Amendement CD670 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Tout commerce de détail exposant à la vente des produits alimentaires faisant l’objet d’avantages promotionnels est tenu de les exposer sans conditionnement supplémentaire ajouté pour cette opération commerciale. » II. – En conséquence, au début du premier alinéa du même article, est insérée la mention : « I. – ». III. – Pour les conditionnements composés de tout ou partie de matière plastique, cette interdiction s’applique à compter du 1 er  juillet 2021. Pour les autres conditionnements, cette interdiction s’applique à compter du 1 er  juillet 2023. »

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2019

   Retiré

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• Graziella Melchior · LAREM · Rapporteur

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