Amendement CE1 — ART. 25

Summary

Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés : b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ; c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ; d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2020

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Valéria Faure-Muntian · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.