Amendement CD696 — APRÈS ART. 1ER A

Summary

L’article L. 181‑11 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les projets déposés dans les zones prioritaires telles que définies au I de l’article 1 er A de la loi n° XXX du XXX relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelable, font l’objet d’une procédure spécifique pour permettre une instruction simplifiée et accélérée dans un délai calendaire de neuf mois pour les nouveaux projets et dans un délai de six mois pour le renouvellement des installations. « En dehors des zones dites prioritaires, les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sont instruites dans un délai inférieur à douze mois. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de l’accélération de la procédure. »

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Timeline

1. 17 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2022

   Non soutenu

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