Amendement CD659 — ART. 5 A

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin du V de l’article L. 541‑15‑6, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; « 2° L’article L. 541‑47 est ainsi modifié :  «  a)  Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Est passible d’une amende qui peut atteindre un montant maximum de 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’établissement coupable de l’infraction le fait, pour toute personne (le reste sans changement)  » ; «  b)  Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction. ».

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2019

   Adopté

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