Amendement CD65 — AVANT ART. 7

Summary

I. – L’article L. 121‑28‑1 du code de l’énergie est abrogé. II. – Le chapitre I er du titre III du livre I er du code de l’énergie est complété par un article L. 131‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑4 . – La Commission de régulation de l’énergie a pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électricité. À ce titre : «  a)  Elle assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l’électricité, notamment dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 314‑1 et L. 314‑18 et des appels d’offres et procédures de mise en concurrence prévus aux articles L. 271‑4 et L. 311‑10 ; «  b)  Elle estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire et du comportement des acteurs, l’évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq ans ; «  c)  Elle assure le suivi des charges de service public de l’électricité et établit, au moins une fois par an, des scénarios d’évolution des charges de service public à moyen terme ; «  d)  Elle donne un avis préalable sur le volet de l’étude d’impact mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 141‑3, consacré aux charges de service public de l’électricité ; «  e)  Elle peut être saisie par les ministres chargés de l’énergie, de l’outre-mer, de l’économie ou du budget de toute question relative à ces sujets. « La Commission de régulation de l’énergie a le droit d’accès, quel qu’en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’électricité ainsi qu’aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à l’exercice de sa mission. La Commission préserve la confidentialité des informations qui lui sont communiquées. »  III. – Les I et II prennent effet à compter du 1 er janvier 2020. Leurs modalités d’application sont précisées par décret. »

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 June 2019

   Rejeté

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