d'affaires auquel ils sont soumis. De même, avec l'apparition récente de plateformes en ligne, des particuliers peuvent faire réaliser leurs chantiers par des travailleurs aux compétences invérifiables, soumis à des obligations fiscales et sociales moindres. Cette situation provoque des inquiétudes légitimes chez les professionnels du bâtiment. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite15488answered
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dépréciation des biens immobiliers situés dans le périmètre d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI). La problématique des inondations demeure une préoccupation pour toutes les collectivités du littoral. Comme le risque d'inondation se fait de plus en plus important, de nombreux quartiers viennent à être couverts par un plan de prévention des risques, entraînant une dépréciation des biens immobiliers. Il lui demande si cette dépréciation a été chiffrée par le Gouvernement et si des moyens seront mis en œuvre pour la compenser.
Question· Question écrite15483answered
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la destination de la redevance audiovisuelle. La redevance audiovisuelle, taxe qui pèse sur l'ensemble des contribuables, a normalement pour seul but de financer le service public audiovisuel. Cependant, il semblerait que l'usage de cette redevance publique, l'argent des Français, soit utilisé à autre chose qu'au financement des chaînes de télévision et de radio détenues par l'État. Ainsi, l'argent récolté par la taxe sert en partie à renflouer les caisses d'un comité d'entreprise qui ne compte pas moins de 50 salariés et 110 intermittents pour gérer les « activités sociales et culturelles » des quelques 14 000 agents de l'audiovisuel public. Ce comité d'entreprise a un budget qui s'élève à près de 20 millions d'euros et est propriétaire de huit centres de vacances, dont un château situé sur un parc de 115 hectares et doté d'une piscine qui a coûté 1 million d'euros au lieu des 250 000 prévus initialement. Face à cette gabegie et à l'heure où le secteur public doit plus que jamais surveiller ces dépenses, il lui demande donc comment il envisage de mettre un coup d'arrêt à ces dépenses inconsidérées et exorbitantes financées par le contribuable.
Question· Question écrite15480answered
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal. Nombreuses sont les personnes concernées qui vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent souvent faire face à des difficultés financières importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que le caractère réversible de cette mesure fiscale bénéficie à toutes les veuves d'anciens combattants, sans tenir compte de l'âge du décès de leur conjoint.
Question· Question écrite15479open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des agriculteurs confrontés au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet, les revenus des agriculteurs ne sont pas réguliers et dépendent des conditions météorologiques. De ce fait, les années où le climat leur est favorable, leurs revenus sont bons, mais les années où le climat est mauvais, leurs revenus en subissent les conséquences. Ainsi, les agriculteurs peuvent être sujets à d'importantes difficultés financières d'une année à l'autre, les revenus de l'année n-1 servant à déterminer le taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de pallier l'effet de dépendance des revenus d'un agriculteur aux conditions climatiques dans le calcul du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Question· Question écrite14562answered
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'exonération de la taxe d'aménagement à la suite d'un sinistre. Le code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'une rectification des taxes afférentes d'une nouvelle construction dans le cadre d'une exonération suite à sinistre. La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement précise cependant qu'un bâtiment détruit et démoli depuis moins de dix ans, reconstruit à l'identique, est exonéré si le bâtiment reconstruit conserve la même destination, le même aspect extérieur, la même surface de plancher, les mêmes dimensions et la même implantation, sauf cas de dangerosité avérée, si la construction précédente a été régulièrement autorisée et s'il n'y a pas eu de remise de taxe concernant les locaux détruits ou voués à la démolition en cas de catastrophe naturelle. Il apparaît cependant que dans certains cas, la reconstruction d'un bâtiment à la suite d'un sinistre ait la même destination et le même aspect extérieur que le bâtiment précédant, mais diffère de peu en surface de plancher pour cause d'utilité ou de moyens propres au propriétaire. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier cette règle afin que soit exonérée de taxe d'aménagement toute reconstruction d'un bâtiment pour cause de sinistre naturel ou liée à un incendie si celui-ci conserve la même destination mais qu'il diffère de la construction du bâtiment précédant dans une limite de 10 % de sa surface de plancher.
Question· Question écrite11225open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une éventuelle suppression de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un réexamen pouvant conduire à une suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier et d'un maximum de 119 jours chez un même employeur avait été annoncé, du fait du renforcement d'allègements généraux à compter de 2019. Il existe, à ce propos, une vive inquiétude de la part des agriculteurs qui souhaitent que les aménagements à venir n'entraînent pas de charges supplémentaires pour les employeurs agricoles. En effet, le Gouvernement envisage de supprimer le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles au 1er janvier 2019, ce qui aboutirait à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées, tels que les maraichers, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. Une telle perspective est inenvisageable, principalement dans les grandes régions arboricoles et viticoles où la main d'œuvre est essentiellement temporaire. Cette mesure implique le sacrifice des exploitations agricoles employant de la main d'œuvre occasionnelle, particulièrement au profit des coopératives qui étaient jusqu'alors exclues du dispositif CICE. Le fait que 65 % des producteurs en cultures spécialisées et 75 % des viticulteurs perdraient « moins » de 2 000 euros est un argument qui n'est pas recevable quand on constate ce que pèsent les charges sociales agricoles sur les exploitations. Tout ceci va de nouveau entraver la compétitivité de l'agriculture et contribuer à faire disparaître bon nombres d'exploitations. C'est pourquoi il lui demande si cette mesure étouffante pour le secteur agricole est toujours envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite34977answered
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences négatives de la réforme de la taxe de séjour introduite dans la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 pour les propriétaires d'hébergements non classés. Cette réforme avait notamment pour objet d'inciter au classement des meublés dans la catégorie appropriée, corrigeant ainsi certains abus, notamment de la part des plateformes numériques. L'anomalie réside aujourd'hui dans le fait qu'il n'existe aucun classement pour les établissements de groupe, d'étape ou insolites. Ne pouvant pas entrer dans une démarche de classement, ils se retrouvent alors automatiquement taxés au maximum. Ce dysfonctionnement met en difficulté de nombreux hébergeurs, notamment en zone rurale et de montagne où ils sont majoritairement présents, plus encore dans le contexte économique actuel. Il souhaiterait donc connaître les ajustements que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces difficultés.
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