Amendement CD3202 — ART. 37

Summary

Après l’alinéa 38, insérer les douze alinéas suivants : « 3° L’article L. 5542‑18 est ainsi modifié : a) Après le mot :« durée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « du contrat d’engagement maritime » ; b) Après le mot :« durée », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « du contrat d’engagement maritime » ; « 4° Après la première occurrence du mot :« mots : », la fin de l’article L. 5549‑5 est ainsi rédigée : « « du contrat d’engagement maritime. » sont remplacés par les mots : « de son inscription sur la liste d’équipage ». » ; « 5° L’article L. 5551‑3 est abrogé ; « 6° Le 4° de l’article L. 5552‑16 est ainsi rédigé : « 4° Les périodes hors navigation effective durant lesquelles les marins d’un navire sont affectés à des tâches de nature technique à bord de ce navire ; » « 7 °  La première phrase de l’article L 5552‑18 est ainsi rédigée : « Les services effectués au cours d’une année civile qui n’ont pas été actifs ou professionnels peuvent être réduits ou annulés dans un délai maximum de trois ans à compter de la fin de l’année civile en cause. » ; « 8° Après le mot :« mots : », la fin du 1° de l’article L. 5785‑3 est ainsi rédigée : « « du contrat d’engagement maritime » sont remplacés par les mots « de son embarquement ». » ; « 9° Après le mot : « mots : », la fin du 1° de l’article L. 5795‑4 est ainsi rédigée : « « du contrat d’engagement maritime » sont remplacés par les mots « de son embarquement ». »

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Timeline

1. 15 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2019

   Adopté

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