Amendement CD64 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  le III de l’article L. 541‑10‑18 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent exclusivement les coûts liés aux déchets issus des emballages ménagers entrant dans le champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541‑10‑1. « Les contributions financières versées par les producteurs d’imprimés papiers et papiers à usage graphique aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent exclusivement les coûts liés aux déchets issus des imprimés papiers et papiers à usage graphique entrant dans le champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541‑10‑1. »

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Timeline

1. 24 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 January 2023

   Adopté

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