Amendement CD33 — ART. 3

Summary

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sans que l’article 11 du code de procédure pénale fasse obstacle à une telle communication ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 18° de l’article 17 de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé : « 18° bis Au dernier alinéa du III de l’article L. 541‑9, la référence à l’article 11 est remplacée par une référence à l’article L. 3131-1 ; ».

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Timeline

1. 24 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 February 2026

   Adopté

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