Question· Question écrite4564answered
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture des accueils spontanés de la CARSAT dans la région des Hauts-de-France. En effet, sur le territoire régional ce sont les accueils d'Armentières, Seclin, Tourcoing, Cambrai, Maubeuge, Boulogne sur Mer, Dunkerque, Saint-Omer, Arras, Abbeville, Péronne, Beauvais et Laon qui sont concernés. Cette décision est le résultat, entre autres, de la baisse continue du budget de fonctionnement confirmée par la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des contraintes organisationnelles imposées par l'État lors des négociations dans le cadre des contrats d'objectifs et de gestion (COG). Déjà en 2014, il avait été décidé la fermeture de cinq antennes retraite alors que le flux de dossiers à traiter était dans la région parmi les plus importants de France. Beaucoup de dossiers, et donc de bénéficiaires, sont demeurés en souffrance trop longtemps. À travers toutes ces réorganisations successives c'est bien l'accès aux droits des assurés qui est fragilisé, à l'heure où le taux de non recours ne cesse d'ailleurs d'augmenter. Si les progrès technologiques via l'accès à internet incitent à repenser certaines modalités d'accès aux services, les nouvelles technologies ne peuvent qu'être complémentaires. Elles ne peuvent remplacer un service humain, sur des territoires où parfois la couverture numérique est défaillante. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les intentions by the government par rapport au maintien du réseau des CARSAT.
Question· Question écrite131open
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir du canal Seine-Nord-Europe. Une récente communication du ministre laisse à penser que certains projets, pourtant structurants en matière de transports, pourraient être purement et simplement abandonnés. Parmi ceux-ci, le projet de mise en place du canal Seine-Nord-Europe pourrait être concerné. Alors qu'il s'agit d'un investissement important pour le développement économique et le désenclavement de la grande région des Hauts-de-France, cette annonce est contraire aux engagements pris par le président de la République nouvellement élu, dans la continuité de l'engagement porté par le précédent Gouvernement, quant à l'aboutissement de ce projet. Au regard des enjeux forts, notamment dans une perspective de transition énergétique et durable, dans l'esprit de l'engagement porté par la France dans le cadre de la COP 21, il ne peut et ne doit représenter une variable d'ajustement budgétaire. Par ailleurs, on estime entre 10 et 13 000 le nombre d'emplois créés dans le cadre du chantier quand 50 000 emplois indirects pourraient éclore. Si le projet ne devait finalement pas voir le jour, cela aurait des conséquences dramatiques pour l'emploi dans une région déjà très fragilisée structurellement. Dans ce contexte, il souhaite donc connaître les réelles intentions du Gouvernement, en espérant qu'il pourra lui apporter toutes les garanties nécessaires à la pérennisation et à l'accomplissement du projet de canal Seine-Nord-Europe.
Question· Question écrite4501answered
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Beaucoup se sont d'ailleurs inscrits pour bénéficier de ce service, sans pour autant qu'il puisse être constaté l'arrêt des prospections intempestives. Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie...).Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter de manière effective et réelle le démarchage téléphonique (augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, intensification des contrôles ou encore mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher).
Question· Question écrite42013answered
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M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le soutien aux infirmiers-anesthésistes. En grève le 16 septembre 2021, la profession des infirmiers anesthésistes se retrouve dans une situation précaire du fait du manque de considération à leur égard et de perspectives d'avenir quant à leur statut. Des démarches parlementaires en leur faveur avaient été entreprises. Un amendement visant à « favoriser le déploiement de l'exercice en pratique avancée de certains auxiliaires médicaux en intégrant la profession réglementée des infirmiers anesthésistes dans le dispositif législatif existant » avait été adopté à l'unanimité en séance publique au Sénat sur la proposition de loi Rist en février 2021 mais le dispositif avait été supprimé à l'arrivée à l'Assemblée nationale. Un rapport de l'IGAS est par ailleurs attendu sur le sujet pour la fin octobre 2021. La décision sur l'avenir statuaire des infirmiers-anesthésistes se fait attendre et laisse des professionnels indispensables dans une attente angoissante et dommageable. Ils permettent de libérer du temps médical pour les médecins et une meilleure efficacité du système de santé et doivent donc être considérés à leur juste valeur. Ils se retrouvent pourtant aujourd'hui moins payés que des infirmiers ayant fait un parcours d'études plus court, et cette inégalité se maintient du début à la fin de la carrière. Cette profession fait par ailleurs partie de celles qui ont été le moins revalorisées par le Ségur de la santé. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position et ses intentions afin de soutenir ces infirmiers anesthésistes.
Question· Question écrite2134open
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le paiement des retraites. Certains retraités modestes ne perçoivent leur pension que le dixième jour de chaque mois alors que la plupart des paiements dont ils doivent s'acquitter interviennent généralement plutôt aux alentours du deuxième ou troisième jour du mois. Cette situation est de nature à fragiliser la stabilité et l'équilibre de personnes âgées au pouvoir d'achat faible. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il lui paraît envisageable que les dates de paiement des retraites puissent être décalées afin d'être avancées. Plus largement, il souhaite connaître ses intentions ainsi que celles by the government en faveur de la préservation du pouvoir d'achat des retraités modestes.
Question· Question écrite2470open
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'annonce de la diminution de moitié des crédits de l'État affectés aux financements des maisons de l'emploi pour l'année budgétaire 2018, en anticipation d'un retrait total dans les années à venir. Ce budget avait été sanctuarisé sur les deux derniers exercices. En effet, les 126 maisons de l'emploi sont des lieux dont la pertinence et l'efficacité sont non seulement mesurées concrètement par l'ensemble des partenaires et des entreprises bénéficiaires, mais également objectivées par l'évaluation nationale mise en 2016. Par ailleurs, leur vocation d'ensemblier et la diversité des axes d'intervention (diagnostic, ingénierie de formation, GPTEC, insertion) donnent à ces plateformes une capacité d'innovation et d'adaptation territoriale inédite et précieuse sur le champ très large de l'emploi. Par ailleurs, l'hypothèse de renvoyer à terme la totalité du financement des maisons de l'emploi vers les collectivités locales crée les conditions d'une sélection injuste entre les plus grandes MDE adossées à des collectivités riches et les plus fragiles, majoritairement rurales et péri-urbaines, alors même que la participation de l'État aux financements est, au contraire, la garantie de la cohésion sociale et territoriale qui avait présidée à la création des maisons de l'emploi. Dans ce contexte, il lui semble que le désengagement aussi brutal de l'État constitue un signal paradoxal au moment même où le président de la République ouvre les chantiers de l'assurance-chômage et de la formation professionnelle. Il lui demande de clarifier sa position sur cette question et celle du Gouvernement en lui demandant de lui indiquer les orientations qu'il compte prendre sur ce dossier.
Question· Question écrite39758open
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité de percevoir le RSA pour un chef d'entreprise en difficulté du fait des amortissements. Lorsqu'un chef d'entreprise voit son entreprise dans l'incapacité de le rémunérer, il peut légitimement demander le revenu de solidarité active (RSA), de manière temporaire, dans l'attente de l'amélioration de sa situation. Or aussi curieux que cela puisse paraître pour les entrepreneurs en difficulté, le code de l'action sociale et des familles et en particulier l'article R. 262-19 précise que : « les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité. S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels ». En l'espèce, le fait d'intégrer les amortissements, alors que ce sont des dépenses et en aucun cas des revenus pour le dirigeant de l'entreprise, peut pénaliser lourdement un chef d'entreprise qui demande à recourir au RSA. Pire encore, il est possible qu'il n'y ait, purement et simplement, pas ou plus accès. Pourtant, lorsque l'Autorité des normes comptables (ANC) est saisie, elle confirme que les amortissements ne sont pas considérés comme des revenus. N'y a-t-il pas antagonisme de position entre les deux ministères concernés ? M. le député souhaiterait savoir comment le ministère de la santé pourrait remédier à cette difficulté. À l'image de la vision de l'ANC, n'y a-t-il pas intérêt à entériner le fait que les amortissements soient exclus de tout calcul de revenus des chefs d'entreprises et notamment, comme évoqué dans le cas précis, dans le calcul permettant le déclenchement du RSA ? Il le remercie pour l'attention qu'il portera à cette situation.
Question· Question écrite4064answered
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de paiement des contraventions dressées en cas de manquements au code de la route. Lorsqu'il doit être procédé à un retrait de points sur le permis de conduire, c'est la personne dont le nom est inscrit en premier sur la carte grise qui se voit imputer le retrait de points. Or le conducteur peut être une autre personne que celle indiquée sur le document. Dès lors, il souhaite savoir si, dans un souci de simplification il lui paraît envisageable que plusieurs noms puissent être indiqués, charge à la personne titulaire de la carte grise de cocher le conducteur au moment des faits.
Question· Question écrite29638answered
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les paris hippiques en cette période de déconfinement. Les hippodromes rouvrent leurs portes mais, jusqu'à la mi-juillet 2020, les réunions se courront dans un strict huis clos. Les courses vont se dérouler par solidarité avec la filière équine. En effet, l'absence de parieurs sur site et de droits d'entrée va priver les hippodromes de leurs principaux revenus. De plus, pour les courses PMH (Pari Mutuel Hippodrome) dites courses régionales, les paris ne se font que sur site. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les possibilités de permettre les paris en ligne pour les courses régionales.
Question· Question écrite2058answered
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état des dispositions actuelles en matière de géolocalisation en temps réel. Jusqu'en 2014, les techniques consistant à géolocaliser un véhicule par le suivi dynamique d'un terminal de télécommunications ou au moyen d'un dispositif dédié (balise) n'étaient pas réglementées dans le code de procédure pénale. C'est à la suite de deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 22 octobre 2013, lesquels considéraient que le recours à la géolocalisation lors d'une procédure judiciaire constituait une ingérence dans la vie privée, devant être exécutée sous le contrôle d'un juge, que la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 a été votée. Cette loi a donc introduit dans le code de procédure pénale plusieurs articles réglementant cette pratique, en prévoyant notamment un contrôle par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire. L'application de cette loi à l'occasion de ces types d'enquête pourrait être améliorée s'agissant de la durée maximale initiale pendant laquelle la géolocalisation est autorisée. En effet, l'article 230-33 du code de procédure pénale prévoit que ce type d'opération est autorisé « pour une durée maximale de quinze jours consécutifs », qui peut être renouvelée pour une durée maximale d'un mois renouvelable sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) sur requête du procureur de la République. Concrètement, ce délai initial est parfois trop court pour pouvoir démontrer que la personne dont le téléphone portable est géolocalisé ou sur le véhicule de laquelle une balise a été placée a une activité suspecte, et donc avoir les éléments à même de justifier une prolongation d'un mois par le JLD. Certains délinquants commettent leurs méfaits de manière occasionnelle, par opportunité. Il se passe donc parfois un certain temps entre deux méfaits. Ce sont parfois aussi des éléments extérieurs qui font que cette activité criminelle est mise en sommeil. Dès lors se pose la question de l'opportunité que le délai initial passe de quinze jours à un mois afin de donner plus de marge de manœuvre aux enquêteurs pour déterminer l'activité criminelle des personnes qu'ils suspectent de commettre des crimes ou des délits graves. Il souhaite connaître le sentiment du Gouvernement quant à cette évolution et le cadre qui pourrait être celui la permettant.
Question· Question écrite3061answered
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application du décret n° 2006-780 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible. Ce décret a lui-même été modifié par le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015. Certaines collectivités, pour rejeter la demande d'augmentation de NBI, arguent que l'exercice des missions des ASVP correspond au critère 28 du décret dont il est question. De ce fait, cette situation n'ouvrirait pas droit à la demande d'augmentation. Ce critère 28 indique comme désignation des fonctions éligibles, les « fonctions polyvalentes liées, à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques », avec un nombre fixé à dix points de NBI. Sachant que les ASVP font partie intégrante des services de police municipale, il souhaiterait savoir si le critère 31 « police municipale » ne lui apparaît pas plus adapté. Au-delà, il souhaiterait qu'il puisse lui apporter toutes les informations utiles à la bonne application du décret suscité.
Question· Question écrite31500answered
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le dispositif des « zones de revitalisation rurale », dit ZRR. Ce dispositif fiscal et social, qui permet de préserver l'attractivité des territoires ruraux confrontés à des conditions conjoncturelles (baisse générale de la population, déprise agricole...) ou structurelles (isolement géographique), a su prouver son efficacité depuis la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. Pour être classé en ZRR, l'EPCI doit avoir une densité de population inférieure ou égale à 31 hab/km2 et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à 19 111 euros. Plusieurs rapports, notamment parlementaires, le dernier ayant été présenté par Mmes les députées Anne Blanc et Véronique Louwagie en novembre 2018, ont permis d'évaluer l'efficacité de ce dispositif. Pourtant, Mme la ministre le sait, ce dispositif doit prendre fin au 31 décembre 2020. Le projet de loi de finances à venir pour 2021 doit être l'occasion d'entamer une remise à plat du dispositif, un meilleur ciblage ainsi qu'une réelle communication des acteurs locaux sur le dispositif et sur ce qu'il permet de réaliser. Afin de répondre à la volonté de mener une politique de relocalisation des entreprises sur le territoire, ce dispositif pourrait permettre de donner aux activités de production un territoire sur lequel elles pourront s'implanter tout en revivifiant les territoires ruraux grâce à de nouvelles infrastructures. Cet outil nécessaire aux collectivités territoriales, constitue le seul dispositif d'exonérations fiscales et de charges sociales spécifiques aux territoires ruraux qui recouvrent 80 % du territoire français, accueillent près de 20 % de la population (14 millions d'habitants), et 13 902 communes composant 456 intercommunalités classées en ZRR. Si le dispositif des ZRR est connu des acteurs économiques pour les exonérations fiscales et sociales auxquelles il ouvre droit, il l'est beaucoup moins pour une multitude de mesures aussi hétéroclites qu'hétérogènes en matière de dotations aux collectivités territoriales, de service public ou de développement économique dans une pléiade de domaines tels que le médical, l'agricole, le logement, l'enseignement, l'emploi des jeunes ainsi que des mesures prises en faveur des personnes âgées. C'est donc un dispositif complet et vaste que le Parlement a su mettre en place en 1995 encourageant l'implantation d'entreprises dans les territoires et donc la création d'emploi, mais aussi offrant un certain nombre d'avantages à un panel de professions nécessaires à la vie des zones rurales. Loin d'être le seul dispositif de zone franche en France, les ZRR font parties d'un vaste dispositif qui compte les ZRU, ZSU, AFR, ZFU, BER, ZRD, QPPV, ZDP, ZFANG. Le nombre de zones apportant des avantages sensiblement identiques interroge sur la pertinence de prolonger le dispositif avec les mêmes exonérations. Quant à sa suppression, il signerait l'arrêt de mort des zones rurales dans leur recherche d'attractivité industrielle. Il souhaiterait donc connaître les propositions à venir du Gouvernement dans le cadre du PLF 2021 sur le dispositif des ZRR et sur l'opportunité d'une amélioration de ce positif, afin d'appuyer la stratégie gouvernementale d'une relocalisation des industries sur le territoire ainsi que du développement massif du télétravail en France à travers des espaces de coworking qui pourraient être encouragés dans ces zones franches rurales.
Question· Question écrite31502answered
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural. Alors que la crise covid a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la PAC pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation PAC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second pilier est d'augmenter le transfert de budget du premier vers le second pilier de la PAC. Actuellement, la France transfère 7,5 % du budget du premier pilier vers le second pilier et peut encore augmenter ce transfert de 7,5 % supplémentaires. M. le député souhaiterait connaître la position et s'assurer du soutien de M. le ministre sur les éléments suivants : la notification, avant le 1er août 2020, d'un transfert supplémentaire de 7,5 % du premier vers le second pilier pour l'année 2021, soit un transfert total de 15 % pour assurer le financement des mesures du second pilier ; l'engagement à faire de même pour l'année 2022 ; l'augmentation de 10 % du budget alloué au paiement redistributif (augmentation de 50 à 100 euros/ha) pour compenser largement la baisse des aides, pour les petites et moyennes fermes, en lien avec l'augmentation du transfert entre piliers ; la défense d'un second pilier fort dans les négociations PAC post-2020 (Le plan de relance porte sur seulement 3 ans et le budget PAC 2021-2027 sur 7 ans. Ce plan ne permettrait pas de compenser une baisse de budget du second pilier) ; la non-réduction des aides du second pilier au profit des assurances.
Question· Question écrite35729answered
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du dispositif d'aide à l'investissement en agroéquipement de FranceAgriMer. Dans le cadre de la relance agricole, des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales sont ouvertes depuis quelques jours aux demandeurs sur le site de FranceAgriMer. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, et, pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Les acteurs se sont mobilisés pour faire connaître ces dispositifs et encourager les entrepreneurs à déposer des demandes d'aide à l'investissement malgré la situation économique incertaine. Jusqu'à la fin de la semaine dernière, les entreprises de travaux agricoles ont fait part de leur très grande satisfaction de pouvoir bénéficier d'aide importante : plafond général de 40 000 euros d'investissement et 30 à 40 % de subvention selon les matériels par demande. Mais, depuis cette semaine, dans les départements, les entreprises de travaux agricoles se sentent bernées par un plan de relance agricole qui n'en est pas un à la suite de la fermeture lundi, au bout de 24 h de la plateforme investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros. Le site a été fermé devant l'afflux massif de demandes : 100 toutes les 10 minutes. Selon les informations de M. le député, l'autre plateforme d'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions d'euros devrait s'arrêter prochainement. C'est une profonde déception puisqu'ils ne peuvent plus déposer des dossiers quand d'autres demandeurs ont pu le faire, en particulier avec des règles de plafonds des dépenses éligibles à 150 000 euros par demande. Certains y voient une distorsion de concurrence avec les demandeurs CUMA, qui ont obtenu de l'administration jusqu'à 75 000 euros de subvention par demande quand elle est au maximum de 16 000 euros pour une entreprise des travaux agricoles. Chaque année, l'agriculture achète pour 6 milliards d'agroéquipement dont entre un quart et un tiers par les entreprises des travaux agricoles et forestiers. Considérant que ces acteurs méritent d'être entendus, il souhaite donc lui demander au nom de ces acteurs s'il peut accroître l'enveloppe et faire bénéficier les entreprises des travaux agricoles des mêmes règles d'éligibilité.
Question· Question écrite26674open
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M. Jean-Louis Bricout attire Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les abus des plateformes téléphoniques dans le secteur de la rénovation énergétique. Tout le monde s'accorde sur le fait que la réconciliation de la transition écologique et énergétique de la France est une des priorités que la politique française s'est fixée. La COP 21 comme les lois de transition énergétique en attestent. Dans ce cadre, un des enjeux prioritaires est le logement. Avec environ 30 % des émissions annuelles nationales, le secteur du bâtiment est un enjeu prioritaire pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Pour ce faire, ce secteur doit être accompagné de façon scrupuleuse. Or, sur ce sujet, des plateformes téléphoniques se sont développées en menant, parfois, des campagnes de démarchage à la fois massive et abusive auprès des particuliers. Bien que de nombreuses mesures pour lutter contre les agissements d'entreprises éco-délinquantes ont par le passé déjà été menées, dans le cadre du Plan de rénovation énergétique du bâtiment, il s'avère que nombre de plates-formes téléphoniques détruisent la confiance des français envers le plan de rénovation énergétique soutenu par les pouvoirs publics. Elles portent ainsi atteinte au sérieux et à la compétence des acteurs et des entreprises du bâtiment. Visant principalement à réaliser des travaux d'isolation des combles par soufflage, en argumentant de manière frauduleuse afin d'obtenir d'importantes aides pour engager les dits travaux. Certains particuliers, lassés, finissent par céder devant l'insistance avec les résultats suivants : non accès aux aides annoncées, pas de connaissance des engagements pris en signant les documents, les travaux sont mal réalisés, ou encore l'entreprise qui a réalisé les travaux disparaît. En somme, tant de situations particulières et pénibles qui ne permettent pas de réconcilier les nécessités de la fin du mois avec celles de la fin du monde. Dès lors, pour cesser le démarchage téléphonique abusif et la réalisation de travaux frauduleux, il lui demande dans quelle mesure le dispositif antifraude pourrait être amélioré de sorte à ce que ces pratiques déviantes puissent être interdites et ainsi restaurer le lien de confiance des Français envers la transition écologique du pays.
Question· Question écrite13401answered
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M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les intentions du Gouvernement s'agissant de la révision des barèmes d'amende en matière d'excès de vitesse. Suite à la récente mesure fixant la limite de circulation à 80 km/h sur les routes nationales ou départementales, les conducteurs peuvent encourir jusqu'à 135 euros d'amende et un retrait de 2 points du permis s'ils se font « flasher » à 101 km/h. Or il semblerait qu'une telle législation soit disproportionnée au regard des risques effectivement encourus par les conducteurs. À ce titre, il convient de rappeler que d'autres pays aux caractéristiques analogues à la France possèdent une législation très différente. En effet, en Allemagne ou au Royaume-Uni, il est légal de se déplacer à une vitesse similaire sur le même type de route. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement mettra en place une législation proportionnée aux risques de sécurité qu'encourent les conducteurs.
Question· Question écrite29589open
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les barèmes appliqués pour l'octroi des bourses des lycées. En effet, aujourd'hui, de nombreuses familles se voient refuser cette bourse car leurs revenus, pourtant modestes, dépassent le barème d'attribution. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les modalités de calcul utilisées afin de déterminer le montant du revenu fiscal de référence retenu pour définir le barème d'attribution des bourses des lycées.
Question· Question écrite39637open
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la composition des conseils d'administration dans les syndicats mixtes (SM). En effet, la représentation au sein des syndicats mixtes est assurée pour les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale et pour d'autres personnes morales de droit public. En revanche, il n'est pas fait référence, à la connaissance de M. le député, de la possibilité d'y nommer des personnalités qualifiées. Considérant que cette absence de disposition légale est dommageable pour certains syndicats mixtes pour qui la présence de personnalités qualifiées serait bénéfique, il souhaitait connaître sa position et savoir s'il était possible de remédier à cette situation.
Question· Question écrite36491open
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M. Jean-Louis Bricout alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de renforcer la réglementation permettant de combattre la cybercriminalité ciblant les espèces animales menacées. L'évolution du commerce des espèces sauvages menacées sur internet est inquiétante : de nombreux sites de vente en ligne et des réseaux sociaux sont utilisés pour promouvoir le commerce d'animaux vivants, de parties d'animaux et de produits dérivés d'espèces menacées. La dernière enquête d'IFAW menée en 2017 dans 4 pays dont la France a couvert 106 sites de vente en ligne et 4 réseaux sociaux, conduisant au recensement de 11 772 animaux vivants, parties d'animaux et produits dérivés d'espèces menacées, mis en vente pour une valeur estimée à près de 3 200 000 euros (dont 700 000 euros en France). Dernièrement, la France a démontré sa volonté politique de mieux encadrer le commerce en ligne des espèces sauvages, notamment par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui précise que les supports numériques sont également concernés et qui augmente les sanctions relatives à ces infractions. Afin de mieux lutter contre le trafic sur internet, cette loi permet également aux agents chargés de rechercher les infractions de procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Si l'ensemble de ces mesures témoigne d'une certaine volonté politique, il s'agit néanmoins d'une première étape, et il est désormais essentiel de renforcer le cadre réglementaire actuel de manière à faire face au défi que soulève internet. Cela induit notamment une modification de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne. Celle-ci consisterait à fixer certaines obligations aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, telles qu'une référence à la législation relative à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ou encore certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur internet. Il lui demande s'il serait ainsi envisageable pour elle d'entamer avec son homologue chargé du numérique la démarche visant à modifier l'arrêté interministériel.
Question· Question écrite38515answered
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé et son extension via l'accord Laforcade. M. le ministre le sait, le groupe parlementaire Socialistes et apparentés s'est pleinement mobilisé pour que le Ségur de la santé puisse être amélioré et parer à tout éventuel « trou dans la raquette », expression désormais consacrée. La mission de Michel Laforcade, demandée par le Gouvernement, est en cela encourageante, que l'accord de méthode qui en résulte a vocation à travailler sur des solutions en faveur « des oubliés » du Ségur. Il s'agit là d'une première étape positive qui doit, néanmoins, se transformer en dispositions concrètes et en accords de branche permettant de rétablir plus d'équité. L'augmentation de 183 euros nets que l'État s'engage à financer, au sortir de négociations réussies que l'on appelle tous de ses vœux, pour certains métiers du champ du handicap et des SSIAD (AMP, AVS, AES, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, infirmiers, cadres infirmiers et certains métiers de la filière rééducation) oblige chacun pour la reconnaissance salariale des autres professionnels. Les acteurs de l'accompagnement, qui constituent la filière éducative du champ du handicap, méritent tout autant que l'on parvienne à cet objectif d'augmentation ! Certes, il appartient aux partenaires sociaux, que M. le député respecte infiniment, de parvenir à trouver un accord de branche étendu permettant à tous les salariés de ce secteur, quelles que soient leurs conventions collectives actuelles, de bénéficier d'un cadre de rémunération unique. M. le député veut croire, également, qu'il constituera une avancée sociale notable pour les 250 000 salariés non couverts, à ce jour, par une convention collective. Des questions restent, néanmoins, en suspens. L'État étant le financeur incontournable, quels sont les attendus de M. le ministre pour les négociations qui s'ouvrent ? M. le député lui demande s'il peut, d'ores et déjà, avant même la conférence des financeurs prévue en décembre 2021, lui indiquer quels sont les pistes du Gouvernement permettant de pérenniser l'augmentation. On se trouve face à une formidable opportunité ; la crise sanitaire que l'on traverse met, particulièrement, en lumière la place qu'occupent les professionnels de santé mais aussi les métiers des secteurs médico-social et social non lucratifs, dans la société. Le Ségur de la santé, l'accord Laforcade et l'harmonisation, tant attendue, des rémunérations est l'occasion de les rendre, enfin, plus attractifs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite38952open
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M. Jean-Louis Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les critères d'attribution des médailles régionales, départementales et communales. Ces distinctions honorifiques récompensent des élus et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements. Elles sont remises au regard de l'ancienneté dans les services. Les médailles régionales, départementales et communales ne comprennent que trois échelons, l'argent : 20 ans de service, le vermeil : 30 ans de service et l'or : après 35 ans de services. À la différence de la médaille d'honneur du travail, l'échelon Grand or qui récompense les médaillés du travail ayant accompli 40 ans de service n'existe pas. Par conséquent, il souhaiterait savoir si pour réparer cette injustice, il est envisagé de créer un échelon grand or permettant de reconnaître un engagement professionnel ou personnel de quarante années ou plus en faveur des agents des collectivités territoriales, de leurs organismes et des élus locaux, au même titre que les agents du secteur privé bénéficiant de la médaille du travail.
Question· Question écrite2975open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des combattants d'Afrique du nord entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre crée une inégalité de traitement avec les militaires présents sur le terrain après l'indépendance du Maroc et de la Tunisie. Les prétendants à la carte du combattant peuvent l'obtenir jusqu'à 6 ans après l'indépendance de ces pays s'ils justifient une présence de 4 mois sur zone, alors que les militaires envoyés en Algérie après son indépendance le 2 juillet 1962 ne peuvent prétendre qu'au titre de reconnaissance de la Nation. Or ces soldats ont connu sur le terrain des conditions réellement difficiles, comme en témoignent les 535 militaires morts de 1962 à 1964. De surcroît, leur présence en Algérie a pu conduire, pour beaucoup d'entre eux, à une carence dans leur relevé de carrière en France et nuit à leurs droits à la retraite. Aussi souhaite-t-il connaître l'avis du Gouvernement concernant l'extension de l'obtention de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie après son indépendance.
Question· Question écrite39515open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la composition des conseils d'administration dans les syndicats mixtes. En effet, la représentation au sein des syndicats mixtes est assurée pour les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale et pour d'autres personnes morales de droit public. En revanche, il n'est pas fait référence, à la connaissance de M. le député, de la possibilité d'y nommer des personnalités qualifiées. Considérant que cette absence de disposition légale est dommageable pour certains syndicats mixtes pour qui la présence de personnalités qualifiées serait bénéfique, il souhaite connaître sa position et savoir s'il était possible de remédier à cette situation.
Question· Question écrite4571answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la restructuration du réseau des finances publiques actuellement en cours dans le département de l'Aisne. En effet, l'inquiétude est grande parmi les habitants et les élus locaux après l'annonce de la fermeture de trois trésoreries axonaises (Saint-Simon, La Capelle et Coucy-le-Château). Dans le même temps, s'opèrent des transferts de compétences sur d'autres structures. Sur le secteur de Laon, ce sont les trésoreries d'Anizy-le-Château et Liesse-Notre-Dame qui sont directement touchées par les choix de restructuration. En effet, elles perdent toutes les deux leurs missions de recouvrement d'impôt qui sont transférées directement à Laon. À travers ces choix, c'est une part du maillage du service public qui est attaqué et qui touche les territoires ruraux. Au-delà de la présence des services de proximité les conséquences pour l'emploi sur le département sont loin d'être neutres. En 2017, 22 postes seront supprimés sans compter les départs à la retraite non remplacés. Au-delà de l'exemple de l'Aisne dont il a connaissance, il souhaite interroger le Gouvernement afin de connaître ses réelles intentions concernant l'avenir du réseau des trésoreries locales. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui indiquer s'il y a lieu de craindre une disparition progressive des trésoreries départementales au profit de l'échelon régional. De façon plus générale, et à l'heure où il s'apprête à lancer une réflexion sur l'avenir de l'action publique, il lui demande de bien mesurer l'impact négatif que ces décisions prises par le Gouvernement, engendreront pour les territoires ruraux.
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