Amendement CE1083 — ART. 4

Summary

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : Après le 4° du III du même article, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : a) de l’amélioration de la densité nutritionnelle des aliments, liée aux conditions de production agricole, et portant sur des nutriments dont les apports sont insuffisants dans la population générale, tels que définis par les apports nutritionnels conseillés (ANC – Anses) ; b) de la mise en œuvre de contrôles fondés sur des mesures analytiques garantissant la conformité aux exigences définies, réalisées par des laboratoires d’analyses nutritionnelles conformes aux normes ISO. c) de la mise en œuvre de pratiques de production agricole (pratiques culturales, systèmes d’élevage, alimentation animale, etc.) permettant d’améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et générant un ou plusieurs impacts collatéraux positifs (durabilité, santé animale, qualité organoleptique, etc.), dûment justifiés ((publications scientifiques, données issues de bases de données officielles, telles qu’Agribalyse). d) de l’existence d’un cahier des charges rendu public assorti d’indicateurs mesurables ;

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Timeline

1. 1 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2026

   Retiré

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