Amendement CD555 — APRÈS ART. 8 TER

Summary

Après l’article L. 135‑1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré l’article L. 135‑2 suivant : « Article L. 135‑2. – I. À compter du 1 er janvier 2021, les bâtiments résidentiels et non résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante sont équipés d’un système de récupération des eaux de pluie permettant leur usage à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment dans les conditions prévues par le code de la santé publique en particulier ses articles L. 1321‑1 et L. 1321‑7. « II. – L’obligation mentionnée au I. peut faire l’objet de dérogations en fonction : « 1° De contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ; « 2° D’objectifs de sécurité sanitaire ou de salubrité ; « 3° De coûts manifestement disproportionnés eu égard aux avantages attendus en termes d’économie des consommations d’eau. « III. – L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les usages et les conditions dans lesquels les eaux de pluie récupérées peuvent être utilisées.   « IV. – Pour l’application de l’obligation mentionnée au I., une rénovation est qualifiée d’importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain. « V. – Un décret pris en Conseil D’État fixe les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 19 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2019

   Retiré

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