Amendement CE112 — ART. 8

Summary

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « Pour les exploitants dont la capacité totale des installations relevant du premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 mégawatts, cette comptabilité ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent III, pour les exploitants dont la somme des capacités des installations relevant du premier alinéa de l’article L. 511‑5 est inférieure à 100 mégawatts, la comptabilité est tenue selon une méthode définie par la Commission de régulation de l’énergie. Dans ce cas, l’exploitant peut faire attester de la bonne application de cette méthode par un commissaire aux comptes. L’exploitant transmet l’attestation à la Commission de régulation de l’énergie et au ministre chargé de l’énergie ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

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Timeline

1. 26 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 January 2026

   Adopté

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