Amendement CE1085 — APRÈS ART. 13

Summary

Après la section 5 du chapitre IV du titre I er du livre II du même code, il est inséré une section 5  bis ainsi rédigée : « Section 5 bis « Dispositions relatives aux abattoirs «  Art. L. 214‑19 . – Des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux. La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés. « Seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire, la direction de l’établissement et les représentants du personnel. « Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois. »

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Timeline

1. 12 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 April 2018

   Non soutenu

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