Amendement CD757 — APRÈS ART. 33 QUATER

Summary

Après l’article L. 1115‑4 du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 9 de la présente loi, il est inséré un article L. 1115‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 1115‑5.  – Dans tous les autocars, une plaquette d’information concernant les règles de sécurité à bord des autocars et les consignes d’évacuations en cas d’urgence est mise à disposition à raison d’un document par passager et par siège. Cette plaquette indique aux passagers comment évacuer l’autocar en cas d’urgence, par les portes et par les fenêtres, en cas d’incendie du véhicule et en cas de renversement du véhicule. Elle indique également l’emplacement, le fonctionnement et l’utilisation en cas d’urgence des issues de secours et équipements de sécurité, notamment les trousses de secours, les extincteurs, les marteaux brise-vitres, les trappes de toit et les systèmes d’ouverture de secours des portes. « Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités et le délai d’application du présent article. « Les dispositions du présent article sont applicables au plus tard le 1 er janvier 2022. »

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Timeline

1. 3 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2019

   Non soutenu

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