Amendement CD311 — APRÈS ART. 11

Summary

I. - Le 2° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la mention " démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement " ». II. - En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du Livre VI du même code est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : « A rt. L. 641‑19‑2 . - Sans préjudice des règlementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi, peuvent bénéficier de la mention " démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement " les produits agricoles ou alimentaires qui sont produits selon la démarche agricole d’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments dont l’intérêt est reconnu par le ministère de la santé et qui satisfont aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette mention valorisante. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 March 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédérique Lardet · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.