Amendement CE103 — ART. 24

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant « 1° bis A (nouveau) L’article L. 134‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° L’étendue et les modalités de l’obligation des fournisseurs mentionnés à l’article L. 121‑5 de distinguer la commercialisation des offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et des offres de marché ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis (nouveau) L’article L. 332‑6 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Ces fournisseurs commercialisent les offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité en les distinguant, le cas échéant, de leurs offres de marché selon des modalités précisées par la Commission de régulation de l’énergie. Les manquements à cette obligation peuvent être sanctionnés par le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134‑25 et suivants. »

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Timeline

1. 28 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 June 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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