Amendement CD429 — ART. 15

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. » II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».

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Timeline

1. 30 April 2019

   Dépôt

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2. 16 May 2019

   Adopté

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3. 17 May 2019

   Publication

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