Question· Question écrite42085open
France · National Assembly
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la baisse du nombre d'enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) depuis 2018. Dans le projet de loi de finances pour 2022, la mission « Enseignement scolaire » présente une baisse de 410 emplois d'enseignants du second degré dans le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », qui ne seront pas comblés par ailleurs puisque les créations d'emplois du même programme concernent les personnels d'encadrement (60 emplois) et celles du programme 230 « Vie de l'élève » concernent les conseillers principaux d'éducation (300 emplois) et les assistants sociaux (50 emplois). Parmi ces 410 emplois supprimés figurent potentiellement un certain nombre d'emplois d'enseignants d'EPS alors que la crise sanitaire a démontré, s'il en était besoin, qu'il est au contraire essentiel de renforcer l'EPS et le sport scolaire de la maternelle à l'université, tant pour des raisons de santé que pour l'épanouissement personnel, l'accès à la culture sportive et artistique, ainsi que pour les valeurs véhiculées par le sport, comme la solidarité, le respect et le sens de l'effort. Il lui demande combien d'emplois d'enseignants d'éducation physique et sportive ont été supprimés chaque année depuis 2018 dans le premier et dans le second degré, dans quelles académies et en fonction de quels critères. De plus, il lui demande combien d'heures d'EPS sont dispensées aux élèves du bac général, du bac pro et du CAP et si ces heures sont en baisse depuis 2018. Enfin, il souhaite connaître les effectifs moyens d'une classe d'EPS en établissement du réseau d'éducation prioritaire (REP ou REP+), en collège, en lycée général et en lycée professionnel.
Question· Question écrite5932answered
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M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière canne-sucre en Guadeloupe. Sur ce territoire, seules subsistent deux sucreries de petite taille. Le gouvernement précédent a pris des dispositions, avalisées par l'Union européenne, ayant pour ambition de compenser partiellement les handicaps structurels, liés à l'ultra-périphéricité et à la petite taille, par rapport aux sucreries européennes. Aujourd'hui, plusieurs facteurs, comme la fin des quotas sucriers en Europe depuis le 1er octobre 2017, perturbent fortement le marché mondial du sucre roux qui a vu ses prix chuter de près d'un tiers en euros en l'espace de douze mois. La filière canne-sucre est un pilier de l'agriculture et, plus globalement, de l'économie guadeloupéenne ; la préserver et la développer est fondamental pour l'avenir du territoire, que ce soit pour l'emploi, direct et indirect, le tourisme, l'aménagement du territoire ou la production d'énergie renouvelable. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre à la filière canne-sucre (usiniers et planteurs) de traverser cette période difficile et d'assurer sa pérennité.
Question· Question écrite41366open
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M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique qui a été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021. Cette ordonnance doit définir le cadre juridique nécessaire à la généralisation progressive, du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement). Il souhaite savoir comment seront garantis le respect de la vie privée, la protection des données personnelles et la protection des données de transaction. Par ailleurs, il lui demande quels moyens seront mis en œuvre, en pratique, sur le terrain et en particulier en Guadeloupe, pour accompagner les personnes et les entreprises éloignées du numérique.
Question· Question écrite40458answered
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M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la retraite des chefs d'exploitation agricoles ultramarins dans la perspective de la revalorisation du minimum de pension au 1er novembre 2021, en application anticipée de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 aimed at assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Étant donné les particularités de l'activité agricole d'outre-mer, les conditions de durée d'assurance minimale et de taux plein seront supprimées et la durée d'assurance pour le calcul du montant minimal sera majorée. Il lui demande quels critères et paramètres seront retenus pour définir les conditions d'éligibilité des exploitants agricoles ultramarins à la pension minimale d'environ 1 035 euros par mois. D'autre part, il souhaite savoir comment s'appliquera le minimum retraite aux exploitants agricoles à temps partiel. Enfin, il l'interroge sur l'application du montant minimal aux assurés déjà pensionnés.
Question· Question écrite42104answered
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M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la baisse programmée en 2022 du nombre d'enseignants du second degré dans la mission « Enseignement scolaire ». Le projet de loi de finances pour 2022 fait en effet apparaître une baisse de 410 emplois d'enseignants du second degré dans le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ». Les explications données dans l'annexe budgétaire selon lesquelles cette baisse serait intégralement compensée par la création de 350 emplois sur le programme 230 « Vie de l'élève » ne peut être retenue puisque cette création vise 300 emplois de conseillers principaux d'éducation et 50 emplois d'assistants sociaux, les 60 autres emplois supplémentaires figurant dans le programme 141 concernant des personnels d'encadrement et non des enseignants. Il lui demande d'une part ce qui justifie une telle baisse des effectifs d'enseignants dans le second degré et d'autre part quels enseignements et quelles académies seront affectés par la perte de ces 410 emplois.
Question· Question écrite44300open
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M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les prestations sociales dont bénéficient les indépendants en contrepartie de leurs cotisations vieillesse et maladie lorsqu'ils sont par ailleurs déjà en retraite, soit après une activité salariée soit après une activité de travailleur indépendant. Au titre de leur pension de retraite, ces travailleurs indépendants versent déjà des cotisations et ont des droits ouverts aux prestations sociales. Ils s'interrogent sur le bien-fondé de cotisations de même nature, au titre de leur activité d'indépendants, qui serait sans contrepartie pour eux-mêmes, c'est-à-dire à fonds perdus. Il lui demande comment sont redistribuées les cotisations obligatoires vieillesse et maladie prélevées aux travailleurs indépendants. Il lui demande plus précisément quelles sont les prestations dont bénéficient les indépendants à titre personnel en contrepartie de leurs cotisations, prestations auxquelles ils n'auraient pas pu prétendre en leur qualité de retraité. Enfin, il souhaite savoir si l'indépendant qui est, par ailleurs, soit retraité du régime général, soit retraité du régime des indépendants obtient des droits supplémentaires pour sa retraite.
Question· Question écrite1360answered
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M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les réglementations sanitaires et phytosanitaires. Avec un climat tropical et équatorial, les collectivités ultramarines connaissent des agricultures exposées à une forte pression des ravageurs, parasites, maladies champignons, etc. Or la réglementation sanitaire et phytosanitaire, pour une grande part issue de l'Union européenne, est conçue pour des climats tempérés et ne tient pas compte des particularités ultramarines, au risque d'entraîner des conséquences néfastes pour les productions. À titre d'exemple : les normes pour l'aquaculture de crevettes outre-mer sont celles qui s'appliquent à la truite, d'où un très faible rendement. Le député propose donc : d'adapter au climat tropical la définition des conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques au moment de leur autorisation de mise sur le marché (dosage, nombre d'application et période) ; de permettre aux producteurs ultramarins d'utiliser des produits phytosanitaires déjà homologués dans les pays soumis aux mêmes conditions climatiques et dont les procédures d'homologation sont équivalentes aux procédures européennes ; de supprimer les « tolérances à l'importation » pour les denrées traitées avec des produits interdits dans l'UE, pour limiter les risques et la concurrence déloyales des pays voisins. Cela suppose un contrôle accru à l'entrée. Il lui demande sa position sur ces différentes questions.
Question· Question écrite21835open
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M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique dans la Corne de l'Afrique et la péninsule arabique. Les relations géopolitiques entre les Émirats arabes unis et l'Érythrée ne sont pas sans conséquences sur la stabilité de la région et en particulier sur la situation au Yémen. Il l'interroge sur les actions entreprises par la diplomatie française, profondément attachée aux valeurs de paix et de démocratie, pour le rétablissement de la paix et de la stabilité dans la Corne de l'Afrique.
Question· Question écrite28754answered
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M. Max Mathiasin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la technologie 5G et des antennes-relais sur la santé. Des témoignages et des controverses se développent sur les réseaux sociaux autour des effets dévastateurs des ondes électromagnétiques, à tel point qu'un géant de ces réseaux a été conduit à supprimer des groupes conspirationnistes liant cette nouvelle norme de téléphonie mobile au covid-19. Par ailleurs, on relève dans plusieurs pays d'Europe des actes de vandalisme à l'encontre des infrastructures qui serviront au réseau 5G. Il lui demande si l'inquiétude et la défiance que suscite la 5G sont justifiées et quelles sont les conséquences et les dangers de cette technologie sur la santé publique et sur la santé individuelle des citoyens, en particulier sur celle des personnes électrosensibles.
Question· Question écrite1356open
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M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail sur le sort réservé aux contrats aidés en Guadeloupe. Le Premier ministre a annoncé vouloir les préserver dans l'éducation nationale et les outre-mer. Pour l'heure, malgré les demandes insistantes des collectivités concernées dont il s'est fait le relais, aucune précision n'a été apportée sur l'effectivité de cette décision. En l'état actuel des chiffres récoltés auprès des diverses collectivités, ce sont plusieurs centaines d'emplois qui sont menacés de ne pas être reconduits ou prolongés dans les communes (services techniques, ressources humaines, espaces verts), dans les crèches, dans les hôpitaux, sans compter les contrats en cours dans les associations de l'archipel. Rien que pour la seule antenne de la Banque alimentaire, qui fournit près de 730 000 repas aux familles les plus nécessiteuses en Guadeloupe, ce sont 4 emplois qui risquent d'être supprimés. En ce qui concerne les emplois d'avenir (EAV), on sait aujourd'hui selon les remontées des organismes prescripteurs les besoins pour le second semestre 2017 s'élèvent à 484 EAV en attente de financement. Répondre à l'urgence sociale outre-mer, impose de prendre des mesures fortes pour relancer l'emploi afin de vaincre le fléau du chômage qui touche près de 65 000 Guadeloupéens. Commande aussi de sécuriser le parcours des plus faibles et de garantir aux forces vives et aux collectivités les moyens pour préserver les services publics. Il lui demande s'il peut détailler par catégorie et par public les contingents réservés à la Guadeloupe pour 2017 et ceux prévus pour 2018.
Question· Question écrite41977open
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M. Max Mathiasin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi sur l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels exerçant leur activité au sein des établissements de santé ou médicaux-sociaux, pour les aides à domicile ou encore pour les infirmiers libéraux, qui entre effectivement en vigueur en Guadeloupe à la mi-octobre. Le taux de vaccination n'est que de 50 % environ chez certaines catégories de personnels du centre hospitalier universitaire (CHU) de Guadeloupe et, par ailleurs, beaucoup de personnes, professionnels de santé ou non, sont encore très réticentes voire totalement hostiles à la vaccination et au principe même de l'obligation vaccinale. Face à cette situation, il souhaite savoir quelles mesures vont être mises en œuvre pour garantir le bon fonctionnement et la pérennité des lieux de soins concernés par cette obligation, comme le CHU, ainsi que des structures d'aide et de soins à domicile, afin de maintenir la qualité des soins et d'éviter des pertes de chance pour les concitoyens.
Question· Question écrite1359open
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M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les crédits CIOM au sein du POSEI. L'agriculture dans les DOM est régie par le POSEI (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) qui a pour but de développer la production de viande, de fruits et de légumes dans ces territoires qui dépendent encore trop des importations. Ces crédits sont des aides complémentaires à la production : plus on produit, plus on est aidé, ce qui est un processus vertueux. Au sein du POSEI, les crédits CIOM (conseil interministériel de l'outre-mer) ont permis depuis 2009 une augmentation remarquable de la production dite de « diversification » (+ 2 000 tonnes pour les productions animales et + 7 000 tonnes pour les productions végétales, soit respectivement 10 % et 20 %). Les producteurs ont trois inquiétudes dont ils ont fait part à M. le ministre, par courrier en date du 20 juillet 2017 : premièrement, le maintien de l'enveloppe annuelle de 40 millions d'euros votée en loi de finances initiale chaque année depuis 2010. Deuxièmement, le non-recours par son ministère aux stabilisateurs budgétaires (le gel des crédits) pour la campagne 2017 et 2018, à l'instar des campagnes 2015 et 2017. Troisièmement, la nécessaire montée en puissance de 50 millions d'euros, à l'horizon 2022, de ces crédits de diversification, ajoutés aux 40¤, pour atteindre un total de 90 millions d'euros par an à la fin du quinquennat. Les inquiétudes des filières sont fondées car ce secteur représente plusieurs dizaines de milliers d'emplois agricoles et permet de réduire la dépendance des territoires aux importations. Les crédits CIOM sont donc fondamentaux pour préserver les équilibres socio-économiques des DOM. Aussi a-t-il l'honneur de lui demander d'accéder aux requêtes des signataires.
Question· Question écrite41413open
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M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur les délais applicables en matière d'urbanisme durant l'état d'urgence sanitaire en Guadeloupe. Il lui demande quels sont les délais applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pour les usagers, les collectivités territoriales et l'administration, sur le territoire de la Guadeloupe, en raison de l'état d'urgence sanitaire décrété le 29 juillet 2021.
Question· Question écrite44237open
France · National Assembly
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la part réservée aux outre-mer dans les 40 milliards d'euros du plan de relance européen qui finance le plan de relance français. Il souhaite connaître le montant global dédié aux territoires d'outre-mer, le montant par territoire et par secteur d'activité et, en particulier, le montant réservé au secteur du tourisme en Guadeloupe, tant pour les entreprises privées que pour les investissements publics.
Question· Question écrite1175open
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M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le double contrôle de police aux frontières aéroportuaires subis par les compatriotes des départements d'outre-mer (DOM). Après le contrôle de police systématique au départ des DOM, les passagers font l'objet d'un second contrôle à l'arrivée dans l'Hexagone, même quand il s'agit d'un vol direct. Ce double contrôle peut rallonger d'une heure ou une heure et demie le temps d'attente à l'arrivée. Il est ressenti comme une discrimination par les compatriotes ultramarins et une négation de la continuité territoriale dans la mesure où une telle procédure n'existe pas pour un vol intérieur à l'Hexagone. Il lui demande si une réglementation justifie une telle inégalité de traitement et, dans l'affirmative, si sa suppression peut être considérée.
Question· Question écrite1358open
France · National Assembly
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme en Guadeloupe. La lutte contre l'illettrisme est une priorité nationale. Selon une enquête de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) réalisée fin 2008, début 2009, 25 % des Guadeloupéens âgés de 16 à 65 ans éprouvaient des difficultés suffisantes pour les gêner au quotidien contre 7 % dans l'Hexagone. Il souhaite savoir quelles actions sont mises en œuvre d'une part, dans le cadre du plan de mobilisation de l'éducation nationale « Agir contre l'illettrisme » et, d'autre part, dans le cadre de la formation des adultes. Il lui demande si des actions spécifiques sont entreprises dans les établissements pénitentiaires de Baie-Mahault et de Basse-Terre. Enfin, il souhaite savoir si une réflexion est menée sur une évolution de l'apprentissage du créole en lien avec l'apprentissage du français qui permettrait de favoriser une meilleure maîtrise du français.
Question· Question écrite10825open
France · National Assembly
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des apiculteurs de la Guadeloupe à la suite du passage des ouragans Irma et Maria en septembre 2017. Ces catastrophes naturelles ont détruit un grand nombre de ruches, de colonies d'abeilles, de stocks de miel et de plantes mellifères. La surmortalité des abeilles engendrée par certains pesticides est un frein supplémentaire à la reconstitution des cheptels. Sachant que 95 % des producteurs de miel de l'archipel guadeloupéen exploitent moins de 50 ruches, ce sont la plupart d'entre eux qui voient la rentabilité de leur exploitation gravement compromise. Étant donné le rôle primordial des abeilles dans une agriculture durable, il lui demande quelles sont les mesures prévues pour venir en aide aux apiculteurs des départements et régions d'outre-mer.
Question· Question écrite13381answered
France · National Assembly
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle des investissements réalisés par le régime social des indépendants (RSI) et sur l'avenir des actifs au terme de la réforme qui va intégrer le RSI au sein du régime de général de sécurité sociale. Selon les chiffres figurant sur le site internet « www.secu-independants.fr », les réserves des régimes complémentaires des commerçants et des artisans s'élèvent à 18,8 milliards d'euros en 2017, en progression de 5,3 % par rapport à 2016. Il souhaite savoir comment sont placés les actifs issus des cotisations sociales obligatoires des artisans et des commerçants et quels sont les organismes chargés des contrôles interne et externe. Par ailleurs, il lui demande ce qu'il adviendra de ces fonds à partir de 2020, au terme de la période transitoire permettant d'intégrer la sécurité sociale des travailleurs indépendants au régime général.
Question· Question écrite1171answered
France · National Assembly
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la réforme de la politique du logement dans les départements d'outre-mer. Le Gouvernement prévoit notamment une baisse concomitante et équivalente des loyers et de l'aide personnalisée au logement (APL) dans le parc social, sans aucun impact pour le locataire. L'APL étant en vigueur dans l'Hexagone uniquement, il lui demande de préciser les mesures qui seront mises en œuvre dans les départements d'outre-mer et quelles conséquences sont à prévoir pour les bénéficiaires de l'allocation de logement à caractère social ou familial.
Question· Question écrite12225open
France · National Assembly
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures d'amélioration des services d'eau en faveur de la Guadeloupe à la suite des assises de l'eau qui se sont tenues à la fin du mois d'août 2018. Ces assises, consacrées aux réseaux rénovés pour une eau de qualité, visent à relancer les investissements pour le renouvèlement des installations sur la période 2019-2024. Il s'agit essentiellement de lutter contre les fuites d'eau pour garantir un niveau de service aux usagers. Il souhaiterait connaître les services de l'eau et d'assainissement en Guadeloupe qui, à l'instar de la communauté de communes de Marie-Galante, pourront être accompagnés et le montant des aides financières qui seront accordées pour le fonctionnement, les innovations et la gestion des eaux pluviales. Par ailleurs, il lui demande si des collectivités ultramarines se sont déjà portées volontaires pour mettre en place le dispositif « chèque-eau » pour une tarification sociale de l'eau en faveur de nos compatriotes les plus modestes.
Question· Question écrite12221open
France · National Assembly
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail sur l'expérimentation qui prévoit que les jeunes ultramarins pourront effectuer une partie de leur contrat d'apprentissage à l'étranger. L'apprentissage est un atout pour l'insertion professionnelle puisque, selon le ministère, environ 70 % des apprentis trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la fin de leur formation. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie le cadre contractuel de l'apprentissage, l'orientation, l'offre et les modalités de formation, ainsi que la gouvernance et le financement. L'article 13 prévoit, à titre expérimental, que les jeunes résidant depuis au moins deux ans dans l'une des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, pourront effectuer une partie de leur contrat de professionnalisation à l'étranger, dans un pays du même bassin océanique, pour une durée maximale d'un an. Il souhaite connaître les territoires ultramarins concernés par cette expérimentation, le nombre de jeunes visés, les modalités de mise en œuvre de la mesure ainsi que son calendrier.
Question· Question écrite1177open
France · National Assembly
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité offerte par le programme européen WiFi4EU aux collectivités locales d'installer gratuitement des bornes Wifi dans des lieux publics, à partir de 2018. Les projets d'installation seront sélectionnés sur la base du principe « premier arrivé, premier servi ». La demande des régions ultrapériphériques visant au respect du principe d'égalité des chances dans la mise en œuvre de ce programme n'a pas été entendue. Néanmoins, étant donné la situation des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy après le passage dévastateur de l'ouragan Irma, il sollicite son intervention auprès des autorités européennes afin que les demandes de ces collectivités soient traitées de manière prioritaire.
Question· Question écrite28935open
France · National Assembly
M. Max Mathiasin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les effets de la 5G sur la sécurité individuelle et la sécurité nationale. Les Français ont le droit de bénéficier d'un accès au très haut débit et à une couverture mobile de qualité mais la nouvelle technologie 5G soulève bien des interrogations et des polémiques, entre autres sur l'éparpillement des données sur les réseaux 5G et leur vulnérabilité aux cyber-attaques. Il lui demande comment garantir la sécurité des communications électroniques et la confidentialité des données avec la 5G afin d'éviter toute dérive attentatoire aux libertés individuelles et à la sécurité nationale.
Question· Question écrite6264answered
France · National Assembly
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la conformité aux normes phytosanitaires européennes des produits en provenance du Mercosur à l'heure où se déroulent les négociations de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne (UE). Les agriculteurs français comme par exemple les producteurs antillais de bananes ou les éleveurs de bœufs et de volailles, redoutent l'arrivée sur les étals des produits sud-américains qui répondent à des standards beaucoup moins exigeants que ceux en vigueur en Europe et ne présentent aucune sécurité sanitaire malgré les labels affichés, bio entre autres. Cette concurrence déloyale déstabiliserait tout le secteur agricole et mettrait en danger la santé des consommateurs. Il lui demande quelles garanties sont prises dans les négociations UE-Mercosur pour s'assurer de la conformité des produits d'importation aux normes phytosanitaires européennes et quels contrôles sont prévus une fois le marché sud-américain ouvert.
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