Amendement CD675 — ART. 8

Summary

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations de consommateurs et d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l’économie sociale et solidaire. « Ce comité est notamment consulté lorsque l’éco-organisme élabore un document susceptible d’avoir un impact significatif sur les actions et les finances des collectivités territoriales ainsi que sur les activités conduites par les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets. Un décret fixe les catégories de documents qui sont soumis à l’avis de ce comité. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2019

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Graziella Melchior · LAREM · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.