Amendement CD380 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 2° de l’article L. 421‑193 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa du a , les mots : « en application du b » sont remplacés par les mots : « ayant institué la taxe mentionnée au premier alinéa du présent article » ; 2° Le b est abrogé ; 3° Le c est ainsi modifié : a) Les mots : « , en application du b , » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : « , ayant institué la taxe mentionnée au premier alinéa du présent article ». II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 4332‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et répondant aux critères mentionnés au b du 2° de l’article L. 421‑193 du même code » sont supprimés.

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Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2026

   Rejeté

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