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23 February 2022 · France · National Assembly
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21 February 2022 · France · National Assembly
15 February 2022 · France · National Assembly
10 February 2022 · France · National Assembly
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9 February 2022 · France · National Assembly
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4 February 2022 · France · National Assembly
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France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres de l'intérieur, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens Premiers ministres, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre des armées de lui fournir, pour l'année 2018, les renseignements suivants : le nombre, le type et la date d'acquisition des appareils de l'ET 60 (anciennement ETEC) à l'usage de la Présidence de la République et des membres du Gouvernement ainsi que le coût horaire moyen d'utilisation de chacun de ces appareils.
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer, pour chacun des anciens Premiers ministres, le coût annuel 2018, indemnités et charges sociales comprises, de la sécurité qui leur est assurée.
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres de la défense, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres des affaires étrangères, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la dématérialisation des permis de conduire et des certificats d'immatriculation (cartes grises). Après novembre 2017 et la fermeture progressive des guichets dédiés en préfecture, les démarches doivent désormais être effectuées en ligne directement sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Or depuis la mise en place de ce nouveau dispositif, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés : bugs informatiques récurrents, extrême difficulté à contacter l'ANTS, défaillances dans les enregistrements des dossiers ou, pire, une attente de plusieurs mois pour obtenir son permis de conduire ou sa carte grise alors que l'on est entré dans la période des départs en vacances. Elle souhaite donc que le Gouvernement lui précise les mesures qu'il entend prendre afin de remédier au plus vite à cette situation, notamment concernant la complexité du site de l'ANTS, l'absence de courriels informant les usagers quant au suivi de leur demande. Elle lui demande, de plus, si la mise en place d'un numéro non surtaxé pour joindre l'ANTS peut être envisagée.
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Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui préciser à la date du 1er juin 2018, les moyens humains et matériels (bureaux, voitures, etc.) mis à la disposition des députés actuellement chargés d'une mission auprès de son département ministériel ainsi que le montant de leur éventuelle indemnisation.
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités de gestions des listes électorales. Afin de fiabiliser leur gestion, la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a créé un répertoire électoral unique duquel les listes électorales municipales et consulaires seront extraites avant chaque scrutin. Par ailleurs, cette loi autorise les électeurs à demander leur inscription jusqu'au sixième vendredi précédant un scrutin, prévoit l'inscription d'office des jeunes atteignant la majorité à la date du second tour de scrutin et celle des personnes venant d'acquérir la nationalité française ainsi que la radiation d'office des personnes décédées et des personnes ayant perdu le droit de vote par décision de justice. La loi entrant en vigueur le 1er janvier 2019, elle s'appliquera pour la première fois à l'occasion des élections européennes du printemps 2019. Elle souhaite connaître le calendrier des décrets d'application ainsi que le dispositif de formation et d'accompagnement prévu pour les maires et leurs services.
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le Premier ministre de lui indiquer, pour chacun des anciens Premiers ministres, les renseignements suivants au titre de l'année 2018 : date et coût d'achat de leur véhicule, dépenses d'entretien, dépenses de carburant, dépenses de péages, dépenses d'assurance, date de recrutement de leur assistant et coût annuel de leur chauffeur et coût annuel (toutes charges comprises). En outre, elle souhaiterait savoir si ces avantages font l'objet d'une déclaration fiscale et à quel montant.
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme souhaite que Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, lui communique des informations complètes et précises sur l'état des transpositions de directives européennes. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de directives qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé.
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2017, le montant global des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil de Paris, le montant des frais de déplacements et le montant des crédits affectés aux groupes d'élus.
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2017, le montant global des indemnités perçues par les élus intercommunaux des établissements à fiscalité propre (présidents, vice-présidents, membres...), les frais de déplacement et les crédits affectés aux groupes d'élus telles qu'elles figurent dans les documents budgétaires correspondant en distinguant métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communautés de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles.
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Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance croissante des officines de pharmacie dans les soins de premiers recours et le suivi de certaines pathologies en milieu rural où l'accès à un médecin est devenu problématique. Face à une désertification médicale croissante en zone rurale et extrême rurale, elle souhaite connaître la position de son ministère concernant une possible autorisation d'implantation d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants (actuellement cette implantation n'est pas autorisée sauf si la commune disposait précédemment d'une officine).
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Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs destinés aux enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille, une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. Des appareils auditifs spécifiques existent mais leur coût, très onéreux, (en moyenne 3 000 euros par oreille à la charge du patient, après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles) ont un impact financier très important et pèse sur le budget quotidien des familles. Alors qu'une réforme est en cours pour un reste à charge de zéro pour les familles sur les appareils auditifs, il semblerait que les appareils spécifiques comme celui nécessaire en cas d'aplasie majeure ne soient pas concernés par la réforme. Du fait du coût élevé de l'appareillage, toutes les familles n'ont pas les moyens de débourser tous les 4-5 ans de telles dépenses. Or, si de nombreuses familles ont demandé une prise en charge financière par la MDPH, dans la majorité des cas, l'enfant n'a pas été considéré comme suffisamment handicapé pour y avoir droit. A contrario , la sécurité sociale considère l'enfant atteint d'aplasie comme trop handicapé pour avoir droit aux aides de son service social ! À cela s'ajoute que plusieurs études médicales ont démontré qu'un enfant atteint d'aplasie majeure unilatérale qui n'est pas appareillé correctement perd 40 % des informations à l'école. Ainsi, à la discrimination financière s'ajoute clairement une discrimination éducative C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mieux prendre en compte cette pathologie et permettre aux familles d'enfants atteints d'aplasie majeure de bénéficier d'un niveau de prise en charge adéquat.
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion de l'aide sociale à l'enfance. Lorsqu'il est confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative judiciaire, l'enfant retiré de son milieu familial est placé sous la responsabilité du président du conseil départemental. En conséquence, le département doit prendre en charge financièrement, au titre de l'ASE, les dépenses d'entretien, d'éducation (y compris fournitures scolaires) et de conduite de chaque mineur confié. Cependant dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judiciaire, l'article 19 de la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'allocation de rentrée scolaire est versée par l'organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette disposition soulève toutefois des interrogations dans la mesure où le département doit assurer dans sa totalité les charges afférentes à l'accompagnement du jeune confié sans la moindre contrepartie financière. Dans le département de l'Aisne, le nombre d'enfants placés au titre de l'aide sociale à l'enfance bénéficiant de cette consignation auprès de la CDC est de 600. Elle lui demande donc si une évolution du dispositif peut être envisagée afin que l'ASE soit gérée par le département et non la Caisse des dépôts et consignations.
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Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le vote intervenu le 11 septembre 2018 au Parlement européen concernant le corps européen de solidarité. Avec ce vote ce sont 375,6 millions d'euros de crédits sur la période 2018-2020 qui ont été adoptés. Initiative lancée en 2017, il permet à des jeunes de 18 à 30 ans de s'engager bénévolement dans divers programmes de solidarité en Europe Aujourd'hui, près de 7 000 participent déjà à des activités liées à l'inclusion sociale, à l'intégration des migrants, au soutien aux communautés locales, au patrimoine culturel ou encore à l'éducation Grâce à ce vote des eurodéputés, le programme devrait être davantage accessible aux jeunes moins favorisés, les personnes handicapées ou ceux ayant des difficultés d'apprentissage. Il appartient désormais aux États membres de mettre en place les mesures spécifiques permettant des placements sur mesure à leur égard. Elle souhaite que lui soit précisées les pistes envisagées par son ministère pour développer cette initiative et faire en sorte, notamment, qu'une distinction claire s'opère entre les activités de volontariat et les placements professionnels afin qu'aucune organisation participante n'utilise des jeunes comme volontaires non rémunérés lorsque des emplois potentiels de qualité sont disponibles.
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Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le Premier ministre de lui fournir, sous forme de tableau, un état des missions interministérielles depuis 2012, avec notamment la date du décret de création, la date de fin de la mission, le nom du responsable de la mission et le montant mensuel de sa rémunération.
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Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre des armées de bien vouloir lui fournir pour l'année 2018 les informations suivantes : nombre d'heures de vol effectuées par l'ET 60, en 2018, par type d'avions et hélicoptères pour le compte respectivement de la Présidence de la République, du Premier ministre et des ministres en distinguant chaque département ministériel concerné.
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Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants ayant l'obligation de faire un stage dans le cadre de leur cursus scolaire. En effet, les stages dont la durée est supérieure à deux mois font l'objet d'une gratification versée mensuellement. Cette disposition constitue, certes, une amélioration du statut des stagiaires. Cependant, elle a également des conséquences indirectes et néfastes pour ces étudiants. Elle conduit, en effet, certains organismes à refuser de les accueillir, faute de disposer de moyens pour répondre à cette obligation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
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Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître pour l'année 2016 et par région, le montant global des indemnités perçues par les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
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Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocations familiales, en 2016, pour le département de l'Aisne. Elle souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dûs et les suites données à ces infractions.
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Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer, à la date du 1er mai 2019, les membres du Gouvernement disposant d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), en précisant pour chacun d'eux, la superficie habitable, le nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux.
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur les avantages accordés aux anciens membres de gouvernement et notamment la mise à disposition d'agents de sécurité. Aussi, elle souhaiterait savoir sur quelle base juridique s'appuie cette protection.
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