Amendement CD5 — APRÈS ART. 34

Summary

L’article L. 621‑22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :  1° Au second alinéa du II, les mots : « informent l’autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes » sont remplacés par les mots : « communiquent à l’Autorité des marchés financiers toute information dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mission dans les situations et conditions définies au 1 de l’article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission » ; 2° La première phrase du IV est complétée par les mots : « ou copie de l’écrit transmis au dirigeant en application du premier alinéa de l’article L. 234‑2 du même code, selon le cas ».

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Timeline

1. 16 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 June 2021

   Adopté

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