Amendement CD57 — ART. PREMIER

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « La convention de partenariat est établie après une consultation des collectivités territoriales. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les associations agréées pour la protection de l’environnement. « La convention de partenariat définit des critères de performance environnementale que les publications s’engagent à respecter. Ces critères portent notamment sur l’éco-conception des publications de presse et la teneur minimale en fibres recyclées afin de garantir un taux élevé de recyclage et sur l’élimination de l’usage des huiles minérales dans les encres d’impression. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 23 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 January 2023

   Adopté

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