Question· Question écrite37561answered
France · National Assembly
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'organisation de la politique vaccinale en France depuis le début de l'année 2021. De nombreuses collectivités locales ont, dès le début janvier 2021, fait appel aux infirmières bénévoles pour participer à cette campagne. Les calendriers de présence ont ainsi été mis en ligne pour les différents centres de vaccination. Or ces bénévoles, souvent en retraite, qui s'étaient inscrites dans un esprit de solidarité avec leurs collègues en activité surchargées, ont constaté, dans bien des cas, que très peu de créneaux leur ont été proposés. De fait, les infirmières libérales et hospitalières semblent avoir pris des vacations en nombre. Cette situation se confirme pour le mois de mars 2021, où, dans de nombreux centres, peu de créneaux restent disponibles pour les bénévoles. Ce constat interpelle, dans la mesure où les vacations des professionnels en activité sont rémunérées et qu'elles coûtent donc au système de santé. À l'heure où la pression hospitalière reste élevée et que tous les personnels de santé demeurent sur le pont, il est étonnant que l'on ne profite pas davantage du bénévolat dans la campagne vaccinale pour faire face à cette situation. Ce dernier, symbole de l'unité nationale dans la lutte contre la pandémie, ressort indéniablement malmené par ce manque d'ouverture. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement s'agissant de l'association des personnels de santé bénévoles dans ce combat contre la covid-19.
Question· Question écrite32124answered
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M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dispositions de la loi du 17 août 2015, relative à la transition écologique pour la croissance verte, fixant l'extension des consignes de tri (ECT) à l'ensemble du territoire métropolitain d'ici à 2022. Tous les emballages plastiques sont visés par ce texte, qui a défini un objectif de taux de recyclage de 75 % des emballages ménagers à l'échéance. Les éco-organismes agréés par l'État, parmi lesquels CITEO, s'attachent à poursuivre cet objectif, notamment en cherchant à optimiser l'organisation de tri des collectes séparatives de déchets ménagers. Une véritable logique de performance économique et industrielle est ainsi déployée, notamment vis-à-vis des clients industriels, metteurs sur le marché d'emballages et contributaires à CITEO. L'optimisation, selon l'éco-organisme, passerait par une centralisation du tri dans des grandes unités. Une politique volontariste est ainsi menée pour réduire le nombre de centres de tri de grande capacité de 230 à 120 d'ici à fin 2022. Cette logique de concentration présuppose ainsi que seuls les grands centres de tri disposeraient de la capacité de s'équiper d'outils permettant le tri rationnel et des futures collectes séparatives, notamment dans le cadre des ECT à tous les emballages plastiques. Cette approche a une certaine cohérence, dans la mesure où il paraît légitime de réorganiser les centres de tri en sous-capacité. Mais ce modèle national de globalisation n'est à l'évidence pas adapté à la spécificité de chacun des territoires. Il en est ainsi de l'Alsace, qui privilégie depuis des décennies, un système original de collecte, avec des centres multi-activités (déchets ménagers et déchets des activités économiques traités sur un même site), des PME familiales au savoir-faire reconnu et des investissements croisés. À l'heure où le Premier ministre souhaite fortement relancer le processus de décentralisation, avec des politiques publiques sectorielles, qui tiennent compte des réalités de chaque territoire, l'évolution du marché du tri des collectes séparatives des déchets ménagers ne pourrait-elle pas fournir un exemple de déconcentration réussie ? Cette territorialisation du marché présenterait de multiples intérêts, à commencer par le développement de lignes de tri complémentaires et de proximité, travaillant en synergie, mais aussi la mutualisation des activités sur un même site industriel et la possibilité laissée aux collectivités locales d'avoir accès à des tarifs compétitifs et à un service de qualité. En cette période de crise sanitaire, un tel modèle présente encore l'avantage d'être souple et réactif et de s'adapter rapidement à l'évolution des besoins des filières locales. La préservation d'un modèle de proximité, dans le cadre du passage à l'ECT, pourrait dès lors répondre à une véritable logique industrielle, avec des solutions techniques adaptées, une bonne maîtrise des coûts et un impact environnemental minimisé, grâce aux transports réduits. Aussi, il lui demande quelles adaptations pourraient être trouvées pour maintenir ce modèle local vertueux, tant pour la continuité du service de collecte des déchets que pour l'approvisionnement des filières de la distribution (emballage, papeteries) et de la santé.
Question· Question écrite33227open
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M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais moyens constatés pour obtenir un accès à un examen IRM. Selon une étude menée par le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) en 2017, ce délai moyen était alors estimé à 34 jours, soit près de 20 jours de plus que les objectifs fixés par le plan Cancer (2014-2019). La corrélation établie entre taux d'équipement et délais reste statistiquement significative, même si des progrès en matière d'équipements ont pu être établis. Selon les conclusions de cette étude, le délai observé demeure à un niveau élevé, le rythme des installations ne permettant toujours pas de réduire nettement cet indicateur de qualité de soins au niveau national. Au-delà de ces chiffres nationaux, une réelle hétérogénéité subsiste entre les régions, avec des situations très tendues, comme en région Centre, Limousin ou Pays de la Loire. Considérant l'augmentation des besoins qui se poursuit et la nécessité absolue d'améliorer significativement l'accès aux examens recommandés, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour renforcer le taux d'équipement en appareils d'imagerie médicale sur l'ensemble du territoire mais aussi pour déployer une démographie médicale à même d'accompagner cette offre de soins.
Question· Question écrite37377open
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M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des propriétaires de biens dans les résidences tourisme dont le paiement des loyers a été suspendu depuis plusieurs mois. Le principe pour ce type de produit est la garantie du versement d'un loyer fixe par le gestionnaire, indépendamment du taux de remplissage du logement. Or, avec la crise sanitaire, plusieurs groupes de gestionnaires de résidences vacances ont décidé unilatéralement de suspendre le paiement des loyers pendant la période du confinement. Ces décisions mettent de nombreux investisseurs en grande difficulté, puisqu'ils ne sont plus en mesure de rembourser les échéances bancaires liées à l'acquisition de leur bien. Il lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour accompagner les propriétaires de logement dans les résidences tourisme confrontés à la suspension du paiement des loyers.
Question· Question écrite14038answered
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M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation qui est faite aux entrepreneurs d'Alsace-Moselle et des DOM/TOM de solliciter la délivrance d'un extrait Kbis auprès des tribunaux d'instance, alors que dans le reste de la France, cette procédure est désormais dématérialisée, via le dispositif Infogreffe. Cette exclusion d'Infogreffe des personnels des chambres commerciales des tribunaux d'instance de ces régions a pour conséquence un retard matériel et administratif pour la délivrance de ces documents. Considérant l'importance pour une entreprise, quelle que soit sa taille, d'obtenir régulièrement et rapidement des extraits Kbis, il lui demande si l'intégration des territoires d'outre-mer et de l'Alsace-Moselle dans le dispositif Infogreffe ne pourrait être envisagée, dans le but bien compris de faciliter les démarches des entreprises considérées et d'accélérer les procédures de délivrance du dit-document.
Question· Question écrite13263open
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M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces susceptibles de peser sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Cette mesure, si elle était adoptée, impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros, appliqués à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire de 1,10 serait de 189 euros. Ainsi, pour exemple, sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Grand-Est, qui enregistrent 154 655 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 29 229 795 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'oeuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande dès lors si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite14233open
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M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS), dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et les difficultés pratiques qui en découlent pour les opérateurs de la mobilité partagée. La disposition considérée oblige désormais les entreprises de location à régler préalablement le montant du FPS, pour se retourner ensuite contre le locataire et recouvrer la somme acquittée. Cette situation nouvelle demeure extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de la mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, le code de la consommation ne permet pas aux opérateurs de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause qui introduirait dans les conditions générales des contrats de location une répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, il en serait empêché dans la mesure où la contestation ne peut être exercée que par le titulaire de la carte grise, à savoir l'entreprise de location. Il s'agit donc ici d'une atteinte au droit de contester le FPS relevant un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation a des conséquences financières considérables dans la mesure où les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande dès lors si le Gouvernement entend amender cette disposition, dans la perspective d'un rétablissement du mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite30560open
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M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur deux dispositions du code général des collectivités territoriales en contradiction avec le droit local d'Alsace-Moselle : l'article L. 2121-8 du CGCT dispose que le seuil d'habitants à partir duquel une commune est tenue d'adopter un règlement intérieur est abaissé de 3 500 habitants à 1 000 habitants, alors que ce seuil est maintenu à 3 500 habitants en droit local. Par ailleurs, selon l'article L. 2121-10 du même code, la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal s'opère par voie dématérialisée. Or le même droit local ne prévoit pas les modalités de transmission des convocations aux conseillers municipaux. Sur ces deux points, il lui demande quelles règles relatives au fonctionnement des conseils municipaux il convient désormais d'appliquer en Alsace-Moselle.
Question· Question écrite32860open
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M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les dysfonctionnements constatés du centre national Pajemploi. Les bugs du dispositif demeurent multiples, à commencer par des informations erronées diffusées sur le site ou la transmission à de mauvais destinataires des bulletins de salaire. Des erreurs récurrentes sont également commises sur le calcul de l'abattement fiscal des employeurs ou sur la mise en place du dispositif d'activité partielle. Des retards importants sont encore déplorés pour la mise en place de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires. Pour ne rien arranger, toute saisine directe de Pajemploi s'avère complexe, puisque les délais de réponse aux courriers électroniques sont en moyenne de deux mois et aucun contact par téléphone ne demeure possible. Considérant la gêne substantielle qui résulte de cette situation pour les employeurs, mais aussi pour les assistants maternels, dont de nombreux manques sont à déplorer sur les bulletins de salaire (taux horaire net, détail des indemnités d'entretien, heures d'absences, congés payés acquis et pris), il lui demande quelles mesures correctives il entend adopter pour améliorer diligemment et significativement le fonctionnement du système Pajemploi.
Question· Question écrite35578open
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M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modifications des conditions générales que de nombreux établissements bancaires mettent progressivement en oeuvre, s'agissant de la dématérialisation des extraits bancaires. Certes, la modification de ces conditions générales offre toujours au client la faculté de refuser ces changements, auquel cas les relevés papiers continueront à lui être adressés. Mais ce refus implique une démarche active et explicite de l'usager. Or la question se pose pour les personnes d'un certain âge, qui n'auront pas nécessairement le bon réflexe pour solliciter un maintien des conditions antérieures de communication des relevés de comptes. Dans cette hypothèse, le risque d'une perte des traces d'un compte bancaire ou tout autre produit financier surgit, avec les travers que la loi du 13 juin 2014 sur les comptes inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence s'attache pourtant à combattre. Considérant la nécessité absolue de protéger ces personnes vulnérables et leurs héritiers, il lui demande s'il ne serait pas opportun de demander aux établissements bancaires de continuer à assurer la transmission des relevés de comptes par support papier, dès lors que le client n'aurait pas répondu à la sollicitation ou explicitement fait savoir qu'il acceptait de basculer sur support numérique.
Question· Question écrite23729open
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M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la radicalisation de certains mouvements écologistes. C'est le cas des extrémistes vegans ou des Faucheurs volontaires. Ceux-ci mènent des campagnes d'intimidation inacceptables à l'encontre de certaines professions comme les bouchers ou les agriculteurs (éleveurs et céréaliers). Ces campagnes peuvent prendre la forme d'actions violentes comme par exemple des poulaillers incendiés, des boucheries saccagées ou des champs ravagés. Outre le préjudice financier, ces professionnels sont traumatisés par ces agissements et mettent plusieurs mois voire plusieurs années pour se remettre de ces actes de vandalisme. Aussi, il lui demande de quelle manière il compte réaffirmer son soutien à ces professions durement éprouvées et empêcher ces groupuscules de nuire.
Question· Question écrite23805open
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M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2020, qui entendent retirer d'ici à 2024, à la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), plusieurs de ses missions. Selon les intersyndicales consultées, ces retraits signeraient la quasi-disparition de la dimension « Droits Indirects » (DI) de la DGDDI. L'action économique de proximité et de lutte contre la fraude serait ébranlée par cette réforme dans de nombreux départements. Les services impactés ne seraient dès lors plus en mesure d'exercer leurs missions de contrôle, alors même que ces dernières ont démontré leur efficacité, notamment en matière de collecte de la taxe sur les activités polluantes. La réorganisation annoncée des services des DI pourrait ainsi constituer un risque sérieux pour les finances publiques, de nombreuses taxes n'étant plus perçues de façon optimale. Il lui demande quelles sont les intentions poursuivies par le Gouvernement s'agissant de cette réforme de la DGDDI, afin d'éclairer la stratégie des pouvoirs publics en l'espèce et de rassurer les personnels concernés.
Question· Question écrite2445answered
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M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les programmes pluriannuels régionaux de développement forestiers (PPRDF). Les chambres d'agriculture sont impliquées dans le développement forestier grâce à la taxe sur le foncier forestier qu'elles collectent. En Alsace, ces mêmes chambres d'agriculture sont fortement impliquées dans les PPRDF. Leurs résultats sont ainsi importants et reconnus par tous et leurs actions ont un impact considérable sur l'économie rurale. Mais ces collaborations, ainsi que tout le travail fourni pour l'accompagnement des propriétaires forestiers semblent remis en cause par un décret du 3 mai 2017 du ministère de l'agriculture et de la forêt. L'application de ce décret aurait des conséquences préoccupantes puisque contribuerait à une régression de la capacité d'action forestière des chambres d'agriculture. L'enjeu budgétaire de l'application de ce décret est, par exemple, pour la chambre d'agriculture d'Alsace, proche des 400 000 euros. La perte de cette recette représenterait ainsi un risque sérieux pour sa stabilité financière et aurait un impact direct sur l'emploi. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure ce décret pourrait être suspendu afin de ne pas pénaliser une institution capitale au développement économique de toute une région.
Question· Question écrite24523open
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M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles peuvent se heurter les propriétaires de vélos électriques de la classe L1e-a pour faire immatriculer leur véhicule. Un usager de sa circonscription lui indique ainsi avoir engagé une démarche d'immatriculation de ce type de véhicule auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés à la mi-juillet 2019. Après moult échanges avec l'agence, l'administré considéré se voit notifier un rejet de sa demande, au motif que la demande porte sur un vélo. Or, selon la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002, les vélos électriques relevant de la classe mentionnée doivent faire l'objet d'une immatriculation, car ils appartiennent à la classe des cyclomoteurs. À l'heure où le Gouvernement a fait de la transition écologique une des pierres angulaires des politiques publiques et où les déplacements alternatifs, notamment en bicyclette, sont fortement encouragés, il lui demande quelles mesures il entend adopter pour faciliter et accélérer les procédures d'immatriculation de ce type de véhicule.
Question· Question écrite2558open
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M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) figurant dans le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2018. Celui-ci prévoit une diminution de cette allocation de 500 millions d'euros. Or cette économie ne touchera même pas les familles « aisées » puisque celles-ci en sont déjà exclues. Aussi, les familles intermédiaires et modestes avec jeunes enfants subiront-elles une double pénalité puisque le montant de la prestation sera diminué de 15 euros par mois assortie d'une baisse du plafond de cette prestation qui écarte, de fait, 150 000 familles du bénéfice de cette allocation. Ces choix étant incompréhensibles et néfastes au regard de l'objectif de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, il lui demande de bien vouloir y remédier en supprimant des dispositions pénalisantes pour les familles françaises.
Question· Question écrite2600answered
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M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, transposée en droit français par le décret du 11 septembre 2007 codifié aux articles R. 3314-1 et suivants du code des transports, qui impose une obligation de qualification initiale et de formation continue à tous les conducteurs des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire C1, C1E, C, CE ou D1, D1E, D, DE est requis, que le transport soit effectué en compte propre ou pour le compte d'autrui. La formation obligatoire s'adresse à tous les conducteurs qu'ils soient ou non-salariés, conducteurs à temps plein ou occasionnels, dont les conducteurs de poids lourds. Elle doit être passée tous les 5 ans, se fait dans un centre de formation agréé par l'État et dure 35 h réparties sur 5 journées d'affilée. Cette obligation n'est absolument pas remise en cause par qui que ce soit, notamment les professionnels. Néanmoins, beaucoup d'entre eux demandent son aménagement car elle pénalise les plus petites d'entre elles. En effet, pour une petite structure, dont le patron est parfois aussi le chauffeur, cette contrainte pose de véritables soucis d'organisation du fait de sa pratique sur 5 jours de suite. Les grandes entreprises de transport sont beaucoup moins affectées du fait notamment que les formations se font sur leurs sites propres. À l'instar de ce qui se fait, par exemple, en Allemagne, ne pourrait-on pas l'aménager de sorte qu'elle puisse se dérouler, de manière optionnelle, sur 1 journée par an (par exemple le samedi, journée qui dérange le moins l'activité professionnelle), sur une durée de 5 ans ? Tout en maintenant la possibilité de l'appliquer telle qu'elle est prévue aujourd'hui, cette option permettrait aux entreprises qui le souhaitent de ne pas éloigner 5 jours durant leurs chauffeurs de leurs obligations professionnelles, ce qui est fort pénalisant, encore une fois, pour les petites structures qui n'ont qu'un ou deux chauffeurs. Les éloigner du terrain durant 5 journées bloque l'activité de l'entreprise concernée pour des raisons que l'on imagine bien : des commandes ou des transports ne peuvent être honorés en temps et en heure du fait d'une absence de chauffeurs disponible sur la durée de la formation. Aussi, c'est une demande de bon sens à laquelle il lui demande d'accéder.
Question· Question écrite2127open
France · National Assembly
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 pour le clerc de notariat alsacien-mosellan. L'article susvisé autorise les clercs de notaire de s'installer en qualité de notaires jusqu'au 31 décembre 2020, sous certaines conditions. Cette disposition ne s'applique toutefois pas en Alsace-Moselle, en raison du droit local qui exige un concours de droit local et un diplôme de notaire pour une telle installation. Il en découle qu'un clerc habilité depuis plus de 15 ans en vieille France pourra devenir notaire, alors que le même clerc habilité en Alsace-Moselle deviendra simple secrétaire. De façon similaire, un notaire assistant, qui dispose des mêmes compétences qu'en Vieille France, ne pourra plus recueillir de signatures. Afin de corriger cette inégalité devant la loi, la Fédération générale des clercs et employés de notaires propose que l'habilitation pour tous les notaires assistants et clercs habilités au moment de la loi du 6 août 2015 soit maintenue, avec une possibilité de renouvellement jusqu'à la fin de leur carrière et ce, quel que soit l'office notarial de leur exercice. La FGCEN souhaite également qu'un statut de notaire salarié soit créé en Alsace-Moselle pour les clercs et notaires assistants, leur permettant de recevoir les actes pour un notaire installé. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces propositions, visant à préserver l'égalité de droits pour tous les clercs de notaire et notaires assistants de France.
Question· Question écrite13602answered
France · National Assembly
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge qui s'applique aux donneurs de sang, telle que prévue par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2009. Celle limite d'âge se situe en France à 70 ans. De nombreuses associations estiment que l'augmentation de l'espérance de vie et l'amélioration générale de l'état sanitaire des populations permettraient d'augmenter la quantité de sang collecté, sans porter atteinte ni à la santé des donneurs, ni à la qualité des prélèvements. Certains pays, comme la Belgique, ont d'ailleurs décidé récemment de supprimer cette limite d'âge. Considérant les enjeux liés à cette question, quant aux besoins en sang et plaquettes des services hospitaliers, de plus en plus souvent confrontés à des périodes de crise de pénurie, et s'agissant du maintien du lien social pour les retraités bénévoles, il lui demande si un relèvement du seuil limite d'âge, voire une suppression de ce seuil pour les donneurs de sang, ne pourrait pas être envisagé.
Question· Question écrite22402open
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M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse attendue du financement des chambres d'agriculture, dans le cadre du projet de budget pour 2020. Cette baisse fragiliserait substantiellement le projet stratégique 2019-2024, élaboré par le réseau des chambres d'agriculture et qui doit accompagner l'agriculture dans ses transitions économiques, sociétales et environnementales, créer plus de valeur dans les territoires via des projets territoriaux associant les agriculteurs, les collectivités et la société civile (gestion de l'eau, du foncier, accompagnement de la conversion en bio) et renforcer le dialogue entre la société et l'agriculture. Considérant le rôle central tenu par les chambres d'agriculture pour relever l'ensemble des défis agricoles du XXIe siècle, il lui demande quels moyens financiers le Gouvernement entend allouer au réseau des chambres d'agriculture, dans le cadre du projet de budget pour 2020.
Question· Question écrite15275open
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M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de réforme des aides personnelles au logement. Ce projet prévoit notamment, qu'à compter de juillet 2019, ces aides seront déterminées sur la base des revenus de l'année en cours et non sur ceux déterminés il y a deux années. Ce principe de contemporanéité des aides inquiète l'Union nationale des associations familiales en ce qu'elle pourrait avoir un impact négatif pour les personnes ayant changé de statut. Ce serait ainsi le cas des étudiants devenus salariés ou des allocataires ayant vu leur situation professionnelle ou financière s'améliorer. Par ailleurs, comment le nouveau mode de calcul des APL amortira-t-il les variations brutales de ressources et la stabilité annoncée de trois mois sera-t-elle suffisante pour assurer ces amortissements, question cruciale pour les ménages précaires, confrontés à la nécessité de fournir aux bailleurs les garanties suffisantes pour l'accès au logement. Autre question en suspens, la maîtrise technique de la réforme sera-t-elle effective pour les CAF en charge de la distribution de ces aides, au bénéfice de près de 6,5 millions de ménages. Face à toutes ces interrogations, il lui demande quelles réponses le Gouvernement est en mesure d'apporter aux inquiétudes de l'UNAF, s'agissant de la mise en œuvre de la réforme dite de la contemporanéité des aides au logement.
Question· Question écrite2338open
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M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de réponse aux allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF). De nombreux cas ont été relevés d'allocataires attendant des réponses à des courriers qu'ils ont envoyé aux caisses d'allocations familiales et restés sans réponses au bout de plusieurs mois. Ainsi, des cas urgents d'allocataires en attente d'allocations non versées alors qu'ils y ont droit n'ont pas reçu de traitement ni de réponse plusieurs mois après leur saisine par l'intéressé ou par une collectivité locale intervenue en sa faveur. Aussi il lui demande de bien vouloir instaurer à la caisse d'allocations familiales, afin de garantir la qualité du service dont sont en droit d'attendre les allocataires, un délai de réponse maximal à ne pas dépasser.
Question· Question écrite32524answered
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M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour conforter voire soutenir davantage la fédération agréée par le ministère des associations en faveur du mouvement pédagogique. Les travaux conduits par ce mouvement (l'ICEM, GFEN, CRAP, CEMEA, ...) contribuent largement au renouvellement des pratiques enseignantes à l'école. Considérant le rôle essentiel joué par ces structures, il lui demande quelles sont ses intentions, en matière de moyens humains et matériels, pour conforter leurs actions.
Question· Question écrite2862open
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M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositions du Projet de loi de finances 2018 actant, certes, la création de 1 000 nouveaux postes pour les entreprises adaptées, mais anticipant de nouvelles modalités de financements, avec pour effet une baisse de 3,7 % du budget affecté à cette ligne pour 2018, baisse portée à 4 % en 2019. S'agissant de la subvention spécifique, il est prévu une baisse immédiate de 8 millions d'euros. Cette évolution des financements se traduirait ainsi par une amputation globale de 16 millions d'euros sur le budget des entreprises adaptées. Selon les estimations de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), ces mesures budgétaires, si elles étaient adoptées en l'état, induiraient la faillite instantanée de près de 25 % des entreprises adaptées existantes. Considérant le modèle économique performant et inclusif incarné par les entreprises adaptées, qui constituent un puissant levier de croissance et de création d'emplois durables et le rôle social fondamental joué par ces établissements pour l'intégration professionnelle des personnes handicapées, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités de financements applicables en l'espèce pour 2018.
Question· Question écrite39535open
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M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïques, conclus sous les tarifs de 2006 à 2010. Cette révision, définie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), remet en cause la viabilité de l'activité économique des porteurs de projets agricoles, ainsi que celle des agriculteurs, simples « bailleurs de toitures ». Les conséquences de cette révision sont donc majeures pour nombre de projets de production d'électricité, qui ont été portés pour favoriser la transition écologique, mais aussi pour financer la construction de bâtiments d'élevage ou de stockage. La CRE a mis en avant toute une série de motifs (montants des capitaux et des charges d'exploitation minorés, matériels sous-évalués, non prise en compte des modalités de financement par l'emprunt) pour démontrer la surévaluation des tarifs fixés en 2006 et en 2010. Néanmoins, cette démonstration financière ne résiste pas à la réalité économique des exploitations concernées. Les solutions alternatives proposées, telles la renégociation des emprunts bancaires, la demande de révision des contrats de maintenance ou des montants de loyers, ne présentent aucune efficience. Considérant les enjeux du dossier et les particularités des projets agricoles en cause, il lui demande si les tarifs révisés par la CRE peuvent faire l'objet d'une rectification, en intégrant la réalité économique des porteurs de projet agricoles concernés.
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