Amendement CE1 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

I. – Dans les territoires couverts par une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014, ou dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée par la loi, au sein des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité définis à l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme, le maire peut décider de soumettre à un avis conforme qu’il rend : 1° Les projets d’implantation commerciale ; 2° Les cessions de fonds de commerce ou de baux commerciaux entraînant un changement d’activité. II. – Tout avis défavorable fait l’objet d’une motivation écrite, précise et circonstanciée. Cette motivation est fondée sur des critères d’appréciation explicites, tenant notamment à l’un ou plusieurs des éléments suivants : 1° L’absence de contribution du projet à la diversité commerciale locale ; 2° Le risque d’aggravation d’une situation de mono-activité commerciale avérée ; 3° L’atteinte portée à la vitalité du centre-ville ou du centre-bourg ; 4° La compromission du maintien d’une offre commerciale ou artisanale de proximité existante. III. – La décision et les motifs qui la justifient sont rendus accessibles au public dans des conditions garantissant leur lisibilité et leur accessibilité, conformément au code des relations entre le public et l’administration. IV. – En cas de vacance commerciale effective, continue et constatée, hors période de travaux ou de contentieux, d’une durée supérieure à un an, l’application de l’avis conforme prévu au I est suspendue. V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 23 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 January 2026

   Retiré

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