Amendement CE1033 — APRÈS ART. 14

Summary

I. – L’État peut autoriser l’utilisation d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phyto-pharmaceutiques, à titre expérimental, sous le contrôle des services de L’État et de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA). Cette autorisation serait exclusivement réservée aux très rares vignobles concernés par des vignes à très fortes pentes, supérieures ou égales à 30 %, en culture biologique, ou ayant enclenché une démarche environnementale. Cette possibilité expérimentale déroge aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. II. – L’expérimentation est menée pour une période maximale de cinq ans à compter de l’adoption de la loi. Elle fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. III. – La mesure prévue au I doit être prise dans un délai permettant les traitements de la saison 2018. IV. – Les conditions et modalités de ces expérimentations seront définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement.

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Timeline

1. 12 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 April 2018

   Tombé

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