Amendement CD3182 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « Ces prescriptions sont reprises dans une convention à durée limitée. Il ne peut être accordé de droits exclusifs et le nombre d’opérateurs ne peut être contingenté. Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son intérêt historique ou sa vocation touristique doivent également prévoir, d’une part, que toute nouvelle acquisition ou utilisation de véhicules, pour l’exploitation dudit service, porte sur des autobus ou des autocars à faibles émissions tels que définis au troisième alinéa de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement et, d’autre part, que le parc de véhicules de chaque exploitant, acquis ou utilisés pour l’exploitation du service, doit être composé d’autobus ou d’autocars à faibles émissions dans une proportion minimale de 50 % du parc de véhicules en 2020, puis de 75 % en 2022, et en totalité à partir du 1 er  janvier 2025. »

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Timeline

1. 14 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2019

   Retiré

   Source: dateSort

3. 15 May 2019

   Publication

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