Amendement CD755 — APRÈS ART. 33 QUATER

Summary

Le chapitre 7 du titre 1 er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 317‑10 . – À l’exception des autocars de faible capacité, les autocars disposent d’un moyen d’évacuer par le toit les fumées résultant d’un incendie, dans tous les cas de façon rapide et automatisée, déclenché par le chauffeur et par toute personne se trouvant à proximité par l’action sur des commandes automatiques clairement identifiées de couleur rouge et indiquées par un éclairage d’urgence. L’une de ces commandes est située sur le tableau de bord, les autres étant situées à coté de chaque dispositif. « Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités et le délai d’application du présent article. « Les dispositions du présent article sont applicables au plus tard le 1 er janvier 2022. »

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Timeline

1. 3 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2019

   Non soutenu

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