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Person

Léa Balage El Mariky

France

Memberships

  • CION_LOIS · COMPER · 9 July 2026 – present
  • CEPAT · CNPE · 24 February 2026 – present
  • ECOLO · PARPOL · 3 December 2025 – present
  • ALL · GA · 21 March 2025 – present
  • CION-DVP · COMPER · 8 July 2026 – 8 July 2026
  • CION_LOIS · COMPER · 25 June 2026 – 7 July 2026
  • CION-DVP · COMPER · 24 June 2026 – 24 June 2026
  • 2180 · CMP · 3 June 2026 – 16 June 2026
  • CION_LOIS · COMPER · 20 May 2026 – 23 June 2026
  • CION_AFETR · COMPER · 19 May 2026 – 19 May 2026
  • CION_LOIS · COMPER · 7 May 2026 – 18 May 2026
  • CION-SOC · COMPER · 6 May 2026 – 6 May 2026
  • CION_LOIS · COMPER · 31 March 2026 – 5 May 2026
  • CION_AFETR · COMPER · 28 March 2026 – 30 March 2026
  • CION_LOIS · COMPER · 24 March 2026 – 27 March 2026
  • CION_FIN · COMPER · 21 March 2026 – 23 March 2026
  • CION_LOIS · COMPER · 29 January 2026 – 20 March 2026
  • CION_DEF · COMPER · 28 January 2026 – 28 January 2026
  • CION_LOIS · COMPER · 4 December 2025 – 27 January 2026
  • CION_FIN · COMPER · 3 December 2025 – 3 December 2025
  • CION_LOIS · COMPER · 4 November 2025 – 2 December 2025
  • CION-CEDU · COMPER · 1 November 2025 – 3 November 2025
  • CION_LOIS · COMPER · 3 July 2025 – 31 October 2025
  • CION-SOC · COMPER · 2 July 2025 – 2 July 2025
  • CEPOLISL · CNPE · 1 July 2025 – 10 December 2025
  • 1470 · CMP · 1 July 2025 – 10 July 2025
  • 1471 · CMP · 1 July 2025 – 10 July 2025
  • CION_LOIS · COMPER · 19 June 2025 – 1 July 2025
  • CION_DEF · COMPER · 18 June 2025 – 18 June 2025
  • CION_LOIS · COMPER · 18 March 2025 – 17 June 2025
  • CION-SOC · COMPER · 15 March 2025 – 17 March 2025
  • CION_LOIS · COMPER · 4 March 2025 – 14 March 2025

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Question· Question écrite12551answered

Question 12551 — baux

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et susceptible d'entraîner une hausse significative des loyers (10 %) de certains logements. Faisant suite à l'arrêté du 13 août 2025, cette réforme modifie le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire. Elle entraîne le reclassement automatique d'environ 850 000 logements, principalement chauffés à l'électricité, qui sortent des classes F ou G pour être reclassés en E, sans qu'aucun travail d'amélioration énergétique n'ait été réalisé. Or la loi n° 2021-1104 du 20 août 2021, dite « climat et résilience », a instauré un gel des loyers pour les logements classés F ou G, interdisant notamment toute révision annuelle fondée sur l'indice de référence des loyers (IRL). Le reclassement résultant exclusivement de la modification de la méthode de calcul du DPE est donc susceptible d'avoir des effets significatifs pour les baux d'habitation en cours à cette date. En l'absence de travaux ou d'amélioration effective des caractéristiques énergétiques du logement, ce reclassement peut permettre à un bailleur de se prévaloir de la nouvelle étiquette énergétique pour mettre fin au dispositif de gel des loyers et procéder à une révision du loyer fondée sur l'indice de référence des loyers (IRL). Cette situation pourrait s'analyser comme un effet d'aubaine réglementaire, en décalage avec l'objectif poursuivi par le législateur, qui était d'inciter à la rénovation énergétique effective des logements et de protéger les occupants contre la précarité énergétique. Compte tenu des enjeux financiers et sociaux concernés, elle lui demande de clarifier l'application du gel des loyers aux logements reclassés en E du seul fait de la réforme du DPE et s'il prévoit des mesures transitoires pour éviter des hausses des loyers sans travaux ni amélioration réelle de la performance énergétique.

Question· Question écrite11709answered

Question 11709 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation, une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les prédécesseures de Mme la ministre ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, Mme Élisabeth Borne a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la Ville de Paris, a indiqué que la collectivité était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. À l'automne 2025, les services de la Ville de Paris et ceux de M. le ministre se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, avec ses collègues députés et députées de Paris membres du groupe Écologiste et Social, elle souhaiterait savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.

Question· Question écrite8794answered

Question 8794 — technical and vocational education

France · National Assembly · 22 July 2025

La réforme de l'éducation prioritaire conduite en 2014 et instaurée en 2015 a renforcé la logique de réseau et la connexion entre les premier et second degrés, afin d'affermir le lien école-collège et la continuité pédagogique dans le parcours scolaire de l'élève, notamment au sein du cycle 3 (du CM1 à la 6e). La carte de l'éducation prioritaire établie en 2015 a ainsi permis de concentrer les moyens sur les réseaux ayant les indicateurs socio-éducatifs les plus dégradés, afin d'apporter des ressources humaines supplémentaires et des crédits budgétaires dans les territoires qui en avaient le plus besoin. Les lycées, qui se caractérisent par un bassin de recrutement plus large et socialement plus mixtes, ont bénéficié d'un autre type d'accompagnement que celui proposé par l'éducation prioritaire via les contrats locaux d'accompagnement (CLA). Établis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, ils bénéficient aux écoles, collèges et lycées socialement proches de l'éducation prioritaire ou bien ayant des besoins spécifiques; il leur est alors apporté par le CLA une réponse proportionnée, différenciée et rapide aux difficultés qu'ils rencontrent. Lancé expérimentalement à la rentrée scolaire 2021 dans les académies de Lille, Nantes et Aix-Marseille, le dispositif s'est élargi dès 2022 dans les cinq académies ultramarines (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) ainsi que dans les académies de Grenoble, Lyon, Montpellier, Reims, Strasbourg et Versailles. Ces contrats, créés pour introduire plus de progressivité dans l'allocation des moyens, visent à intensifier les prises en charge éducatives des élèves en répondant de manière ciblée à leurs besoins. Ce dispositif permet donc de répondre sur mesure au projet pédagogique porté par une communauté éducative en lien avec les caractéristiques, notamment sociales, de la population scolaire.

Question· Question écrite8532answered

Question 8532 — secondary education

France · National Assembly · 15 July 2025

L'expérimentation du choix à la famille réalisée entre 2013 et 2018 a fait l'objet d'un bilan mitigé ne permettant pas de généraliser la mesure. Elle a mis en évidence l'importance des échanges des acteurs de l'école avec les familles et d'un accompagnement personnalisé. Actuellement, dès la classe de cinquième et jusqu'en terminale, les élèves bénéficient d'un temps dédié à l'accompagnement à l'orientation, avec la mise en œuvre de la découverte des métiers au collège depuis 2023. Cet accompagnement est renouvelé avec le Plan Avenir à la rentrée scolaire 2025. Celui-ci vise à transformer l'orientation scolaire afin de lutter contre les inégalités d'orientation liées aux facteurs sociaux, territoriaux et de genre et de permettre aux élèves de construire un parcours adapté à leurs aspirations. Le plan avenir prévoit également un programme d'éducation à l'orientation favorisant le développement progressif des compétences à s'orienter avec la mise en place de quatre demi-journées annuelles dédiées au collège et au lycée. Les parcours au lycée professionnel se construisent de manière plus progressive avec la mise en place des familles de métiers. Les secteurs les plus porteurs au regard des besoins économiques sont valorisés grâce à une information systématisée sur les taux de réussite, de poursuite d'études et d'insertion des diplômes professionnels en vue des choix d'affectation après le collège. Le Plan Avenir prévoit également de mieux outiller les conseils de classe afin de réduire les biais liés au genre ou à l'origine sociale et géographique dans les choix d'orientation des élèves. Les familles seront mieux associées à la conception du projet d'orientation de leur enfant et des rencontres parents-élève-professeurs consacrées au projet d'orientation seront systématiquement organisées pour tous les élèves de troisième et de seconde avant le conseil de classe du deuxième trimestre.

Question· Question écrite8333open

Question 8333 — immigration

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du pacte européen sur l'asile et la migration adopté le 10 avril 2024 par le Parlement européen. Le 12 juin 2024, dans sa communication quant au plan de mise en œuvre de ce pacte, la Commission européenne « invite les États membres à communiquer leurs projets de plan respectifs d'ici octobre 2024 afin qu'un dialogue puisse s'engager sur les besoins et sur les ressources disponibles en vue d'une finalisation en temps utile de ces projets d'ici au 12 décembre 2024 ». À ce jour, la France n'a pas officiellement publié son plan de mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile. Or sa mise en œuvre implique un travail important d'anticipation de la part de tous les acteurs concernés, dont la société civile, que les États membres sont par ailleurs incités à « solliciter et associer », « au moyen de consultations et d'échanges réguliers » durant ce processus. Aussi, elle lui demande s'il est possible que le plan national de mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile soit officiellement publié.

Question· Question écrite7714answered

Question 7714 — biodiversité

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Léa Balage El Mariky interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'exclusion des projets d'espaces verts sur dalle du dispositif des crédits biodiversité, même lorsque ceux-ci sont situés en zone urbaine dense et sans disponibilité foncière. En février 2025, Mme la ministre a réuni les acteurs des crédits carbone et biodiversité afin d'accélérer et diversifier les sources de financement des projets environnementaux, notamment en zone urbaine. Dans ce cadre, il est nécessaire de s'interroger sur les critères actuels d'éligibilité des projets, notamment ceux qui permettent la renaturation dans des territoires artificialisés. Le projet des jardins suspendus des Batignolles, situé au-dessus des voies ferrées de la rue de Rome à Paris, illustre cette problématique. Il prévoit de créer 3 hectares d'espaces verts publics sur dalle, en couvrant les voies ferrées dans un quartier extrêmement dense. Ce projet permettrait de réduire considérablement les nuisances sonores liées au trafic ferroviaire, supérieures aux seuils recommandés par l'OMS, de lutter contre les îlots de chaleur, d'améliorer la santé des habitants et de contribuer à l'adaptation au changement climatique. Il répond aux objectifs du plan biodiversité de la Ville de Paris, est inscrit au plan local d'urbanisme et identifié comme espace vert d'intérêt régional dans la cartographie du SDRIF-E de septembre 2024. Pourtant, malgré ces bénéfices environnementaux et sociaux majeurs, ce projet ne peut prétendre à aucun mécanisme de financement via les crédits carbone ou biodiversité. Le dispositif des crédits biodiversité repose actuellement sur la restauration de milieux connectés à des « corridors écologiques » et exclut les projets sur dalle, considérés comme des « îlots » isolés. Ce critère écarte de fait toute initiative ambitieuse de végétalisation en milieu urbain dense, précisément là où les besoins de nature, de fraîcheur et de biodiversité sont les plus criants. Elle lui demande donc si elle envisage d'adapter les critères du dispositif des crédits biodiversité afin de permettre l'intégration de projets d'espaces verts sur dalle, à condition qu'il soit démontré qu'aucune alternative de création en pleine terre n'est possible ; une telle évolution permettrait aux villes de prendre toute leur part face à l'effondrement de la biodiversité en répondant aux objectifs de renaturation, sans pour autant dévoyer le dispositif initial, grâce à un encadrement fondé sur la non-disponibilité foncière et l'intérêt écologique du projet.

Question· Question écrite3738answered

Question 3738 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Léa Balage El Mariky alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis, à savoir : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question· Question écrite2337answered

Question 2337 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les risques de destruction en cours d'une partie du « maquis de Montmartre » (75018 Paris), un site classé depuis le décret du 27 novembre 1991. À la suite de l'expulsion, le 21 octobre 2024, du club Lepic Abbesses pétanque (CLAP), une association exerçant depuis cinquante ans une activité sportive bénévole sur cette dépendance du domaine public, l'opérateur hôtelier à qui l'exploitation du site a été confiée a rapidement entrepris des travaux lourds, incluant la démolition d'installations, l'ouverture de clôture et la modification du terrain. Ces travaux, qui semblent avoir été menés sans autorisations conformément à la législation sur les sites classés, mettent en péril l'intégrité de ce vestige historique de Montmartre. Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de prendre des mesures urgentes pour suspendre ces aménagements en cours et garantir le respect de la protection du site, conformément aux dispositions de la législation sur les sites classés. Elle souhaite également savoir quelles actions seront mises en œuvre pour assurer le suivi de ce dossier.