Amendement CD378 — APRÈS ART. 3

Summary

Le chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Contribution poids lourds « Art. L. 421‑264 . – I. – Les poids lourds qui utilisent les voies du domaine public routier national mentionnées à l’article L. 121‑1 du code de la voirie routière, les voies du domaine public routier national mises à la disposition des régions et les voies du domaine public routier départemental sont soumis à la contribution. « La liste des voies soumises à la contribution est déterminée par décret en Conseil d’֤État, sur proposition des autorités compétentes pour les voies leur appartenant. Cette liste est révisée au plus tard tous les cinq ans. « II. – Les poids lourds mentionnés au I sont les véhicules de catégorie N dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à un seuil déterminé par un arrêté du ministre chargé des transports. « Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à la contribution les véhicules affectés aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d’urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane, de l’entretien des routes, ainsi que les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire. « III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par l’utilisation des voies soumises à la contribution par un poids lourd. « IV. – Le montant de la contribution est égal au produit des facteurs suivants : « 1° Le nombre de kilomètres parcourus par le poids lourd sur les voies soumises à la contribution ; « 2° Le taux kilométrique mentionné au V. « V. – Le taux kilométrique est fonction du nombre d’essieux et de la masse en charge maximale techniquement admissible du poids lourd. « Il est modulé en fonction de la classe d’émissions de polluants Euro. « Il est supérieur ou égal à 0,1 € par kilomètre. « Le taux kilométrique et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque année par un arrêté du ministre chargé des transports. « VI. – Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier national est affecté au budget général de l’État. « Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier national mises à la disposition des régions leur est affecté. « Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier départemental est affecté aux départements. « VII. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2028. »

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Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2026

   Rejeté

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