Amendement CD44 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières » les mots : « sur lesquelles est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, des clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières en application d’un plan simple de gestion défini à l’article L. 312‑1 du code forestier ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public », les mots : « mentionnées au premier alinéa de l’article L. 371‑1‑1 du présent code ».

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Timeline

1. 27 September 2022

   Publication

   Source: datePublication

2. 27 September 2022

   Dépôt

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3. 28 September 2022

   Adopté

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