Question· Question écrite28641answered
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Pour rappel, les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont des organismes de droit privé constitués sous forme d'associations loi de 1901 et qui font l'objet d'un agrément par l'État aux fins de mettre à disposition des femmes et des familles toutes informations utiles tendant à promouvoir les droits des femmes, l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'à lutter contre les violences et préjugés sexistes. Il existe actuellement 103 associations agréées CIDFF qui ont essentiellement un ressort départemental avec un maillage sur tout le territoire national de plus de 1 200 lieux d'information juridique avec près d'un tiers de ceux-ci situés dans les quartiers de la politique de la ville. En 2018, 328 467 personnes ont été individuellement informées dont 75% de femmes; parmi elles, 201 262 ont reçu une information relating to l'accès aux droits et 71 156 déclaraient être victimes de violences sexistes (dont 51 667 de violences conjugales). Ce réseau constitue le principal réseau associatif d'information des femmes sur leurs droits et bénéficie à ce titre pour 2020 d'un financement sur les crédits destinés à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes inscrits au programme budgétaire 137 de 1 280 000 euros au niveau national et de 4 622 300 euros au niveau déconcentré. Le montant réparti aux CIDFF est en hausse par rapport aux années précédentes, étant donné également que 110 associations s'étaient portées candidates lors du précédent agrément CIDFF. Bien que l'accompagnement des victimes ne fasse pas partie de la mission pour laquelle ces associations sont agréées CIDFF, 26 CIDFF reçoivent des financements spécifiques du ministère de la Justice pour de l'aide aux victimes à hauteur de 1 243.535 euros (dont 1 073 735 sur le P101). Par ailleurs, du fait de la crise sanitaire et de l'augmentation des violences intrafamiliales constatée en période de confinement, certains crédits du P137 ont été redéployés à la faveur de la lutte contre les violences conjugales. Parmi ces crédits, une enveloppe de 500 000 euros a été mobilisée par la Secrétaire d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations pour permettre aux associations de lutte contre les violences de maintenir et d'adapter leur activité durant la période de confinement, dont parmi celles-ci les CIDFF. En outre, des moyens complémentaires à hauteur de 688 000 euros ont été affectés à la pérennisation de points d'accueil et d'information dans les centres commerciaux en direction des femmes victimes de violences, ouverts en période de confinement. Une quinzaine de CIDFF sont concernés sur 38 points d'information déployés. Enfin, une enveloppe complémentaire spécifique de soutien des CIDFF de l'ordre de 269 000 euros a été déléguée aux services déconcentrés le 10 juillet 2020, afin de répondre aux besoins identifiés par le réseau territorial des droits des femmes en la matière. Quant aux "CIDFF ruraux", pour davantage toucher les publics concernés situés dans ces territoires, la dernière CPOM de la FNCIDFF signée avec l'Etat pour 2020-2022 prévoit le développement du maillage des permanences d'information juridique de CIDFF dans les zones rurales, notamment via la visioconférence, ainsi que l'intégration de leur ancrage territorial dans le dispositif des maisons France services. La politique d'intérêt général exercée par les CIDFF en faveur des femmes, et notamment de celles victimes de violences domestiques, se trouve donc pleinement confortée.
Question· Question écrite29754open
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cadre juridique des professions spécialisées dans la pratique du tuning de véhicules. Le tuning implique la modification de l'esthétique ou des performances de tous types de véhicules (motos, voitures, camions, etc.). La mise en œuvre et la finalité de la pratique du tuning disposent d'un large spectre d'activités mais aussi de spécialistes. Néanmoins, le cadre juridique encadrant la filière demeure flou et se restreint à ce jour aux seules normes de sécurité. La question sécuritaire apparaît essentielle dans la mesure où des modifications de pièces mécaniques ou électroniques majeures (freins, turbocompresseurs, transmission, échappement) peuvent être effectuées sur les véhicules. De nouvelles homologations sont alors nécessaires. Toutefois, les changements « mineurs » d'esthétisme des véhicules devraient être exonérés d'homologation dans la mesure où ces derniers n'ont pas d'impact sur le fonctionnement des véhicules. Le passage aux « mines » constitue à ce jour la seule possibilité pour certifier l'homologation du véhicule, mais cette option reste très coûteuse pour le propriétaire. En outre, la majorité des activités artisanales se situe dans le secteur du service et celui-ci dispose d'une forte valeur ajoutée. L'artisanat représente 21 % des entreprises dans l'économie de la réparation automobile, tandis que l'économie manufacturière est à 80 % artisanale. Par ailleurs, environ un tiers des créations d'entreprises s'effectue dans l'artisanat. Soutenir la filière que constitue le tuning revient donc à soutenir l'artisanat et les compétences à forte valeur ajoutée. En ce sens, elle lui demande si une clarification du cadre juridique est envisageable et envisagée, afin de permettre aux professionnels de la filière, à l'instar des préparateurs, vendeurs de pièces détachées et artisans, d'exercer leur métier de manière sereine, de développer des compétences dans la mécanique et le design et de maintenir une communauté d'adeptes solide constituant autant de circuits de socialisation privilégiés pour les passionnés.
Question· Question écrite2841answered
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la stratégie housing by the government et, en particulier, sur le devenir du zonage destiné à flécher les dispositifs favorisant la construction et la rénovation de housing. Dans le cadre de la stratégie housing déclinée notamment par le government bill de finances 2018, la reconduction du dispositif d'investissement locatif « Pinel » est concentrée sur les zones dîtes tendues à l'exclusion des zones B2 et C (article 39 PLF). Dans la mesure où cette réduction d'impôts prévue à article 199 novovicies du CGI a contribué à la reprise du marché de l'immobilier encore balbutiant dans les Hautes-Alpes (zones B2 et C), les besoins spécifiques en logements justifient toujours, au moins de manière dérogatoire, l'application du dispositif « Pinel ». Par ailleurs, le zonage destiné à orienter les politiques du housing doit faire l'objet d'une actualisation au moins tous les trois ans, conformément à article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans les territoires ruraux, et en particulier, en zone montagne, les villes moyennes, aujourd'hui souvent classées en B2 à l'image de Gap et de Briançon dans les Hautes-Alpes, drainent the whole of département. Elles jouent un rôle déterminant en matière d'attractivité du territoire. Elle souhaite donc savoir si, dans le cadre du plan pour les villes moyennes annoncé pour 2018 par M. le ministre de la cohésion des territoires, l'actualisation du zonage permettra aux villes moyennes des zones de montagne de bénéficier du dispositif « Pinel » dans l'optique d'une meilleure territorialisation de la stratégie housing.
Question· Question écrite28591open
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'insuffisance des supports éducationnels concernant la sensibilisation aux inégalités subies par les femmes. L'éducation étant un vecteur certain de construction des valeurs et mœurs futures, augmenter le temps et la complétude des supports d'apprentissage, ainsi que favoriser la précocité des enseignements en la matière, pourra mener à une réduction des injustices, inégalités et également des violences physiques et verbales subies par les femmes. De ce fait, elle lui demande s'il est prévu d'amplifier la sensibilisation aux inégalités et discriminations de genre par le biais d'une éducation plus précoce dans le cadre scolaire.
Question· Question écrite28923open
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des créneaux horaires affectés à titre indicatif lors des dépôts de pré-plaintes en ligne. En effet, sur la plateforme en ligne pre-plainte-en-ligne.gouv.fr , lors de la finalisation du dépôt de la pré-plainte, un créneau horaire est affiché. Il s'agit d'un intervalle de temps indicatif qui est donné au dépositaire pour confirmer le dépôt de la pré-plainte physiquement au commissariat ou à la gendarmerie. Ce créneau donné sur la plateforme ne vaut pas validation. La confirmation définitive de cet horaire se fait par un appel des forces de l'ordre au dépositaire de la plainte. Or nombre de citoyens, lors de cette pré-plainte, considèrent l'affichage de cet horaire comme une validation définitive et se présentent physiquement au commissariat sans avoir reçu de validation orale. En ce sens, elle l'invite à ajouter à cet horaire indicatif donné à l'issue du dépôt de pré-plainte un message d'information expliquant son caractère non définitif de manière claire et facilement identifiable, ainsi que les modalités de la validation ultérieure du créneau, afin d'éviter les déplacements, attentes et engorgements inutiles au commissariat ou à la gendarmerie.
Question· Question écrite2896answered
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes exerçant une activité libérale. À la suite de la contestation portée par les trois syndicats dentaires (FSDL, CNSD et UD), l'entrée en vigueur du règlement arbitral prévue au 1er janvier 2018 par l'arrêté du 29 mars 2017 a été reportée d'un an. S'il semble indispensable que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux au parcours de santé et que l'accès aux soins dentaires soit sensiblement amélioré au cours des prochaines années conformément à la promesse du Président de la République, il convient de s'interroger sur l'opportunité d'un accord arbitral imposé à l'ensemble des praticiens. Alors que Mme la ministre souhaite « un changement de paradigme de la chirurgie dentaire », les nouvelles négociations ouvertes par l'État entre les caisses d'assurance maladie et les représentants de la profession ne devraient pas se traduire uniquement par le report au 1er janvier 2019 d'un règlement approuvé sous l'action du précédent gouvernement. Elle souhaite donc connaître les bases sur lesquelles les relations entre les chirurgiens-dentistes libéraux, les caisses d'assurance maladie et les complémentaires de santé sont envisagées. Elle lui demande également de lui indiquer dans quelle mesure la revalorisation des soins conservateurs sera opérée et les actes de préventions encouragés, dans la perspective de favoriser l'accès aux soins bucco-dentaires tout en en diminuant les coûts.
Question· Question écrite2821open
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La situation des mineurs non accompagnés (MNA) est une préoccupation majeure by the government et une priorité de son action. L'augmentation, ces dernières années, du nombre de jeunes arrivant sur le territoire national et se déclarant mineurs et non accompagnés impacte fortement les dispositifs, les organisations et les budgets notamment ceux des départements qui doivent les mettre à l'abri, évaluer leur situation et, dès lors que leur minorité et leur isolement sont avérés, les prendre en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. C'est pourquoi en juillet 2017 un plan d'actions spécifique pour les MNA a été annoncé; piloté par la ministre de la justice et par la ministre des solidarités et de la santé et établi de façon concertée avec les conseils départementaux, il vise à améliorer les conditions d'accueil des MNA. Ces ministres en ont présenté le 15 septembre 2017 les grands axes, lors du comité de suivi des MNA, prévu par le décret du 24 juin 2016: la phase d'évaluation et de mise à l'abri, la limitation des réévaluations de minorité, la lutte contre les trafics de migrants et de réseaux de passeurs, la qualité de la prise en charge des mineurs et le dispositif de sortie de l'aide sociale à l'enfance. Sur le volet financier, l'engagement du précédent gouvernement envers l'Assemblée des départements de France (ADF) en date 21 décembre 2016, qui prévoit un financement exceptionnel de l'Etat, est tenu: des crédits spécifiques sont ainsi prévus dans le government bill de finances 2018 pour financer 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre de MNA supplémentaires accueillis par les départements au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Par ailleurs, des crédits supplémentaires sont également prévus pour le remboursement aux départements des dépenses de mise à l'abri et d évaluation. Au total, 132 millions d'euros sont prévus en 2018. Enfin le Premier ministre a annoncé au Congrès de l'ADF le 20 octobre 2017 que l'Etat assumera l'évaluation et l'hébergement d'urgence des personnes se déclarant mineures entrant dans le dispositif jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée, changement majeur notamment pour les départements d'arrivée des MNA tels que les départements frontaliers. Le Premier ministre a rappelé que des groupes de travail étaient déjà lancés par les différents ministères concernés et proposé qu'une mission d'expertise, composée à la fois de représentants des corps d'inspection de l'Etat et de cadres supérieurs des Conseils départementaux soit mise en place et rende ses conclusions d'ici la fin de l'année pour une mise en œuvre des changements de compétences au plus vite. Le plan d'actions global qui devrait être défini début 2018 en tenant compte de ces travaux aura fait l'objet d'une large concertation notamment avec les départements et visera à apporter à ceux-ci un appui, face à l'afflux de MNA, tout en améliorant le parcours du MNA, dans le respect de ses droits.
Question· Question écrite27649open
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les travailleurs saisonniers au sein des stations de ski. Suite à l'annonce de toutes les fermetures de stations de ski, à partir de dimanche 15 mars 2020 minuit, elle sollicite son attention concernant les travailleurs saisonniers. En effet et comme le sait Mme la ministre, ces salariés ont pour la plupart d'entre eux des contrats à durée déterminée. Ces contrats devaient se terminer à la fermeture des stations, or la fermeture anticipée place ces salariés dans une grande incertitude. Des mesures gouvernementales ont été activées afin d'éviter des licenciements massifs des salariés. Les travailleurs saisonniers, qui participent activement à l'économie des territoires touristiques, doivent bénéficier de toutes les protections sociales au même titre que les autres salariés. C'est pourquoi elle lui demande comment elle compte veiller à ce que tous les travailleurs saisonniers puissent bénéficier du chômage partiel jusqu'à la date prévue initialement de leur fin de contrat.
Question· Question écrite27603open
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la possibilité de contractualiser la mise en place d'un service de bus de substitution, en priorité, avec les autocaristes Haut-Alpins, lors des périodes de fermetures des lignes Valence-Veynes et Grenoble-Veynes et durant les travaux de réhabilitation de ces deux lignes. Les entreprises de transports de voyageurs par autocars des Hautes-Alpes sont pour la plupart fortement atteintes par les annulations de voyages programmés et notamment les voyages scolaires, à cause de la maladie du Coronavirus. En effet, le département des Hautes-Alpes étant transfrontalier avec l'Italie, un nombre important de voyages scolaires sont programmés vers ce pays. L'Italie a, de son côté, mise en place des mesures extrêmement restrictive au niveau des déplacements, avec notamment le confinement de toute la région de Lombardie et les provinces de Modène, Parme, Piacenza, Reggio Emilia, Rimini, Pesaro et Urbino, Alessandria, Asti, Novara, Verbano-Cusio-Ossola, Vercelli, Padoue, Trévise, et Venise. Pour les habitants et touristes, il est donc en ce moment impossible d'entrer ou de sortir de ces régions. Malgré les efforts et les mesures prises par le Gouvernement pour mettre en place des aides financières, l'impact économique risque d'être néfaste pour certaines entreprises locales. Afin de compenser les pertes économiques subies par les autocaristes Haut-Alpins, à l'image de nombreuses TPE ou PME impactées, il est souhaitable de mettre en avant ces entreprises dans le cadre de la mise en place d'un service de bus de substitution durant la fermeture des deux lignes ferroviaires. Elle lui demande donc quelles sont les décisions qu'elle compte prendre en ce sens.
Question· Question écrite27624answered
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les droits des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Suite à l'étude demandée par Mme la secrétaire d'État, en 2018, Mme la députée souhaiterait connaître sa décision concernant les modalités d'attribution de la campagne double en direction des fonctionnaires et assimilés ; l'avis du Conseil d'État en date du 30 novembre 2006 estimait que la campagne double ne devait pas être accordée à la troisième génération de feu, combattants présents durant la guerre d'Algérie ou durant les combats en Tunisie et au Maroc. Concernant les pensions militaires, Mme la députée demande si les pensions pourraient être indexées sur le prix à la consommation indice Insee, alors qu'actuellement l'indexation des pensions militaires est liée à l'indice de traitement de la fonction publique. La République ayant reconnu, dans la loi du 31 mars 1919, le droit à la pension militaire aux militaires des armées de terre, air et mer affectés d'infirmités résultant de la guerre et aux veuves, orphelins et ascendants de ceux qui sont « Morts pour la France ». Par ailleurs, Mme la députée demande la possibilité que l'ensemble des combattants tués en Afrique du Nord obtiennent l'inscription de la mention « Morts pour la France » sur leur acte de décès, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 511-1 du nouveau code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette reconnaissance pourra permettre l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de sa dernière domiciliation, ou bien sur une stèle placée dans l'environnement immédiat du monument aux morts de la commune. Les médailles militaires étant un signe de reconnaissance pour les services rendus à la Nation française, elle demande la possibilité de supprimer le contingent défini tri-annuellement pour que tous ceux qui sont en droit de l'obtenir puissent en bénéficier. En outre, les médaillés de l'Ordre national du mérite ne peuvent actuellement pas prétendre à la médaille militaire, quand bien même leurs actions leur permettraient de l'obtenir, et ce du fait de la non-compatibilité entre ces médailles. Elle lui demande donc si elle envisage de permettre aux anciens combattants ayant les conditions pour bénéficier de l'octroi de ces deux médailles d'obtenir le droit d'obtention de ces deux médailles. Enfin, Mme la députée rappelle que les offices nationaux des anciens combattants représentent un réseau indispensable pour la reconnaissance de la Nation envers ces personnes, opérateur principal de la politique mémorielle du ministère des armées. Dans ce cadre, un maintien des moyens qui leurs sont alloués, notamment dans les départements ruraux tels que les Hautes-Alpes, permettrait une sauvegarde de ce service apporté aux anciens combattants. Elle connaît l'attention qu'elle porte à l'attention des droits des anciens combattants, et la sollicite ainsi sur ces multiples sujets d'importance.
Question· Question écrite27606open
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des transporteurs routiers. Face à l'ampleur de la crise sanitaire, les transporteurs routiers de voyageurs lancent un signal d'alerte quant à leur situation financière. La quasi-totalité des réservations est annulée alors que le plus fort de l'activité annuelle allait débuter, annulations dues principalement aux faits que les voyages scolaires et les voyages d'adultes sont pour la plupart décommandés, sans aucun report possible, avec obligation de rembourser totalement les voyages qui étaient réservés et prépayés. De plus, dans certains départements l'arrêt des transports scolaires du fait de la fermeture des établissements scolaires rajoute une perte de recettes supplémentaire. Ces entreprises, pour la plupart TPE ou PME, devront, malgré l'absence de recettes, assumer le paiement de charges qui s'avèrent importantes : assurances, loyer des locaux, remboursements d'emprunts, frais publicitaires, masse salariale. Mme la députée salue la réactivité du Gouvernement pour la mise en place de mesures de soutien aux entreprises. Cependant, afin d'assurer la viabilité de ces entreprises, qui apportent un service à la population notamment en assurant le ramassage scolaire et les transports publics dans les territoires ruraux, elle lui demande s'il envisage de mettre en place un fonds de garantie pour prévenir les faillites des entreprises, demande exprimée également par la fédération nationale des transports de voyageurs.
Question· Question écrite11286open
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des équipes mobiles académiques de liaison et d'animation (EMALA) dans les territoires ruraux et de montagne. Régies par des conventions conclues entre le conseil départemental et l'État (académie), ces unités composées d'enseignants mobiles œuvrent à la mise en réseau des équipes pédagogiques et au développement de l'usage des nouvelles technologies. Parce que l'appui des unités EMALA est indispensable à l'inclusion des écoles situées en milieu rural, elle souhaite connaître les perspectives réservées au dispositif, dans le cadre de la mise en œuvre du plan numérique notamment.
Question· Question écrite1158answered
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Mme Pascale Boyer interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les délégués près des procureurs de la République ont démontré depuis leur apparition il y a une vingtaine d'années leur importance incontestable dans l'allègement des charges des magistrats et la mise en place d'une justice de proximité plus rapide. Le rapport final de la mission d'évaluation de l'inspection générale des services judiciaires rendu en décembre 2016 précise qu'ils traitent désormais environ 50 % de l'activité des parquets. Mais l'évolution de leur activité ne s'est pas accompagnée de la mise en place d'un véritable statut juridique tenant compte du lien avec leur employeur : missions « régulières » sous les ordres des procureurs de la République, qui en font des agents contractuels de fait du ministère de la justice. Leur assimilation à des collaborateurs « occasionnels » de la justice leur semble méconnaître cette spécificité. La campagne de presse sur les « travailleurs au noir » de la justice, et les contrôles fiscaux collectifs ou individuels dont ils ont fait l'objet, les ont profondément blessés alors que, retraités pour la plupart et issus de professions très diverses, ils souhaitent surtout, par leur engagement au sein des parquets, continuer à servir la Nation en mettant à disposition leurs compétences et expériences acquises tout au long de leurs carrières. Aujourd'hui, et malgré l'intérêt pris dans l'exercice de leurs fonctions auprès du parquet, ils estiment de plus en plus difficile de poursuivre leurs missions : le montant des indemnités (non revalorisées depuis des années : 0,50 euro en 15 ans et soumis à l'impôt sur le revenu) et les conditions de prise en charge des frais de transports ne tiennent aucun compte du temps passé au traitement d'un dossier : convocation des parties, étude de la procédure, durée des trajets pour se rendre aux tribunaux, entretien avec les personnes reçues, compte rendu écrit au procureur, formalités de gestion diverses, auxquels il faut ajouter parfois l'achat de matériels et de fournitures de bureau sur leurs propres deniers. Souhaitant une plus grande reconnaissance de leurs missions et soucieux de rendre encore plus efficace ce dispositif (3ème voie), elle lui demande s'il est dans ses intentions d'examiner cette situation. Ils proposent également leur participation aux différentes commissions qui pourraient être créées au sein du ministère sur ce sujet.
Question· Question écrite27008answered
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'absence du karaté aux jeux Olympiques de Paris 2024. Elle le fait aussi au nom des 109 cosignataires de la tribune du quotidien Alors que les jeux Olympiques seront l'occasion de présenter aux visiteurs et spectateurs du monde entier les compétences des sportifs français, dans de nombreuses disciplines, le karaté ne figure pas parmi les sports additionnels des jeux Olympiques de Paris 2024. En effet, seulement quatre sports ont été choisis par le Comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris, présidé par Tony Estanguet : le breakdance, l'escalade, le skateboard et le surf. Avec plus de 35 % de femmes sur un total de 250 000, la Fédération française de karaté est l'une des premières fédérations sportives féminine. Les équipes de France hommes et femmes font partie des meilleures au monde, tandis que 50 % des pratiquants ont moins de 18 ans. Agréer le karaté comme cinquième sport additionnel pourrait permettre à la France d'obtenir plus de médailles grâce à une jeune génération de champions remarquable. En effet, les jeunes espoirs français viennent d'obtenir d’excellents résultats lors des championnats du monde au Chili. Ceci essentiellement grâce aux jeunes femmes qui ont décroché 4 titres de championnes du monde, aux jeunes hommes qui remportent 2 médailles d'argent, en plus de 6 médailles de bronze mixtes. Grâce à de tels espoirs, la présence du karaté lors des jeux Olympiques de 2024 pourrait offrir une chance supplémentaire à la France de remporter des médailles significatives. Dans un contexte où la France promeut le sport féminin, permettre à de jeunes françaises de faire rayonner le pays serait une décision honorable et tout à fait cohérente avec ce qu'est la France, et ce qu'elle représente aujourd'hui en matière de droits de l'homme et d'égalité des chances. Elle lui demande donc quel est son avis sur ce sujet et quelles sont les mesures que son ministère compte prendre pour favoriser la présence du karaté parmi les sports additionnels des JO de Paris.
Question· Question écrite19923open
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la préservation de l'enseignement des langues régionales et l'inquiétude que la réforme des lycées actuellement à l'étude fait porter sur les langues régionales. La comparaison de la situation de l'enseignement de ces langues vivantes avant et après la réforme interpelle. Dans un document mis en ligne par le ministère de l'éducation intitulé « Un enseignement des langues régionales renforcé et valorisé », l'administration entend rassurer. Pourtant, l'enseignement des langues régionales ne semble pas « renforcé et revalorisé », mais semble en réalité, et au contraire, gravement fragilisé. Il y est question en effet des possibilités de choix qui sont réduits, et de la dévalorisation de l'option facultative. La fragilisation et la dévalorisation des langues régionales sont hélas d'ores et déjà prouvées par la fermeture annoncée de l'enseignement de l'occitan dans plusieurs lycées ; et la tendance à la baisse des préinscriptions par rapport aux années précédentes vient malheureusement confirmer cette inquiétude. L'égalité de traitement entre les langues régionales et les langues et cultures de l'Antiquité doit par ailleurs être conservée. Ainsi il est raisonnable de se poser la question des possibilités qui existent pour le choix des langues de l'Antiquité, qui sont au nombre de trois : la possibilité de choisir la langue de l'Antiquité comme première ou seconde option ; le coefficient 3 pour l'une et l'autre option ; la bonification, ce qui veut dire que seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte (et multipliés par trois) ; afin de réfléchir à ce que ces trois possibilités soient également valables pour l'enseignement des langues régionales. Les langues régionales sont aussi des langues de culture, d'héritage du patrimoine et font partie de l'enseignement des humanités. C'est pourquoi elle lui demande d'intervenir pour que l'enseignement des langues régionales soit mieux valorisé.
Question· Question écrite27490answered
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la Secrétaire d'Etat auprès de Mme la ministre des armées sur le plan famille et la caserne du 4ème régiment de chasseurs de Gap. Le régiment des chasseurs de Gap de 1 200 militaires fait partie intégrante de la 27ème brigade d'infanterie de montagne, qui est, il faut le rappeler, l'unité de l'armée française la plus sollicitée. Dans un territoire de montagne comme celui des Hautes-Alpes, la mobilisation des troupes est constante, et les conditions d'accueil des familles sont primordiales. Malheureusement, le régiment déplore des situations dramatiques d'accident, et il doit, pour assurer pleinement l'accueil des familles, et en particulier des familles des blessés, bénéficier d'une capacité d'accueil de qualité. Cet hiver encore, quatre décès ont été déplorés au sein de ce régiment au cours de l'opération Barkhane. Le plan famille du ministère de la défense, appliqué à ce régiment de montagne, permettrait de mieux concilier un engagement exigeant avec une vie familiale épanouie en aidant d'abord les plus fragiles et en se penchant sur les questions de la disponibilité et de la mobilité. Ancrer la garnison au cœur de la vie familiale et sociale est en effet une priorité de ce plan, et des solutions sont déjà prêtes, en attendant l'engagement du ministère. En effet, un bâtiment existe et est disponible celui de la caserne Reynier. Des hébergements de type studios ou T1 pourraient aussi être aménagés au sein de ce bâtiment pour la réception des enfants des familles monoparentales le week-end. Pour ces différentes raisons, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre sur le plan financier pour l'accueil des soldats et de leurs familles à Gap.
Question· Question écrite20886open
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité des personnes et des véhicules affectés aux structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) du service public hospitalier. Aujourd'hui, les SMUR du service public hospitalier font état de problématiques liées à la visibilité de leur véhicule sur la voie publique. L'équipe qui compose les SMUR comprend obligatoirement : un médecin, un infirmier, et un conducteur ou pilote qui est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier. Cette équipe dépendant du service public hospitalier est au service quotidien des patients et se mobilise dans des urgences souvent très graves qui nécessitent une haute réactivité et la maîtrise des risques encourus. Pour qu'ils puissent intervenir dans de bonnes conditions, il apparaît nécessaire que puisse être distingués les ambulances SMUR, des ambulances de transport sanitaire des sociétés privées, et ce, à plus d'un titre. D'une part, les SMUR interviennent sur des zones de danger au même titre que les pompiers ou les services de police et de gendarmerie ; d'autre part, la nature médicale de leur intervention d'urgence appelle cette distinction. En effet, une recommandation européenne préconise que les ambulances de réanimation et d'urgence disposent d'une carrosserie de couleur jaune afin de les sécuriser d'une part, et de consacrer la nature urgente de leur mission. Cette préconisation est appliquée en France de manière très variable. En conséquence, afin d'harmoniser les conditions de sécurité propres à tous les personnels de la fonction publique actifs dans le domaine de l'urgence sanitaire, elle lui demande quelles sont les dispositions qui pourraient être prises pour généraliser l'application de la recommandation européenne concernant la colorisation en jaune des véhicules SMUR.
Question· Question écrite20885open
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des personnes et des véhicules affectés aux structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) du service public hospitalier. Aujourd'hui, les SMUR du service public hospitalier font état de problématiques liées à la visibilité des personnels qui les composent à l'occasion de leurs interventions hors de leur véhicule. L'équipe qui compose les SMUR comprend obligatoirement : un médecin, un infirmier, et un conducteur ou pilote qui est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier. Cette équipe dépendant du service public hospitalier est au service quotidien des patients et se mobilise sur des terrains d'urgences souvent très graves qui nécessitent une haute réactivité et la maîtrise des risques encourus. Pour qu'ils puissent intervenir dans de bonnes conditions, il apparaît nécessaire que puissent être distingués les personnels des SMUR au même titre que les autres intervenants de la force publique sur ces terrains d'urgence. D'une part en effet, les SMUR interviennent sur des zones de dangers au même titre que les pompiers ou les services de police et de gendarmerie ; d'autre part, la nature médicale de leur intervention d'urgence appelle cette distinction. Pour sécuriser ces personnes du service public hospitalier, il apparaît opportun d'étendre la signalisation complémentaire aujourd'hui applicable aux véhicules de police et de gendarmerie aux SMUR, ce qui leur permettrait de bénéficier d'un balisage jaune et rouge, et ce, afin de garantir leur sécurité. En conséquence, afin d'harmoniser les conditions de sécurité propres à tous les personnels de la fonction publique actifs dans le domaine de l'urgence sanitaire, elle lui demande quelles sont les dispositions qui pourraient être prises pour étendre les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2015 relatif à la signalisation complémentaire, jaune et rouge, aux personnels des SMUR.
Question· Question écrite21465open
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la revalorisation des bourses étudiantes. Le récent conseil d'administration du CNOUS (Conseil national des oeuvres universitaires et scolaires) a voté une augmentation de 1,51 % du prix du repas au restaurant universitaire faisant augmenter celui-ci à 3,30 euros. Cette augmentation s'inscrit dans un contexte d'augmentation des frais obligatoires pour les étudiants et le gel ou la baisse des aides qui leur sont accordées. Devant la nécessité de freiner la précarité étudiante, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de valoriser les bourses étudiantes suite à l'augmentation du prix des repas au restaurant universitaire et les divers frais s'imposant aux étudiants.
Question· Question écrite22034answered
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la représentation inopérante des PME et TPE au sein des branches professionnelles. Depuis que l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 impose que soient introduites dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les difficultés que rencontrent les organisations professionnelles qui représentent les PME et TPE rendent de telles dispositions incertaines. En effet, les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire sont de fait des organisations qui représentent, puisque c'est la règle sur laquelle repose la représentativité, des entreprises comprenant un grand nombre de salariés. De ce fait, ce sont ces organisations professionnelles qui possèdent le pouvoir décisionnaire dans la branche professionnelle ou le champ conventionnel donné. En conséquence, les PME et TPE, ne peuvent aboutir, alors mêmes qu'elles sont concernées en priorité par ces dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. De surcroît, le constat actuel de la diminution du nombre de branches professionnelles conjugué aux dispositions existantes en matière de représentation des organisations professionnelles et interprofessionnelles fait peser un risque sur la disparition des organisations représentants les TPE et PME. En conséquence, elle lui demande quelles sont les dispositions qui pourraient être prises pour, d'une part, améliorer la mise en œuvre de la mesure de l'audience, et d'autre part assurer une juste représentativité de toutes les entreprises dans les branches professionnelles.
Question· Question écrite2741answered
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Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation alarmante des arboriculteurs des Hautes-Alpes à la suite de la « gelée noire » des 20 et 21 avril 2017. La culture arboricole occupe une place prépondérante dans le département en particulier dans la vallée du Buech et dans le Gapençais. À l'épisode de gel tardif d'avril 2017, a succédé une sécheresse durable au cours de l'été et l'automne 2017. Malgré les précautions prises pour protéger leurs vergers, la plupart des exploitants ont perdu 70 % de leur récolte. En raison de la succession de ces deux aléas climatiques exceptionnels, plusieurs arboriculteurs ont subi plus de 80 % de perte. Après la mission de terrain programmée par la direction départementale des territoires à la fin de la période de production pour évaluer les conséquences de cette baisse tardive et exceptionnelle de température, la reconnaissance de calamité agricole devrait conduire à une indemnisation des exploitants dans les conditions prescrites par l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010. Pour les arboriculteurs victimes de cet aléa climatique exceptionnel, le taux d'indemnisation pourrait ne pas dépasser 25 % à 35 % des dommages causés. En dépit des mesures d'accompagnement tels le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel et le report du paiement des cotisations sociales, la part des dommages indemnisés au titre du régime des calamités agricoles apparait clairement insuffisante considérant la grande précarité que vivent les exploitants haut-alpins en cette fin d'année 2017. Or, conformément à l'article D. 361-29 du code rural et de la pêche maritime, les calamités agricoles aux caractéristiques exceptionnelles peuvent faire l'objet d'un taux d'indemnisation dérogatoire supérieur à celui prévu à l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » du décret du 17 septembre 2010. Il en a été ainsi pour les agriculteurs de l'Hérault indemnisés à hauteur de 75 % de leurs dommages à la suite des inondations du 12 septembre 2015 en application de l'arrêté du 16 mars 2016. De même, à la suite du gel tardif du mois de mai 2012, les arboriculteurs des Hautes-Alpes ayant subi 80 % de perte ont bénéficié d'un taux d'indemnisation dérogatoire majoré à 50 % au lieu de 35 % par l'arrêté du 1er juin 2013. Compte tenu de ces précédents, d'une part, et du fait que la succession des épisodes de gel tardif et de sécheresse durable peut être qualifiée de « calamité agricole aux caractéristiques exceptionnelles », d'autre part, Elle lui demande de permettre, en vertu du dispositif existant, l'indemnisation des arboriculteurs hauts-alpins au minimum à hauteur de 50 % de leurs dommages. Elle demande également à ce que soient prises toutes les dispositions préventives nécessaires pour la protection et le renouvellement des vergers dans la perspective de la campagne 2018.
Question· Question écrite26653open
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The Ministry of Solidarity and Health pays attention to access to care for all insured persons, one of the conditions of which is to be able to go to the place where their care is provided. The care of obese patients has undergone major changes thanks to the obesity plans implemented in recent years. From 2013, the 37 specialized obesity centers were equipped with a bariatric ambulance which could then transport patients with specific needs linked to this pathology. The desire to improve the care of these patients was reaffirmed in the “2019-2022” obesity roadmap which plans to strengthen the structure and clarity of the offer of this transport in each region. The Government is aware of the insufficiency of the current offer and the difficulties of access to these services, in particular due to tariff supplements billed to patients when they have to use private carriers and not reimbursed by health insurance. To ensure long-lasting and appropriate care throughout the country, the Government wants this issue to be taken into account in the conventional negotiations that are being opened between carriers and health insurance.
Question· Question écrite26679open
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Mme Pascale Boyer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la nécessaire évaluation de la politique de suivi psychologique apporté aux militaires blessés. Dans le cadre de leurs missions, les militaires français font régulièrement face à des situations de stress opérationnel ou sont victimes de blessures qui peuvent avoir un fort retentissement traumatique sur le plan psychique comme physique. Au-delà de la question de l'indemnisation de ces pathologies, plusieurs plans d'action ont été mis en œuvre par l'État ces dernières années pour améliorer le suivi des militaires concernés. Un premier plan d'action intitulé « troubles psychiques post-traumatiques dans les armées 2011-2013 » a permis de décliner une politique de prévention et de soutien par l'institution militaire. Un deuxième plan d'action 2013-2015 a mis l'accent sur la prise en charge du stress opérationnel et du stress post-traumatique. Enfin, on arrive au terme d'un troisième plan d'action intitulé « prise en charge et suivi des blessés psychiques dans les forces armées 2015-2018 ». Si ces trois plans d'action ont sans doute amélioré la prévention, le repérage et le diagnostic des troubles liés au stress opérationnel et aux traumatismes psychiques, il convient aujourd'hui d'en réaliser l'évaluation afin d'identifier les bonnes pratiques et corriger les lacunes. Ainsi, elle l'interroge sur les suites que le Gouvernement entend donner à cette politique. Elle propose en particulier la mise en place d'une commission d'évaluation du suivi psychologique apporté aux blessés.
Question· Question écrite30436open
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) en ces temps de crise sanitaire. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une exposition à des infections sévères et répétées qui peuvent mettre leur santé en jeu. Dans leur majorité, les patients reçoivent tout au long de leur vie un médicament vital, les immunoglobulines (Ig), fabriquées à partir du plasma humain. Ils n'ont pas d'alternative thérapeutique. Les tensions fréquentes sur l'approvisionnement des Ig ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place une priorisation des indications de prescription des Ig, pour assurer l'accès à leur traitement aux patients sans alternative thérapeutique en cas de tension. Le contexte sanitaire mondial de la covid-19 a exacerbé cette menace qui s'exerce constamment sur les patients de l'association IRIS, notamment parce que les médicaments dérivés du plasma sont en tension mondiale, et qu'ils dépendent massivement du plasma collecté aux États-Unis et dans quelques pays de l'Union européenne. Les Ig sont des médicaments biologiques pour lesquels les préparations diffèrent (processus de fabrication, origine du plasma, concentration, adjuvants, forme intraveineuses (IgIV) ou sous-cutanées (IgSC) ) répondant aux besoins des patients (tolérance, mode d'administration, mode de vie, continuité du traitement). Une pluralité d'acteurs s'avère donc nécessaire pour couvrir la diversité des besoins et pour assurer un approvisionnement régulier. Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) assure l'élaboration d'IgIV en France, mais pour les raisons évoquées précédemment, cette seule offre ne saurait à elle seule couvrir les besoins en France. Elle lui demande en ce sens quelles sont ses intentions pour promouvoir une approche proactive, centrée sur les besoins des patients, visant à lutter contre les freins structurels à l'approvisionnement adéquat et continu en Ig, afin de sécuriser le traitement des patients atteints de DIP, toute leur vie.
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