Amendement CD62 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés. Sont exemptés de cette obligation les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19, et les livres ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 January 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Denis Masséglia · RE · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.