Amendement CD553 — APRÈS ART. 8 TER

Summary

Après l’article L. 135‑1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un article L. 135‑2 ainsi rédigé : « Article L. 135‑2. –I. – Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel sont équipés d’un système de récupération des eaux de pluie permettant leur usage à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment dans les conditions prévues par le code de la santé publique en particulier ses articles L. 1321‑1 et L. 1321‑7. « II. – L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les usages et les conditions dans lesquels les eaux de pluie récupérées peuvent être utilisées.   « III. – Un décret pris en Conseil D’État fixe les modalités d’application du présent article. « IV. – L’obligation mentionnée au I., s’applique aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire ou le permis d’aménager est déposée après le 1 er janvier 2021. ».

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Timeline

1. 19 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2019

   Retiré

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