Amendement CD97 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « légers » insérer les mots : « à l’exception des véhicules automobiles de location de courte durée ». II. – Après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles de location de courte durée dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou de quadricycles légers, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de ce parc, des véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code dans la proportion minimale : « 1° De 12 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2025 ; « 2° De 24 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2026 ; « 3° De 36 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2027 ; « 4° De 48 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2028 ; « 5° De 59 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2029 ; « 6° De 71 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2030 ; « 7° De 83 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2031 ; « 8° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2032. »

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Timeline

1. 5 April 2024

   Dépôt

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2. 9 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2024

   Retiré

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