Amendement CD754 — APRÈS ART. 33 QUATER

Summary

Le chapitre 7 du titre 1 er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 317‑10 . – Les autocars comportent un balisage lumineux des cheminements d’évacuation du véhicule en plus de l’éclairage intérieur existant. Ce balisage indique le couloir central et les marches d’escalier menant directement aux sorties de secours, ainsi que les marteaux brise-vitres, les dispositifs d’évacuation des fumées et tout autre dispositif de sécurité. « Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités et le délai d’application du présent article. « Les dispositions du présent article sont applicables au plus tard le 1 er janvier 2022. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Florent Boudié · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.