Amendement CD492 — ART. 2

Summary

Substituer aux alinéas 12 à 24 les deux alinéas suivants : « a) Le I bis est ainsi modifié : Au premier alinéa du B, le pourcentage : "20 %" est remplacé par le pourcentage : "30 %". Après le premier alinéa du B du I bis est inséré l’alinéa suivant : « Des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord sont mis en place à titre d’essai pour une durée maximale de trois ans. Les essais visent à confirmer, pour les types de parcelle ou de culture mentionnés au présent B, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord, du point de vue des incidences sur la santé humaine et sur l’environnement, par rapport aux applications par voie terrestre. Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »

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Timeline

1. 6 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 May 2025

   Tombé

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• Sandrine Le Feur · EPR · Rapporteur

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