Pascale Boyer

Question 734 — eau et assainissement

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Question 210 — transports ferroviaires

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Question 33909 — emploi et activité

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Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien aux entreprises ne pouvant bénéficier des aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques. Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire que le pays subit actuellement, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide : le Fonds de solidarité à destination des entreprises, matérialisé avec l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. C'est afin de déterminer les bénéficiaires et les méthodes de fonctionnement de ce fonds que le Gouvernement a par la suite adopté un décret en mars 2020, renouvelé le 3 novembre 2020. Ce décret fixe une liste d'entreprises par secteurs, pouvant bénéficier d'aides, leurs permettant ainsi de faire face. Alors même que le Président de la République s'était engagé à ne pas laisser de côté une seule entreprise, dans les faits ce fonds exclut de nombreuses entreprises comme les entreprises dont l'activité a commencé en 2020 et les entreprises dont l'activité ne relève pas des secteurs mentionnés dans les décrets. Leurs difficultés sont de deux ordres. Premièrement, pour pouvoir bénéficier de ces aides, il convient de démontrer une perte de chiffre d'affaires. Or les entreprises créées en 2020 ne peuvent démontrer une telle perte car elles n'ont jusqu'à présent pas pu réaliser de chiffres d'affaires, ou un chiffre d'affaires réduit, et qu'elles ne disposent pas d'éléments de comparaison. Deuxièmement, en incluant dans le décret S1 et S1bis qu'une liste de secteurs ayant un lien direct ou connexe avec les fermetures administratives, le décret met ainsi de côté toutes les entreprises n'appartenant pas à ces deux listes. C'est pourquoi, elle l'interroge sur les actions qu'il compte entreprendre afin d'aider ces entreprises à faire face à la crise actuelle, qui de par leurs nouveautés, ou de par leurs secteurs sont exclues du fonds de solidarité.

Question 298 — climat

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Question 32436 — tourisme et loisirs

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation économique et financière dans laquelle se trouvent les centres de vacances. La crise sanitaire, le confinement et la difficile reprise que la France vit actuellement sont venus déstabiliser le fonctionnement des centres de vacances. Ces derniers ont dû arrêter précipitamment la saison hivernale et faire face aux annulations pour la période estivale ; ils sont désormais face à une grande inconnue concernant la prochaine saison touristique. Ces divers coups portés à leur profession viennent fragiliser le maintien de ces centres, alors même que ces centres jouent un rôle fondamental dans la société. En effet, ils permettent à de nombreuses personnes, enfants ainsi qu'adultes, de découvrir la montagne et font travailler dans leurs sillages des pans entiers de l'économie de montagne (écoles de ski, autocaristes, remontées mécaniques...). Le Gouvernement a récemment annoncé diverses mesures pour sauver, soutenir et relancer l'économie, incluant un important plan de soutien au secteur touristique. Cependant, les centres de vacances semblent avoir été délaissés de ces divers projets. Dès lors, elle lui demande quelles mesures il pourrait apporter afin de les aider à surmonter les difficultés qu'ils vivent et surmonter la période difficile qui s'annonce.

Question 2032 — animaux

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Question 29754 — automobiles

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cadre juridique des professions spécialisées dans la pratique du tuning de véhicules. Le tuning implique la modification de l'esthétique ou des performances de tous types de véhicules (motos, voitures, camions, etc.). La mise en œuvre et la finalité de la pratique du tuning disposent d'un large spectre d'activités mais aussi de spécialistes. Néanmoins, le cadre juridique encadrant la filière demeure flou et se restreint à ce jour aux seules normes de sécurité. La question sécuritaire apparaît essentielle dans la mesure où des modifications de pièces mécaniques ou électroniques majeures (freins, turbocompresseurs, transmission, échappement) peuvent être effectuées sur les véhicules. De nouvelles homologations sont alors nécessaires. Toutefois, les changements « mineurs » d'esthétisme des véhicules devraient être exonérés d'homologation dans la mesure où ces derniers n'ont pas d'impact sur le fonctionnement des véhicules. Le passage aux « mines » constitue à ce jour la seule possibilité pour certifier l'homologation du véhicule, mais cette option reste très coûteuse pour le propriétaire. En outre, la majorité des activités artisanales se situe dans le secteur du service et celui-ci dispose d'une forte valeur ajoutée. L'artisanat représente 21 % des entreprises dans l'économie de la réparation automobile, tandis que l'économie manufacturière est à 80 % artisanale. Par ailleurs, environ un tiers des créations d'entreprises s'effectue dans l'artisanat. Soutenir la filière que constitue le tuning revient donc à soutenir l'artisanat et les compétences à forte valeur ajoutée. En ce sens, elle lui demande si une clarification du cadre juridique est envisageable et envisagée, afin de permettre aux professionnels de la filière, à l'instar des préparateurs, vendeurs de pièces détachées et artisans, d'exercer leur métier de manière sereine, de développer des compétences dans la mécanique et le design et de maintenir une communauté d'adeptes solide constituant autant de circuits de socialisation privilégiés pour les passionnés.

Question 3383 — transports ferroviaires

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Mme Pascale Boyer alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité d'ouvrir les réservations du train de nuit Paris-Briançon, pour la période des vacances d'hiver. Sur le site de la SNCF, les réservations sont à nouveau ouvertes pour le début du mois de décembre jusqu'au 17 décembre 2017 inclus. En revanche, elles ne le sont toujours pas pour la période des vacances de Noël. À un mois du début de celles-ci, ce manque de visibilité est très préjudiciable pour les vacanciers et pour les professionnels du tourisme. L'incertitude sur l'avenir de cette ligne a perduré jusqu'à la réponse que Mme la ministre a bien voulu lui apporter lors de la séance des questions au Gouvernement du 24 octobre 2017. Depuis que la pérennité de la ligne est confirmée, il est indispensable que l'ensemble des acteurs puissent compter sur l'effectivité et la régularité de son fonctionnement. Les bons résultats économiques de la saison en dépendent. Plus profondément, les villes les plus importantes des Hautes-Alpes ne doivent pas être considérées comme des territoires enclavés dont l'accès est contingent. Il en va également de la cohérence de l'action publique conduite en premier lieu par l'État. Comment comprendre qu'à la suite de la suspension provisoire du trafic et de l'engagement de moyens importants pour améliorer la ligne, celle-ci ne soit rouverte que partiellement en décembre 2017, à l'exclusion de la période de vacances d'hiver ? Ainsi, elle sollicite son intervention pour que les réservations du Paris-Briançon de nuit soient ouvertes durablement, afin que la saison puisse se dérouler dans les meilleures conditions.

Question 3382 — transports ferroviaires

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Mme Pascale Boyer alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la ligne ferroviaire Grenoble-Veynes-Gap, alors que de nombreux signes interrogent les Hauts-alpins sur la volonté de la puissance publique et de la SNCF de pérenniser cet axe déterminant pour le territoire. À compter de mars 2018, l'éventuelle suppression de deux postes d'agents de gare à Lus-la-Croix-Haute aurait pour conséquence d'empêcher les croisements de trains entre les communes de Clelles-Mens et Aspres-sur-Buech. Sur cette ligne à voie unique, l'impossibilité d'opérer des croisements accroîtrait la durée des retards qui s'accumulent depuis plusieurs années, au point de rompre progressivement la confiance des usagers dans le service public du transport ferroviaire. L'état de vétusté de la ligne exige un investissement à hauteur de 50 millions d'euros pour rétablir les conditions normales du trafic. Or, en dépit de la priorité du Président de la République donnée à l'entretien du réseau et de l'obligation légale qui incombe à l'établissement public SNCF Réseau de maintenir et renouveler les infrastructures existantes (article L. 2111-9 du code des transports), ces travaux indispensables ne semblent pas encore engagés. Au détriment de l'équilibre des territoires et du service des usagers, la logique du cercle vicieux est celle-ci : les dysfonctionnements à répétition engendrent une baisse relative de la fréquentation qui justifie, à son tour, la politique de sous-investissement sur cette ligne qualifiée désormais de « secondaire ». Pourtant, la ligne Grenoble-Veynes-Gap façonne la vie du territoire alpin depuis 1878 et constitue l'unique lien ferroviaire entre le nord et le sud des Alpes françaises. La ligne assure quotidiennement les déplacements domicile-travail ou domicile-études des Hauts-alpins et des Isérois. Elle permet par ailleurs la desserte périurbaine et le désengorgement de la métropole grenobloise. Le transport ferroviaire alpin est dès lors un élément essentiel du désenclavement du territoire et donc de l'attractivité des zones urbanisées comme rurales. Parce que l'utilité sociale et territoriale d'une ligne ne se réduit pas à un taux de fréquentation, Mme la ministre chargée des transports a rappelé en conclusion de son audition du 19 juillet 2017 devant la CDAT, avoir demandé au président de l'établissement public SNCF Réseau d'aider l'État et les régions à faire des choix en fonction d'autres critères. À l'heure de la refondation des mobilités où l'interdépendance entre les territoires est une préoccupation primordiale, Mme la députée demande à Mme la ministre quels sont les critères en fonction desquels les priorités, en matière d'entretien et de conservation des lignes, sont établis. En particulier, elle lui demande si sur les 3,1 milliards d'euros consolidés pour le réseau ferroviaire au programme 203 du PLF 2018, les crédits suffisants seront alloués à pérenniser la ligne Grenoble-Veynes-Gap.

Question 2821 — étrangers

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la charge exceptionnelle à laquelle font face certains territoires en conséquence de l'intensification des flux migratoires au cours de ces derniers mois. Cette tendance a pour résultat l'augmentation exponentielle du nombre de mineurs non accompagnés, notamment dans les départements frontaliers. Les principes humanistes et républicains imposent à la société de porter assistance à ces enfants. La convention internationale des droits de l'enfant engage l'État à assurer et assumer cette protection. Il revient aujourd'hui aux départements de prendre en charge ces mineurs dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. En ce qui concerne les phases de mise à l'abri et d'évaluation de la minorité, certains départements frontaliers sont particulièrement à la peine pour trouver des solutions d'hébergement et pour les financer. Dans le département des Hautes-Alpes, le budget traditionnellement nécessaire à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) est inférieur à cent mille euros. Cette année il s'élèvera à plus de deux millions d'euros. À cet égard, Mme la députée prend acte de l'abondement du fonds national de financement de la protection de l'enfance à hauteur de 6,1 millions. Si les crédits du PLF 2018 tiennent compte de la prise en charge, à titre exceptionnel, d'une partie des surcoûts des dépenses d'aide sociale à l'enfance relatives aux mineurs non accompagnés supplémentaires accueillis par les départements au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017, Mme la députée souhaiterait obtenir des précisions sur la part des surcoûts assumés par l'État. Par ailleurs, pour l'exercice 2017, elle souhaite être informée sur la mise en œuvre d'un éventuel fonds d'urgence destiné à soutenir les départements en difficulté au titre de la solidarité nationale.

Question 31918 — commerce et artisanat

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les mesures de soutien aux buralistes. La fermeture des frontières a eu pour conséquence de rapatrier vers le réseau de buralistes les achats se faisant ordinairement de l'autre côté des frontières françaises, permettant ainsi d'évaluer les pertes liées au commerce transfrontalier. Dans le même temps, ce rapatriement a aussi permis de voir l'importance de ces « commerçants d'utilité locale » ainsi que le rôle social et d'animation des quartiers qu'ils jouent, y compris au plus profond des territoires. La réouverture des frontières, aux autres États européens, va entraîner un nouveau flux de perte de clientèle, qui va retourner acheter son tabac dans les pays voisins. Afin de soutenir ces commerçants, le Gouvernement a proposé un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative visant à diviser par quatre les quantités de tabac pouvant être ramenées d'un autre État européen. Cependant, il conviendrait de maintenir la limite à une seule cartouche par personne, ou 250 grammes de tabac, et de compléter cette mesure avec d'autres dispositifs comme le maintien en permanence d'effectifs douaniers et policiers, ainsi que la mise en place de panneaux informatifs au passage des frontières visant à indiquer les quantités de tabac et d'alcool autorisées. Elle attire donc son attention sur les difficultés que vivent les buralistes face à la concurrence et au commerce transfrontalier, et souhaite donc l'interroger sur les mesures qu'il compte adopter pour les soutenir dans cette période difficile.

Question 2896 — professions de santé

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes exerçant une activité libérale. À la suite de la contestation portée par les trois syndicats dentaires (FSDL, CNSD et UD), l'entrée en vigueur du règlement arbitral prévue au 1er janvier 2018 par l'arrêté du 29 mars 2017 a été reportée d'un an. S'il semble indispensable que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux au parcours de santé et que l'accès aux soins dentaires soit sensiblement amélioré au cours des prochaines années conformément à la promesse du Président de la République, il convient de s'interroger sur l'opportunité d'un accord arbitral imposé à l'ensemble des praticiens. Alors que Mme la ministre souhaite « un changement de paradigme de la chirurgie dentaire », les nouvelles négociations ouvertes par l'État entre les caisses d'assurance maladie et les représentants de la profession ne devraient pas se traduire uniquement par le report au 1er janvier 2019 d'un règlement approuvé sous l'action du précédent gouvernement. Elle souhaite donc connaître les bases sur lesquelles les relations entre les chirurgiens-dentistes libéraux, les caisses d'assurance maladie et les complémentaires de santé sont envisagées. Elle lui demande également de lui indiquer dans quelle mesure la revalorisation des soins conservateurs sera opérée et les actes de préventions encouragés, dans la perspective de favoriser l'accès aux soins bucco-dentaires tout en en diminuant les coûts.

Question 32286 — enseignement secondaire

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Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le besoin de généraliser les masques à visière transparente pour les enseignements de langues étrangères dans les collèges et lycées. Cette année, alors que la rentrée scolaire intervient en pleine crise sanitaire, M. le ministre a été amené à prendre des décisions afin d'assurer la continuité du service éducatif. C'est ainsi que, en accord avec les autorités sanitaires, il a imposé le port du masque durant les heures de cours à tous les professeurs. Mais, pour faciliter certains apprentissages, il a privilégié le port de masques transparents pour certains professeurs, comme ceux de l'enseignement maternel, ou encore dans les classes avec des enfants en situation de handicap. Cependant, le port du masque opaque vient perturber les enseignements de langues étrangères dans les écoles primaires, les collèges et les lycées. C'est ainsi que plusieurs professeurs ont pu faire remarquer la difficulté qu'ils rencontrent à donner leurs cours avec ces masques qui ralentissent, voire bloquent, ces cours. C'est pourquoi elle souhaite lui demander s'il compte équiper les enseignants de tels moyens, comme il a pu le faire pour les écoles maternelles et, en cas de réponse positive, à partir de quand cette mesure pourrait être appliquée.

Question 28591 — égalité des sexes et parité

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'insuffisance des supports éducationnels concernant la sensibilisation aux inégalités subies par les femmes. L'éducation étant un vecteur certain de construction des valeurs et mœurs futures, augmenter le temps et la complétude des supports d'apprentissage, ainsi que favoriser la précocité des enseignements en la matière, pourra mener à une réduction des injustices, inégalités et également des violences physiques et verbales subies par les femmes. De ce fait, elle lui demande s'il est prévu d'amplifier la sensibilisation aux inégalités et discriminations de genre par le biais d'une éducation plus précoce dans le cadre scolaire.

Question 11286 — enseignement

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des équipes mobiles académiques de liaison et d'animation (EMALA) dans les territoires ruraux et de montagne. Régies par des conventions conclues entre le conseil départemental et l'État (académie), ces unités composées d'enseignants mobiles œuvrent à la mise en réseau des équipes pédagogiques et au développement de l'usage des nouvelles technologies. Parce que l'appui des unités EMALA est indispensable à l'inclusion des écoles situées en milieu rural, elle souhaite connaître les perspectives réservées au dispositif, dans le cadre de la mise en œuvre du plan numérique notamment.

Question 27624 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les droits des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Suite à l'étude demandée par Mme la secrétaire d'État, en 2018, Mme la députée souhaiterait connaître sa décision concernant les modalités d'attribution de la campagne double en direction des fonctionnaires et assimilés ; l'avis du Conseil d'État en date du 30 novembre 2006 estimait que la campagne double ne devait pas être accordée à la troisième génération de feu, combattants présents durant la guerre d'Algérie ou durant les combats en Tunisie et au Maroc. Concernant les pensions militaires, Mme la députée demande si les pensions pourraient être indexées sur le prix à la consommation indice Insee, alors qu'actuellement l'indexation des pensions militaires est liée à l'indice de traitement de la fonction publique. La République ayant reconnu, dans la loi du 31 mars 1919, le droit à la pension militaire aux militaires des armées de terre, air et mer affectés d'infirmités résultant de la guerre et aux veuves, orphelins et ascendants de ceux qui sont « Morts pour la France ». Par ailleurs, Mme la députée demande la possibilité que l'ensemble des combattants tués en Afrique du Nord obtiennent l'inscription de la mention « Morts pour la France » sur leur acte de décès, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 511-1 du nouveau code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette reconnaissance pourra permettre l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de sa dernière domiciliation, ou bien sur une stèle placée dans l'environnement immédiat du monument aux morts de la commune. Les médailles militaires étant un signe de reconnaissance pour les services rendus à la Nation française, elle demande la possibilité de supprimer le contingent défini tri-annuellement pour que tous ceux qui sont en droit de l'obtenir puissent en bénéficier. En outre, les médaillés de l'Ordre national du mérite ne peuvent actuellement pas prétendre à la médaille militaire, quand bien même leurs actions leur permettraient de l'obtenir, et ce du fait de la non-compatibilité entre ces médailles. Elle lui demande donc si elle envisage de permettre aux anciens combattants ayant les conditions pour bénéficier de l'octroi de ces deux médailles d'obtenir le droit d'obtention de ces deux médailles. Enfin, Mme la députée rappelle que les offices nationaux des anciens combattants représentent un réseau indispensable pour la reconnaissance de la Nation envers ces personnes, opérateur principal de la politique mémorielle du ministère des armées. Dans ce cadre, un maintien des moyens qui leurs sont alloués, notamment dans les départements ruraux tels que les Hautes-Alpes, permettrait une sauvegarde de ce service apporté aux anciens combattants. Elle connaît l'attention qu'elle porte à l'attention des droits des anciens combattants, et la sollicite ainsi sur ces multiples sujets d'importance.

Question 20886 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité des personnes et des véhicules affectés aux structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) du service public hospitalier. Aujourd'hui, les SMUR du service public hospitalier font état de problématiques liées à la visibilité de leur véhicule sur la voie publique. L'équipe qui compose les SMUR comprend obligatoirement : un médecin, un infirmier, et un conducteur ou pilote qui est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier. Cette équipe dépendant du service public hospitalier est au service quotidien des patients et se mobilise dans des urgences souvent très graves qui nécessitent une haute réactivité et la maîtrise des risques encourus. Pour qu'ils puissent intervenir dans de bonnes conditions, il apparaît nécessaire que puisse être distingués les ambulances SMUR, des ambulances de transport sanitaire des sociétés privées, et ce, à plus d'un titre. D'une part, les SMUR interviennent sur des zones de danger au même titre que les pompiers ou les services de police et de gendarmerie ; d'autre part, la nature médicale de leur intervention d'urgence appelle cette distinction. En effet, une recommandation européenne préconise que les ambulances de réanimation et d'urgence disposent d'une carrosserie de couleur jaune afin de les sécuriser d'une part, et de consacrer la nature urgente de leur mission. Cette préconisation est appliquée en France de manière très variable. En conséquence, afin d'harmoniser les conditions de sécurité propres à tous les personnels de la fonction publique actifs dans le domaine de l'urgence sanitaire, elle lui demande quelles sont les dispositions qui pourraient être prises pour généraliser l'application de la recommandation européenne concernant la colorisation en jaune des véhicules SMUR.

Question 21465 — enseignement supérieur

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la revalorisation des bourses étudiantes. Le récent conseil d'administration du CNOUS (Conseil national des oeuvres universitaires et scolaires) a voté une augmentation de 1,51 % du prix du repas au restaurant universitaire faisant augmenter celui-ci à 3,30 euros. Cette augmentation s'inscrit dans un contexte d'augmentation des frais obligatoires pour les étudiants et le gel ou la baisse des aides qui leur sont accordées. Devant la nécessité de freiner la précarité étudiante, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de valoriser les bourses étudiantes suite à l'augmentation du prix des repas au restaurant universitaire et les divers frais s'imposant aux étudiants.

Question 27606 — transports routiers

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des transporteurs routiers. Face à l'ampleur de la crise sanitaire, les transporteurs routiers de voyageurs lancent un signal d'alerte quant à leur situation financière. La quasi-totalité des réservations est annulée alors que le plus fort de l'activité annuelle allait débuter, annulations dues principalement aux faits que les voyages scolaires et les voyages d'adultes sont pour la plupart décommandés, sans aucun report possible, avec obligation de rembourser totalement les voyages qui étaient réservés et prépayés. De plus, dans certains départements l'arrêt des transports scolaires du fait de la fermeture des établissements scolaires rajoute une perte de recettes supplémentaire. Ces entreprises, pour la plupart TPE ou PME, devront, malgré l'absence de recettes, assumer le paiement de charges qui s'avèrent importantes : assurances, loyer des locaux, remboursements d'emprunts, frais publicitaires, masse salariale. Mme la députée salue la réactivité du Gouvernement pour la mise en place de mesures de soutien aux entreprises. Cependant, afin d'assurer la viabilité de ces entreprises, qui apportent un service à la population notamment en assurant le ramassage scolaire et les transports publics dans les territoires ruraux, elle lui demande s'il envisage de mettre en place un fonds de garantie pour prévenir les faillites des entreprises, demande exprimée également par la fédération nationale des transports de voyageurs.

Question 26653 — assurance maladie maternité

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Mme Pascale Boyer appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Les frais de transports en ambulance bariatrique posent de véritables questions en termes de prise en charge par l'assurance maladie. Ces frais font l'objet d'une prise en charge au même titre que tout frais de transports. Cela signifie que l'assurance maladie prend en charge le transport des personnes malades mais pas spécifiquement celui des personnes obèses ou handicapées. Il en résulte que le remboursement ne s'effectue uniquement que sur la base d'un transport habituel, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transports. Alors que l'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes obèses ou handicapées avec un équipage à 4 personnes, l'assurance maladie ne rembourse les frais de transports que sur la base d'un transport en ambulance normale. A ce jour, aucun organisme ne prend en charge les frais de transports de ce type. Le reste à charge pour le malade est de plusieurs centaines d'euros par transport, ce qui représente une somme considérable pour les personnes concernées. Cette situation est discriminatoire pour les personnes obèses ou handicapés, qui se retrouvent exclues de l'accès aux soins. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour intégrer le transport par ambulance bariatrique dans les frais remboursés par l'assurance maladie et mettre en œuvre une égalité réelle dans l'accès aux soins de tous les français.

Question 26679 — défense

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Mme Pascale Boyer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la nécessaire évaluation de la politique de suivi psychologique apporté aux militaires blessés. Dans le cadre de leurs missions, les militaires français font régulièrement face à des situations de stress opérationnel ou sont victimes de blessures qui peuvent avoir un fort retentissement traumatique sur le plan psychique comme physique. Au-delà de la question de l'indemnisation de ces pathologies, plusieurs plans d'action ont été mis en œuvre par l'État ces dernières années pour améliorer le suivi des militaires concernés. Un premier plan d'action intitulé « troubles psychiques post-traumatiques dans les armées 2011-2013 » a permis de décliner une politique de prévention et de soutien par l'institution militaire. Un deuxième plan d'action 2013-2015 a mis l'accent sur la prise en charge du stress opérationnel et du stress post-traumatique. Enfin, on arrive au terme d'un troisième plan d'action intitulé « prise en charge et suivi des blessés psychiques dans les forces armées 2015-2018 ». Si ces trois plans d'action ont sans doute amélioré la prévention, le repérage et le diagnostic des troubles liés au stress opérationnel et aux traumatismes psychiques, il convient aujourd'hui d'en réaliser l'évaluation afin d'identifier les bonnes pratiques et corriger les lacunes. Ainsi, elle l'interroge sur les suites que le Gouvernement entend donner à cette politique. Elle propose en particulier la mise en place d'une commission d'évaluation du suivi psychologique apporté aux blessés.

Question 27008 — sports

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'absence du karaté aux jeux Olympiques de Paris 2024. Elle le fait aussi au nom des 109 cosignataires de la tribune du quotidien Alors que les jeux Olympiques seront l'occasion de présenter aux visiteurs et spectateurs du monde entier les compétences des sportifs français, dans de nombreuses disciplines, le karaté ne figure pas parmi les sports additionnels des jeux Olympiques de Paris 2024. En effet, seulement quatre sports ont été choisis par le Comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris, présidé par Tony Estanguet : le breakdance, l'escalade, le skateboard et le surf. Avec plus de 35 % de femmes sur un total de 250 000, la Fédération française de karaté est l'une des premières fédérations sportives féminine. Les équipes de France hommes et femmes font partie des meilleures au monde, tandis que 50 % des pratiquants ont moins de 18 ans. Agréer le karaté comme cinquième sport additionnel pourrait permettre à la France d'obtenir plus de médailles grâce à une jeune génération de champions remarquable. En effet, les jeunes espoirs français viennent d'obtenir d’excellents résultats lors des championnats du monde au Chili. Ceci essentiellement grâce aux jeunes femmes qui ont décroché 4 titres de championnes du monde, aux jeunes hommes qui remportent 2 médailles d'argent, en plus de 6 médailles de bronze mixtes. Grâce à de tels espoirs, la présence du karaté lors des jeux Olympiques de 2024 pourrait offrir une chance supplémentaire à la France de remporter des médailles significatives. Dans un contexte où la France promeut le sport féminin, permettre à de jeunes françaises de faire rayonner le pays serait une décision honorable et tout à fait cohérente avec ce qu'est la France, et ce qu'elle représente aujourd'hui en matière de droits de l'homme et d'égalité des chances. Elle lui demande donc quel est son avis sur ce sujet et quelles sont les mesures que son ministère compte prendre pour favoriser la présence du karaté parmi les sports additionnels des JO de Paris.

Question 2741 — agriculture

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Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation alarmante des arboriculteurs des Hautes-Alpes à la suite de la « gelée noire » des 20 et 21 avril 2017. La culture arboricole occupe une place prépondérante dans le département en particulier dans la vallée du Buech et dans le Gapençais. À l'épisode de gel tardif d'avril 2017, a succédé une sécheresse durable au cours de l'été et l'automne 2017. Malgré les précautions prises pour protéger leurs vergers, la plupart des exploitants ont perdu 70 % de leur récolte. En raison de la succession de ces deux aléas climatiques exceptionnels, plusieurs arboriculteurs ont subi plus de 80 % de perte. Après la mission de terrain programmée par la direction départementale des territoires à la fin de la période de production pour évaluer les conséquences de cette baisse tardive et exceptionnelle de température, la reconnaissance de calamité agricole devrait conduire à une indemnisation des exploitants dans les conditions prescrites par l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010. Pour les arboriculteurs victimes de cet aléa climatique exceptionnel, le taux d'indemnisation pourrait ne pas dépasser 25 % à 35 % des dommages causés. En dépit des mesures d'accompagnement tels le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel et le report du paiement des cotisations sociales, la part des dommages indemnisés au titre du régime des calamités agricoles apparait clairement insuffisante considérant la grande précarité que vivent les exploitants haut-alpins en cette fin d'année 2017. Or, conformément à l'article D. 361-29 du code rural et de la pêche maritime, les calamités agricoles aux caractéristiques exceptionnelles peuvent faire l'objet d'un taux d'indemnisation dérogatoire supérieur à celui prévu à l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » du décret du 17 septembre 2010. Il en a été ainsi pour les agriculteurs de l'Hérault indemnisés à hauteur de 75 % de leurs dommages à la suite des inondations du 12 septembre 2015 en application de l'arrêté du 16 mars 2016. De même, à la suite du gel tardif du mois de mai 2012, les arboriculteurs des Hautes-Alpes ayant subi 80 % de perte ont bénéficié d'un taux d'indemnisation dérogatoire majoré à 50 % au lieu de 35 % par l'arrêté du 1er juin 2013. Compte tenu de ces précédents, d'une part, et du fait que la succession des épisodes de gel tardif et de sécheresse durable peut être qualifiée de « calamité agricole aux caractéristiques exceptionnelles », d'autre part, Elle lui demande de permettre, en vertu du dispositif existant, l'indemnisation des arboriculteurs hauts-alpins au minimum à hauteur de 50 % de leurs dommages. Elle demande également à ce que soient prises toutes les dispositions préventives nécessaires pour la protection et le renouvellement des vergers dans la perspective de la campagne 2018.

Question 3211 — agriculture

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