Amendement CD389 — ART. 11

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 230‑5‑2 . – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer 4 menus sans viande ni poisson sur une fréquence de 20 repas dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces menus pourront être composés de protéines animales (fromage, oeuf) ou végétales (céréales, légumineuses). » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé », les mots : « sont insérés les articles L. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑2 ainsi rédigés ».

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Timeline

1. 23 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2018

   Rejeté

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